Traduction de «détenu dans l'attente d'un procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détenu dans l'attente d'un procès
detained awaiting trial

Règlement portant régime de détention des personnes en attente de jugement ou d'appel ou détenues sur l'ordre du Tribunal
Rules Governing the Detention of Persons Awaiting Trial or Appeal

détenir dans l'attente d'un procès
hold awaiting trial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. que des manifestations pacifiques ont été dispersées et de nombreux manifestants ont été arrêtés et placés en détention en vertu de cette loi ces derniers mois; que le 21 juin 2014, la police a dispersé une marche pacifique à Héliopolis dont les participants exigeaient l'abrogation de la loi n° 107 et la libération des personnes détenues en vertu de cette loi; que la police a, le même jour, arrêté plus de 50 personnes à l'occasion de cette manifestation; que plus de 20 de ces personnes sont toujours détenues et attendent leur procès;
K. whereas peaceful protests have been dispersed and many protesters have been arrested and detained under the Protest Law over the past few months; whereas on 21 June 2014 the police dispersed a peaceful march in Heliopolis demanding the repeal of the Protest Law and the release of those detained under it, and arrested more than 50 people in connection with this event on the same day; whereas more than 20 of those arrested continue to be detained and are facing trial;

Lorsqu'il s'agit de déterminer si la manière dont l'information est fournie est suffisante pour garantir que l'intéressé a connaissance du procès, une attention particulière devrait, le cas échéant, être également accordée, d'une part, à la diligence dont ont fait preuve les autorités publiques pour informer la personne concernée et, d'autre part, à la diligence dont a fait preuve la personne concernée pour recevoir l'information qui lui est adressée.
When considering whether the way in which the information is provided is sufficient to ensure the person's awareness of the trial, particular attention should, where appropriate, also be paid to the diligence exercised by public authorities in order to inform the person concerned and to the diligence exercised by the person concerned in order to receive information addressed to him or her.

Dans l’attente du procès dans un autre État membre, un suspect pourra ainsi faire l’objet d’une mesure de contrôle dans son État membre d’origine au lieu d’être mis en détention provisoire.
This will allow a suspected person to be subject to a supervision measure in his home Member State until the trial takes place in another Member State, instead of being placed into pre-trial detention.

8. Nonobstant le délai fixé au paragraphe 1 du présent article, lorsqu’un déposant ou toute autre personne ayant des droits ou un intérêt sur les sommes détenues sur un compte a été inculpé d’un délit lié au blanchiment de capitaux au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE, le SGD peut suspendre tout paiement lié au déposant concerné dans l’attente de la décision judiciaire.
8. Notwithstanding the time limit laid down in paragraph 1 of this Article, where a depositor or any person entitled to or interested in sums held in an account has been charged with an offence arising out of or in relation to money laundering as defined in Article 1(2) of Directive 2005/60/EC, the DGS may suspend any payment relating to the depositor concerned, pending the judgment of the court.

Chers collègues, je vous rejoins pour dénoncer les condamnations à mort, dont celle de Tarek Aziz, et les exécutions qui sont très nombreuses en Iraq mais qui touchent y compris des femmes et des enfants, et j’aurais aimé que nous dénoncions de la même façon la situation des milliers de personnes détenues sans motif, sans procès et soumises à la torture.
Ladies and gentlemen, I join you in denouncing death sentences, including that of Tariq Aziz, and executions, which are very numerous in Iraq, but which also affect women and children. I would have liked us to denounce in the same way the situation of thousands of people detained without reason, without trial and tortured.

En ce qui concerne la détention des personnes faisant l’objet d’une procédure pénale, le risque existe que des traitements différents leur soient réservés selon qu’elles résident ou non dans l’État où le procès doit se tenir: une personne ne résidant pas dans cet État court le risque d’être placée en détention provisoire dans l’attente du procès même si, dans des conditions analogues, un résident ne le serait pas.
As regards the detention of persons subject to criminal proceedings, there is a risk of different treatment between those who are resident in the trial state and those who are not: a non-resident risks being remanded in custody pending trial even where, in similar circumstances, a resident would not.

Les mesures prévues dans la présente décision-cadre devraient viser à renforcer la protection des citoyens, en permettant à une personne résidant dans un État membre, mais faisant l’objet d’une procédure pénale dans un deuxième État membre, d’être suivie par les autorités de l’État dans lequel elle réside dans l’attente du procès.
The measures provided for in this Framework Decision should aim at enhancing the protection of the general public through enabling a person resident in one Member State, but subject to criminal proceedings in a second Member State, to be supervised by the authorities in the State in which he or she is resident whilst awaiting trial.

E. considérant les persécutions dont sont victimes les responsables de "l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam”, dont son Patriarche, le Très Vénérable Thich Huyen Quang, détenu sans accusation ni procès pendant vingt ans, libéré en 1997 mais toujours dans l'interdiction de quitter son lieu de détention, et le Vénérable Thich Quang Do, amnistié en 1998 après vingt ans de détention, mais condamné à nouveau à deux ans de détention administrative après avoir essayé de faire soigner le Patriarche malade,
E. having regard to the persecution of leaders of the Unified Buddhist Church of Vietnam, including its Patriarch, the Very Venerable Thich Huyen Quang, detained without charge or trial for 20 years, set free in 1997, but still not allowed to leave his place of detention, and the Venerable Thich Quang Do, amnestied in 1998 after 20 years of detention, but sentenced to two years of administrative detention after he tried to arrange for medical attention for the ailing Patriarch,

E. considérant les persécutions dont sont victimes les responsables de "l'Église bouddhique unifiée du Viêt-nam", dont son Patriarche, le Très Vénérable Thich Huyen Quang, détenu sans accusation ni procès pendant vingt ans, libéré en 1997 mais toujours dans l'interdiction de quitter son lieu de détention, et le Vénérable Thich Quang Do, amnistié en 1998 après vingt ans de détention, mais condamné à nouveau à deux ans de détention administrative après avoir essayé de faire soigner le Patriarche malade,
E. having regard to the persecution of leaders of the Unified Buddhist Church of Vietnam, including its Patriarch, the Very Venerable Thich Huyen Quang, detained without charge or trial for 20 years, set free in 1997, but still not allowed to leave his place of detention, and the Venerable Thich Quang Do, amnestied in 1998 after 20 years of detention, but again put under a two-year sentence of administrative detention after he tried to arrange for medical attention for the ailing Patriarch,