Vertaling van "détention s'appliquent automatiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or, en permettant des peines applicables pour adultes, on permettra que des peines minimales de détention s'appliquent automatiquement pour les jeunes parce qu'on sait qu'il y a des peines minimales dans le Code criminel et dans d'autres lois.
However, by permitting adult sentences, we will be allowing minimum terms of detention to apply automatically to young people because we know that minimum sentences are provided for under the Criminal Code and other acts.

Quand on songe à la façon dont les demandes de cautionnement sont entendues aujourd'hui, compte tenu de l'état actuel du droit, et du fait que les tribunaux peuvent estimer que la détention est nécessaire pour protéger le public ou assurer sa sécurité, est-ce que dans certaines situations, dans les considérations à accorder à la chose publique, un juge applique automatiquement une liste aide-mémoire?
In considering how bail applications are dealt with today, with the law as it is today, and when the courts are considering if detention is necessary for the protection or safety of the public, would a judge automatically, as a matter of course, in looking at a certain situation and in considering the public, go through a series of checklists?

4. Les fournisseurs de services d’itinérance appliquent automatiquement un eurotarif SMS à tous les clients en itinérance existants, sauf à ceux qui ont déjà choisi délibérément un tarif ou une formule d’itinérance spécifique les faisant bénéficier d’un tarif pour les SMS en itinérance réglementés différent de celui qui leur aurait été accordé en l’absence de ce choix.
4. Roaming providers shall apply a euro-SMS tariff to all existing roaming customers automatically, with the exception of such roaming customers who have already made a deliberate choice of a specific roaming tariff or package by virtue of which they benefit from a different tariff for regulated roaming SMS messages than they would have been accorded in the absence of such a choice.

3. Les fournisseurs de services d’itinérance appliquent automatiquement un eurotarif appels vocaux à tous les clients en itinérance existants, sauf à ceux qui ont déjà délibérément opté pour un tarif ou une formule d’itinérance spécifique les faisant bénéficier d’un tarif pour les appels en itinérance réglementés différent de celui qui leur aurait été accordé en l’absence de ce choix.
3. Roaming providers shall apply a euro-voice tariff to all existing roaming customers automatically with the exception of such roaming customers who have already made a deliberate choice of a specific roaming tariff or package by virtue of which they benefit from a different tariff for regulated roaming calls than they would have been accorded in the absence of such a choice.

Si un État membre omet de transmettre à la Commission une proposition de modification de son programme de développement rural, incluant un nouveau plan de financement, à la date à laquelle la dérogation cesse de s’appliquer conformément au second alinéa, ou si le plan de financement notifié n’est pas conforme aux plafonds fixés aux paragraphes 3, 4 et 5, ces plafonds s’appliquent automatiquement à compter de cette date.
If a Member State does not submit to the Commission a proposal for modifying its rural development programme, including a new financing plan, on the date that the derogation ceases to apply in accordance with the second subparagraph, or if the financing plan notified does not comply with the maximum rates laid down in paragraphs 3, 4 and 5, those rates shall become automatically applicable from that date.

Ces derniers devraient se voir appliquer automatiquement un tarif conforme au présent règlement.
The latter should be automatically accorded a tariff that complies with this Regulation.

Divers éléments pourraient être combinés: la nature de l'acte à adopter (règlement, directive ou recommandation), la relation avec la législation nationale (qui pourrait être remplacée ou qui pourrait coexister), la question des règles obligatoires dans l'ensemble des dispositions applicables et si les parties contractantes choisissent d'appliquer l'instrument communautaire ou si les règles européennes s'appliquent automatiquement comme un filet de sécurité de dispositions conservatoires au cas où les parties contractantes ne parviendraient pas à une solution spécifique.
Different elements could be combined concerning the nature of the act to be adopted (regulation, directive or recommendation), its relationship with national law (which could be replaced or with which it could co-exist) and whether the contracting parties would choose to apply the EC instrument or apply the European rules automatically as a safety net of fallback provisions if the contracting parties had not agreed on a specific solution.

Divers éléments pourraient être combinés: la nature de l'acte à adopter (règlement, directive ou recommandation), la relation avec la législation nationale (qui pourrait être remplacée ou qui pourrait coexister), la question des règles obligatoires dans l'ensemble des dispositions applicables et si les parties contractantes choisissent d'appliquer l'instrument communautaire ou si les règles européennes s'appliquent automatiquement comme un filet de sécurité de dispositions conservatoires au cas où les parties contractantes ne parviendraient pas à une solution spécifique.
Different elements could be combined: the nature of the act to be adopted (regulation, directive or recommendation), the relationship with national law (which could be replaced or co-exist), the question of mandatory rules within the set of applicable provisions and whether the contracting parties would choose to apply the EC instrument or whether the European rules apply automatically as a safety net of fallback provisions if the contracting parties have not agreed a specific solution.

S’exprimant pour l’ensemble de la Cour, la juge en chef McLachlin a dit que : « la primauté du droit n’interdit pas catégoriquement la détention automatique ni la détention fondée sur une décision de l’exécutif »; cependant, les dispositions de la Charte27 concernant d’autres aspects de l’arrestation et de la détention s’appliquent toujours28.
These comments were made in regards to security certificates issued in relation to a permanent resident. Chief Justice Beverly McLachlin, on behalf of a unanimous Court, stated that “. the rule of law does not categorically prohibit automatic detention or detention on the basis of an executive decision”; however, Charter27 provisions surrounding other aspects of arrest and detention continue to apply.28

S’exprimant pour l’ensemble de la Cour, le juge en chef McLachlin a indiqué : « la primauté du droit n’interdit pas catégoriquement la détention automatique ni la détention fondée sur une décision de l’exécutif »; cependant, les dispositions de la Charte25 concernant d’autres aspects de l’arrestation et de la détention s’appliquent toujours26.
Chief Justice McLachlin, on behalf of a unanimous Court, stated that “. the rule of law does not categorically prohibit automatic detention or detention on the basis of an executive decision”; however, Charter25 provisions surrounding other aspects of arrest and detention continue to apply.26