Traduction de «détentions directes d'instruments » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de détention directe | système de détention directe de titres
direct holding system | direct securities holding system

mode de refroidissement par détente directe [ refroidissement par détente directe | système direct de refroidissement ]
direct method of cooling [ direct expansion refrigeration | direct system of refrigeration ]

détention directe | participation directe
direct holding

refroidissement par détente directe | système direct de refroidissement
direct expansion refrigeration | direct system of refrigeration

évaporateur à détente directe [ évaporateur à détente sèche | évaporateur à surchauffe | évaporateur à régime interne sec | évaporateur du type sec ]
dry expansion evaporator [ direct expansion evaporator | dry-type evaporator ]

batterie froide à détente directe
direct expansion cooling coil

réfrigération par détente directe
cooling by direct expansion

réfrigération par détente directe
direct expansion refrigeration

Commission des visiteurs officiels du Grand-Conseil (1) | Service pénitentiaire (2) | Service des établissements de détention (3) | Direction des établissements pénitentiaires (4)
Prisons Supervisory Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que le règlement (UE) no 575/2013 prévoit déjà des règles relatives aux détentions directes d'instruments de fonds propres d'un établissement par l'établissement lui-même et aux détentions directes d'instruments de fonds propres d'autres entités du secteur financier, des règles supplémentaires devraient être fixées en ce qui concerne la déduction, des fonds propres, de détentions de l'établissement qui se rapportent à des détentions indirectes et synthétiques dans ces instruments par l'établissement lui-même ou dans de tels instruments d'autres entités du secteur financier.
Given that Regulation (EU) No 575/2013 already provides rules for direct holdings of an institution's own funds instruments by the institution itself and direct holdings of own funds instruments of other financial sector entities, supplementing rules should be laid down for the deduction from own funds of holdings by the institution that relate to indirect and synthetic holdings in such instruments of the institution itself or in such instruments of other financial sector entities.

1. Aux fins de l'article 36, paragraphe 1, point i) du règlement (UE) no 575/2013, afin d'évaluer si un établissement détient plus de 10 % des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 émis par une entité du secteur financier, conformément à l'article 43, point a), dudit règlement, les établissements additionnent les montants de leurs positions longues brutes dans des détentions directes, ainsi que leurs détentions indirectes d'instruments de fonds propres de base de catégorie 1 de cette entité du secteur financier visée à l'article 15 bis, paragraphe 1, points d) à h), du présent règlement.
1. For the purposes of Article 36(1)(i) of Regulation (EU) No 575/2013, in order to assess whether an institution owns more than 10 % of the Common Equity Tier 1 instruments issued by a financial sector entity, in accordance with point (a) of Article 43 of that Regulation, institutions shall add the amounts of their gross long positions in direct holdings, as well as indirect holdings of Common Equity Tier 1 instruments of this financial sector entity referred to in points (d) to (h) of Article 15a(1) of this Regulation.

les entités du secteur financier autres que celles visées au point a) qui font l'objet d'une surveillance et qui sont tenues de déduire de leurs fonds propres réglementaires les détentions directes et indirectes de leurs propres instruments de fonds propres et les instruments de fonds propres d'entités du secteur financier.
financial sector entities other than the ones mentioned in point (a), which are supervised and required to deduct direct and indirect holdings of their own capital instruments and holdings of capital instruments of financial sector entities from their regulatory capital.

«produit d'investissement», un produit au moyen duquel une personne peut faire un investissement financier, quelle qu'en soit la forme juridique et que le montant remboursable soit fixe ou variable, y compris lorsqu'un produit d'investissement découle de la détention directe d'instruments, de véhicules ou de portefeuilles financiers ;
'investment product' means a product through which a person can make a financial investment , regardless of the legal form and regardless whether the amount repayable is fixed or variable, including where an investment product is obtained through the direct holding of financial instruments, vehicles or holdings ;

(a) "produit d'investissement", un produit au moyen duquel une personne peut faire un investissement financier, quelle qu'en soit la forme juridique et que le montant remboursable soit fixe ou variable, y compris lorsqu'un produit d'investissement découle de la détention directe d'instruments, de véhicules ou de portefeuilles financiers;
(a) 'investment product' means a product through which a person can make a financial investment , regardless of the legal form and regardless whether the amount repayable is fixed or variable, including where an investment product is obtained through the direct holding of financial instruments, vehicles or holdings;

Pour que les émetteurs et les investisseurs aient une connaissance complète de la structure de la propriété d’une société, la définition des instruments financiers dans ladite directive devrait englober tous les instruments ayant un effet économique similaire à la détention d’actions et de droits d’acquérir des actions.
In order to ensure that issuers and investors have full knowledge of the structure of corporate ownership, the definition of financial instruments in that Directive should cover all instruments with similar economic effect to holding shares and entitlements to acquire shares.

La détention de ces actifs liquides à titre accessoire peut se révéler justifiée, entre autres, pour faire face aux paiements courants ou exceptionnels, en cas de ventes, le temps nécessaire pour réinvestir dans des valeurs mobilières, dans des instruments du marché monétaire ou dans d’autres actifs financiers prévus par la présente directive, ou, pendant le laps de temps strictement nécessaire, dans les cas où, en raison de la situation défavorable du marché, les placements en valeurs mobilières, en instruments du marché monétaire et en d’autres actifs financiers doivent être suspendus.
The holding of such ancillary liquid assets may be justified, inter alia, in order to cover current or exceptional payments; in the case of sales, for the time necessary to reinvest in transferable securities, money market instruments or in other financial assets provided for in this Directive; or for a period of time strictly necessary when, because of unfavourable market conditions, the investment in transferable securities, money market instruments and in other financial assets is suspended.

158. rappelle que l'imposition, l'exécution ou l'autorisation directe ou indirecte d'opérations de détention secrète et illégale, instruments qui se soldent par des "disparitions" de personnes, constituent en soi de graves violations des droits de l'homme et que la participation active ou passive d'un pays européen à ces opérations de détention secrète et illégale engage la responsabilité de ce pays au regard de la CEDH;
158. Recalls that imposing or executing or allowing directly or indirectly secret and illegal detentions, which are instruments resulting in people's 'disappearance', constitute serious violations of human rights per se and that the active or passive involvement in such secret and illegal detentions by a European country renders that county responsible under the ECHR;

Bien que la coopération financière de l'accord d'association entre l'UE et l'Égypte n'aborde pas directement la question de la situation des prisons, ces deux instruments peuvent servir et, en fait, d'autres pays membres l'ont utilisé à cet effet, à des fins de sensibilisation quant aux conditions dans les lieux de détention et au traitement des détenus.
Although financial cooperation under the Association Agreement between the EU and Egypt does not directly deal with the issue of the situation in prisons, these two instruments can serve to promote awareness of the conditions in detention centres and the treatment of prisoners.