Vertaling van "détention s'était accompagnée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détention accompagnée de travaux forcés
imprisonment with hard labour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle était accompagnée des informations et des documents requis à l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement.
That application was accompanied by the particulars and documents required under Article 7(3) of Regulation (EC) No 1831/2003.

Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.
That application was accompanied by the particulars and documents required under Article 7(3) of Regulation (EC) No 1831/2003.

20. confirme ses préoccupations concernant la situation des droits de l'homme en Russie, ainsi que l'absence d'état de droit et d'un pouvoir judiciaire indépendant; se déclare particulièrement préoccupé par l'affaire Sergueï Magnitski, notamment en ce qui concerne l'impunité des personnes dont la culpabilité dans la mort de ce dernier a été établie; prend acte du rapport publié en juillet 2011 par le Conseil pour les droits de l'homme du président Medvedev, qui apportait la preuve que l'arrestation de Sergueï Magnitski était illégale et que sa détention s'était accompagnée de coups et de tortures destinés à extorquer des aveux de culpabilité; relève la décision prise en 2011 par le département d'État des États-Unis, le Foreign Office britannique et le Parlement néerlandais, à la suite de l'inaction des autorités russes, d'imposer une interdiction de visa à une soixantaine de fonctionnaires russes qui auraient été impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski;
20. Reiterates its concern over the human rights situation in Russia and the lack of rule of law and an independent judiciary; expresses serious concern especially with regard to the case of Sergei Magnitsky, including the failure to punish those proven guilty of his death; takes note of the report released in July 2011 by President Medvedev's Human Rights Council which provided evidence that Sergei Magnitsky's arrest was unlawful and that his detention was marked by beatings and torture aimed at extracting a confession of guilt; notes that the US State Department, the UK Foreign Office and the Dutch Parliament decided in 2011 to impose visa bans on some 60 Russian officials believed to be connected to the death of Sergei Magnitsky as a result of the Russian authorities' inaction;

22. prend acte du rapport publié en juillet 2011 par le Conseil pour les droits de l'homme du Président Medvedev qui apportait la preuve que l'arrestation de Sergueï Magnitski était illégale et que sa détention s'était accompagnée de coups et de tortures destinés à lui extorquer des aveux de culpabilité; se félicite de la décision prise par le département d'État des États-Unis, le Foreign Office britannique et le Parlement néerlandais d'établir une liste noire des fonctionnaires russes qui auraient été impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski; estime que l'Union européenne dans son ensemble devrait adopter des mesures similaires et attend des autorités russes qu'elles traduisent en justice ceux qui ont joué un rôle dans l'arrestation illégale, la torture, la privation de soins et le meurtre en prison de Sergueï Magnitski ainsi que dans la couverture de ce crime;
22. Takes note of the report released in July 2011 by President Medvedev’s Human Rights Council which provided evidence that Sergey Magnitsky’s arrest was unlawful and that his detention was marked by beatings and torture aimed at extracting a confession of guilt; welcomes the decision of the US State Department, the UK Foreign Office and of the Dutch Parliament to establish a black list of Russian officials believed to be connected to the death of Sergey Magnitsky; considers that similar measures should be introduced by the European Union as a whole and expects the Russia authorities to bring to justice those who played a role in Magnitsky’s false arrest, torture, denial of medical care and murder in custody as well as the cover up of the crime;

22. déplore que, deux ans après la mort de Sergueï Magnitski, l'enquête promise par les autorités russes n'ait pas été clôturée fin novembre et ait été prolongée jusqu'en 2012; prend acte du rapport publié en juillet 2011 par le Conseil pour les droits de l'homme du président Medvedev, qui apportait la preuve que l'arrestation de Sergueï Magnitski était illégale et que sa détention s'était accompagnée de coups et de tortures destinés à extorquer des aveux de culpabilité;
22. Deplores that, two years since Sergei Magnitsky's death, the promised investigation by Russian authorities has not been concluded by the end of November and has been further extended until 2012; takes note of the report released in July 2011 by President Medvedev's Human Rights Council which provided evidence that Sergei Magnitsky's arrest was unlawful and that his detention was marked by beatings and torture aimed at extracting a confession of guilt;

19. confirme ses préoccupations concernant la situation des droits de l'homme en Russie, ainsi que l’absence d’état de droit et d’un pouvoir judiciaire indépendant; se déclare particulièrement préoccupé par l’affaire Sergueï Magnitski, notamment en ce qui concerne l’impunité des personnes dont la culpabilité dans la mort de ce dernier a été établie; prend acte du rapport publié en juillet 2011 par le Conseil pour les droits de l'homme du président Medvedev, qui apportait la preuve que l'arrestation de Sergueï Magnitski était illégale et que sa détention s'était accompagnée de coups et de tortures destinés à extorquer des aveux de culpabilité; relève la décision prise en 2011 par le département d'État des États-Unis, le Foreign Office britannique et le Parlement néerlandais, à la suite de l'inaction des autorités russes, d'imposer une interdiction de visa à une soixantaine de fonctionnaires russes qui auraient été impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski;
19. Reiterates its concern over the human rights situation in Russia and the lack of rule of law and an independent judiciary; expresses serious concern especially with regard to the case of Sergei Magnitsky, including the failure to punish those proven guilty of his death; takes note of the report released in July 2011 by President Medvedev’s Human Rights Council which provided evidence that Sergei Magnitsky’s arrest was unlawful and that his detention was marked by beatings and torture aimed at extracting a confession of guilt; notes that the US State Department, the UK Foreign Office and the Dutch Parliament decided in 2011 to impose visa bans on some 60 Russian officials believed to be connected to the death of Sergei Magnitsky as a result of the Russian authorities’ inaction;

Cette proposition était accompagnée d’une analyse d’impact[12] étudiant les différentes options possibles en matière de traduction.
The proposal was accompanied by an Impact Assessment report[12] analysing various options for the possible translation arrangements.

Cette proposition était accompagnée d'une analyse d'impact[12] étudiant les différentes options possibles en matière de traduction.
The proposal was accompanied by an Impact Assessment report[12] analysing various options for the possible translation arrangements.

Malgré la pléthore de demandes sur ce sujet, elle n'a rendu aucun avis sur les périodes de détention provisoire "raisonnables", se contentant d'affirmer que toute personne placée en détention préventive était en droit d'attendre une "diligence particulière" (Tomasi c. France, 241-A Ser. A para. 84) et qu'il convenait de trouver un équilibre entre le droit à la célérité particulière à laquelle un tel individu a droit dans l'examen de son cas et les efforts des autorités pour accomplir leur tâche avec le soin voulu (Van der Tang c. Espagne, 26/1994/473/554).
Despite the number of applications on the point, it has not laid down any guidelines regarding “reasonable” pre-trial detention periods, other than to say that an individual held in pre-trial detention is entitled to expect “special diligence” (Tomasi v. France, 241-A Ser. A para. 84) and the rights of such an individual to have the case determined expeditiously must be balanced against the efforts of the authorities to carry out their tasks with proper care (Van der Tang v. Spain, 26/1994/473/554).

La réorientation aurait sans doute été plus visible si elle s'était accompagnée d'une augmentation de la contribution financière.
The reorientation might probably have been more visible, had it been accompanied by an enhanced financial contribution.