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Contrevenant à risque élevé
Dossier détenu par le patient
Délinquant à risque élevé
Détenu
Détenu à risque élevé
Détenu à sécurité moyenne
Filiale détenue à 100 %
Filiale détenue à moins de 100 %
Filiale en propriété exclusive
Filiale en propriété non exclusive
Filiale à 100 %
Filiale à moins de 100 %
Prisonnier
Titre de négociation
Titre de transaction
Titre détenu à des fins de transaction
Ventricule droit à double issue

Traduction de «détenues à l'issue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détenu dit 4,09 [ détenu à sécurité moyenne ]

medium-security offender


contrevenant à risque élevé [ détenu à risque élevé | délinquant à risque élevé ]

high-risk offender [ high-risk inmate ]


filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale détenue à 100 %

wholly owned subsidiary


filiale à moins de 100 % | filiale en propriété non exclusive | filiale détenue à moins de 100 %

partially owned subsidiary | non-wholly owned subsidiary


Avis à la police Objet : Libération du détenu à la date d'expiration du mandat

Police Notification Re: Release of Detained Offender At Warrant Expiry Data


titre de négociation | titre de transaction | titre détenu à des fins de transaction

trading security | held-for-trading security | security held for trading






ventricule droit à double issue

Dextratransposition of aorta


ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-pulmonaire

Double outlet right ventricle with subpulmonary ventricular septal defect
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'entité issue de la concentration aurait détenu un nombre très élevé de parts de marché cumulées pour plusieurs pesticides et aurait eu face à elle peu de concurrents.

The merged entity would have held very high combined market shares for a number of pesticides, with few other competitors remaining.


L'entité issue de la concentration aurait détenu des parts de marché supérieures à 50 % en Belgique et dans les régions adjacentes.

The merged entity would have held market shares above 50% in Belgium and the adjacent regions.


6. souligne que la législation anti-terroriste de l'Égypte a également été utilisée pour prononcer des condamnations dans plusieurs procès; prie instamment le président égyptien de veiller sans délai, notamment en usant de son droit de grâce, à ce qu'aucune condamnation à mort ne soit exécutée et que nul ne puisse être détenu si le verdict prononcé à l'issue d'une procédure judiciaire ne répond pas aux exigences susmentionnées; demande aux autorités de décréter immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, qui constituera une première étape vers l'abolition de la ...[+++]

6. Stresses that Egypt’s anti-terrorism law has also been used to bring convictions in a number of trials; urges the President to act without delay, including through his constitutional right to grant pardons, to ensure that no death sentence is executed and that no-one can be detained in Egypt with a verdict issued in a court procedure that does not meet the aforementioned requirements; calls on the authorities to immediately establish an official moratorium on executions as a first step towards abolition;


9. appelle les autorités kazakhes à faire cesser la répression dont sont l'objet l'opposition politique et les médias indépendants du pays et à libérer toutes les personnes incarcérées pour des motifs apparemment politiques, dont Vladimir Kozlov, chef du parti Alga, Igor Vinyavskiy, rédacteur en chef du journal Vzglyad, et Natalia Sokolova, avocate des travailleurs en grève du secteur du pétrole, ainsi que toutes les personnes encore détenues qui sont mentionnées dans les récentes déclarations de l'Union européenne publiées à l'issue de réunions du Cons ...[+++]

9. Calls on the Kazakh authorities to end the clampdown on the political opposition and independent media in the country and release all persons incarcerated on seemingly politically motivated grounds, including the leader of the Alga party Vladimir Kozlov, the editor-in-chief of the Vzglyad newspaper Igor Vinyavskiy and the lawyer of the striking oil workers Natalia Sokolova, as well as all persons mentioned in recent EU statements in the OSCE Permanent Council remaining in detention;


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13. insiste pour que toutes les personnes jugées responsables de brutalités à l'encontre des personnes détenues à l'issue des manifestations soient traduites en justice et pour qu'en outre les conclusions de la commission d'enquête conduisent à une véritable réforme du système juridique et des forces de police en Moldavie;

13. Insists that all those found responsible for the brutal violence against the detainees be brought to justice; insists, furthermore, that the findings of this committee of investigation should also lead to a genuine reform of the legal system and the police forces in Moldova;


6. insiste pour que toutes les personnes jugées responsables de brutalités à l'encontre des personnes détenues à l'issue des manifestations soient dûment poursuivies et traduites en justice et pour qu'en outre les conclusions de la commission d'enquête conduisent à une véritable réforme du système juridique et des forces de police en Moldavie;

6. Insists that all those found responsible for the brutal violence against the detainees be duly prosecuted and brought to justice; insists, furthermore, that the findings of this committee of investigation should lead to a genuine reform of the legal system and the police forces in Moldova;


2. invite instamment le gouvernement turc à tout mettre en oeuvre afin qu'une issue favorable puisse être trouvée à cette affaire; exige que l'administration locale dans la zone occupée de Chypre libère M. Tsiakourmas immédiatement et sans aucune condition préalable; demande instamment que celui-ci reçoive les soins médicaux dont il a besoin aussi longtemps qu'il sera détenu;

2. Urges the government of Turkey to make all efforts to ensure that this case is brought to a positive conclusion; demands that the local administration in the occupied area of Cyprus release Mr Tsiakourmas immediately, without any preconditions; urges that he be given adequate medical attention while still in detention;


Étant donné la présence de nombreux concurrents aussi puissants que les deux entreprises concernées, la position détenue par Gefco et KN ELAN à l'issue de l'opération de concentration ne pose pas de problèmes du point de vue de la concurrence.

In view of the large number of relatively strong competitors, Gefco and KN ELAN's market position after the merger does not give rise to any competition concerns.


Cet accord permet d'entrevoir un assainissement de ce secteur, en prévoyant un redressement financier progressif des entreprises actuellement détenues par le Trésor, période à l'issue de laquelle sera rompu le lien formel qui existe entre la garantie d'Etat et la détention des entreprises par l'Etat dans l'article 2362 du Code Civil italien.

It points the way to the reorganization of this sector, by providing for a gradual financial recovery of firms now owned by the Treasury; once this has been achieved, the formal link which exists between the state's guarantee and its ownership of firms, contained in Article 2362 of the Italian Civil Code, will be broken.


Enfin, dans l’affaire DiVito c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)(26), le Ministre avait rejeté une demande de transfèrement pour les raisons suivantes : « le détenu a été identifié comme étant un membre du crime organisé condamné pour un délit comprenant une quantité importante de drogues » et « la nature du délit ainsi que les affiliations du détenu suggèrent que le retour du délinquant au Canada pourrait constituer une menace pour la sécurité du Canada et la sûreté des Canadiens »(27). À l’issue du contrôle judicia ...[+++]

Finally, in DiVito c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile),(26) the Minister refused a transfer request because “the prisoner has been identified as being a member of a criminal organization and has been sentenced for an offence involving a large quantity of drugs” and “both the nature of the offence and the prisoner’s affiliations suggest that his return to Canada could constitute a threat to the security of Canada and the safety of Canadians” (27) On judicial review, Justice Harrington noted the existence of “information received from the RCMP that suggests Mr. DiVito is a member of a traditional crimina ...[+++]




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détenues à l'issue ->

Date index: 2025-01-22
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