Vertaling van "détention par l'exploitant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

cellule de détention policière
Police cell

arc de détente
Body arch traction table

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

poste de détente de gaz | station de détente | station réductrice de détente de gaz
pressure-reducing station

capsule de dilatation | chambre à détente de Wilson | chambre de détente | pot de détente
cloud chamber | Wilson chamber

détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire
arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial

surface d'exploitation [ dimension de l'exploitation | superficie agricole | taille de l'exploitation ]
area of holding [ acreage | size of holding | Farm size(ECLAS) ]

personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive
prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial

accident causé par une machine d'exploitation minière et de forage de terre
Accident caused by mining and earth-drilling machinery

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. considérant que la situation des droits de l'homme continue à se détériorer partout dans le pays et qu'il est question notamment de détentions arbitraires, d'enlèvements, d'exécutions sommaires, de tortures et de violences à l'encontre de journalistes, de fonctionnaires, de personnalités politiques et de défenseurs des droits de l'homme; que les passeurs profitent du chaos qui règne en Libye pour exploiter les réfugiés qui tentent d'atteindre l'Europe;
G. whereas the human rights situation is further deteriorating throughout the country, including cases of arbitrary detention, abductions, unlawful killings, torture and violence against journalists, officials, political figures and human rights defenders; whereas the chaotic situation in Libya has made it possible for smugglers to exploit refugees trying to reach Europe;

13. estime que les poursuites dont fait l'objet l'ancien président géorgien Mikheil Saakachvili ainsi que la détention et l'emprisonnement de fonctionnaires ayant servi sous les gouvernements précédents et de membres de l'opposition actuelle sont des exemples flagrants de justice sélective; s'inquiète vivement de l'exploitation qui est faite du système judiciaire dans le but d'affaiblir les opposants politiques, pratique qui entrave les progrès de la Géorgie sur la voie européenne et qui sape les efforts déployés par les autorités géorgiennes dans le domaine des réformes démocratiques; rappelle le cas de l’ancien maire de Tbilissi, Guigui Ougoulava, qui a été arrêté dans les 23 heures qui ont suivi sa libération de prison sur une décision de la Cour constitutionnelle qui avait estimé que sa détention préventive prolongée était anticonstitutionnelle et illégale; demande aux élites politiques de la Géorgie de se concentrer sur l’avenir de leur pays et d'enrayer la polarisation politique;
13. Considers that the pursuit of former President of Georgia Mikheil Saakashvili and the detention and imprisonment of officials who served under previous governments and members of the current opposition are blatant examples of selective justice; expresses deep concern about the exploitation of the judicial system in weakening political opponents, which is undermining Georgia’s European path and the efforts of the Georgian authorities in the area of democratic reform; recalls the case of former Mayor of Tbilisi Gigi Ugulava, who was arrested within 23 hours of his release from jail after the Constitutional Court declared his extended pre-trail detention anti-constitutional and illegal; calls on the Georgian political elites to focus on their country’s future and to defuse political polarisation;

Cette situation qui perdure entraîne l'appauvrissement des pâturages et une pénurie et/ou une diminution de la qualité des fourrages disponibles, mettant ainsi dans une situation financière extrêmement difficile les agriculteurs dont les exploitations sont situées dans les zones de sécheresse, qui doivent maintenir des troupeaux entiers dans des systèmes d'élevage extensif et, plus particulièrement, respecter la période de détention prévue à l'article 111, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 73/2009.
This lasting situation leads to the depletion of pasture lands as well as to the scarcity and/or the weaker quality of available fodder, thus creating an extremely difficult economic situation for farmers, located in the areas affected by the drought, who maintain whole herds under extensive breeding systems and have to respect the retention period provided for in the second subparagraph of Article 111(2) of Regulation (EC) No 73/2009.

Bien qu’en vertu de l’article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1122/2009, les bénéficiaires des mesures «animaux» soient tenus d’informer les autorités compétentes de toute modification concernant le lieu de détention des animaux au cours de la période de détention applicable, il y a lieu de préciser que la non-communication de cette information ne devrait pas déboucher sur des sanctions dans le cas où les animaux concernés sont immédiatement localisés dans l’exploitation au cours du contrôle sur place.
While under the second subparagraph of Article 16(1) of Regulation (EC) No 1122/2009 beneficiaries of animal-related measures are required to inform the competent authorities about any change of location of the animals during the applicable retention period, it should be made clear that failure to do so should not lead to penalties if the animals concerned are immediately located within the holding during the on-the-spot check.

1. La délivrance et la validité d'une licence d'exploitation sont à tout moment subordonnées à la détention d'un CTA en cours de validité précisant les activités couvertes par la licence d'exploitation.
1. The granting and validity of an operating licence shall at any time be dependent upon the possession of a valid AOC specifying the activities covered by the operating licence.

1. La délivrance et la validité d'une licence d'exploitation sont toujours subordonnées à la détention d'un AOC en cours de validité précisant les activités couvertes par la licence d'exploitation et conforme aux critères fixés en vertu de la législation communautaire applicable.
1. The granting and validity at any time of an operating licence shall be dependent upon the possession of a valid AOC specifying the activities covered by the operating licence and complying with the criteria established under relevant Community law.

166. ne peut exclure, sur le seul fondement des déclarations des autorités roumaines à la délégation de la commission temporaire en Roumanie, la possibilité que les services secrets américains aient opéré en Roumanie de manière clandestine et qu'aucune preuve définitive n'ait été apportée pour contredire l'une quelconque des allégations relatives à l'exploitation d'un centre de détention secret sur le sol roumain;
166. Cannot exclude, based only on the statements made by Romanian authorities to the Temporary Committee delegation to Romania, the possibility that US secret services operated in Romania on a clandestine basis and that no definitive evidence has been provided to contradict any of the allegations concerning the running of a secret detention facility on Romanian soil;

le cas échéant, l'engagement de l'agriculteur de maintenir ces animaux sur son exploitation pendant la période de détention et l'indication du (ou des) lieu(x) où cette détention aura lieu ainsi que, le cas échéant, la (ou les) période(s) concernée(s);
where applicable, an undertaking by the farmer to keep the animals referred to in point (c) on his holding during the retention period and information on the location or locations where the animals will be held including the period or periods concerned;

b) la détention sur une exploitation, sauf sous contrôle officiel, d'animaux visés au point a), ainsi que la mise sur le marché ou l'abattage, en vue de la consommation humaine, d'animaux d'exploitation ou d'animaux d'aquaculture qui recèlent des substances visées au point a) ou dans lesquels la présence de telles substances a été constatée, sauf si la preuve peut être fournie que les animaux en question ont été traités conformément aux articles 4 ou 5;
(b) the holding, except under official control, of animals referred to in (a) on a farm, the placing on the market or slaughter for human consumption of farm animals or of aquaculture animals which contain the substances referred to in (a) or in which the presence of such substances has been established, unless proof can be given that the animals in question have been treated in accordance with Articles 4 or 5;