Traduction de «détention d'une personne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive
prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial

personne détenue | personne en détention
person in custody

Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement
Body of Principles for the Protection of all Persons under any Form of Detention or Imprisonment

ensemble de principes pour la protection des personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement
Body of Principles for the protection of all persons under any forms of detention or imprisonment

personne détenue | détenu | détenue | personne en détention | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière | personne purgeant une peine
prisoner | prison inmate | convict | person serving a sentence

ordonner la prolongation de la détention de la personne en cause [ ordonner la prolongation de la détention ]
order the continued detention

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

arc de détente
Body arch traction table

force de détente [ pression de détente | pression sur la détente | pression de la détente ]
trigger pull [ trigger pressure | trigger squeeze | trigger control | pull of the trigger | depression of the trigger | squeeze of the trigger ]

Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement
Body of Principles for the Protection of All Persons under Any Form of Detention or Imprisonment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela peut avoir des conséquences sur le choix des outils d’enquête (par exemple, écoutes téléphoniques, agents infiltrés), les décisions à prendre d’urgence (par exemple, arrêter ou placer en détention une personne), le déploiement du personnel, le degré de priorité des poursuites ainsi que la portée de l’enquête (par exemple, extension à d’éventuels complices).
This may have an impact on the choice of investigative tools (e.g. phone tapping, undercover agents), urgent decisions (e.g. to arrest or detain a person), the deployment of staff, the priority of the prosecution as well as the scope of investigation (e.g. extension to possible accomplices).

En ce qui concerne la détention des personnes faisant l’objet d’une procédure pénale, le risque existe que des traitements différents leur soient réservés selon qu’elles résident ou non dans l’État où le procès doit se tenir: une personne ne résidant pas dans cet État court le risque d’être placée en détention provisoire dans l’attente du procès même si, dans des conditions analogues, un résident ne le serait pas.
As regards the detention of persons subject to criminal proceedings, there is a risk of different treatment between those who are resident in the trial state and those who are not: a non-resident risks being remanded in custody pending trial even where, in similar circumstances, a resident would not.

Par contre, l'assistance pour le recouvrement de droits, de taxes ou d'amendes, l'arrestation ou la détention de personnes, la saisie et la confiscation des biens ne sont pas couverts par le présent accord.
However, assistance to recover duties, taxes or fines, the arrest or detention of any person and the seizure or detention of property is not covered by this Agreement.

(c) la simplification et la mise en œuvre des retours forcés de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, en vue de renforcer la crédibilité et l'intégrité des politiques d'immigration et de réduire la période de détention des personnes en attente d'un retour forcé.
447. Simplification and implementation of enforced returns of illegally staying third country nationals, with a view to enhancing the credibility and integrity of immigration policies and reducing the period of custody of persons waiting for forced removal.

- simplifier les procédures de retour forcé et améliorer la capacité des tribunaux à traiter ces affaires, afin de réduire la période de détention des personnes en attente d'un éloignement forcé sans enfreindre leurs droits fondamentaux;
- simplifying enforced return procedures and improving the capacity of courts to deal with cases, with a view to reducing the period of detention of those awaiting forced removal without infringing their basic rights;

3. L’assistance pour le recouvrement de droits, de taxes ou d’amendes, l’arrestation et la détention de personnes, la saisie et la confiscation de biens ne sont pas couvertes par le présent accord.
3. Assistance to recover duties, taxes or fines, or the arrest or detention of any person or seizure or detention of property is not covered by this Agreement.

Lorsque la personne est conduite devant un juge pour qu'il soit décidé si un engagement assorti de conditions devrait lui être imposé, quatre choses peuvent se produire: soit l'audience a lieu et la personne est libérée sans se voir imposer un engagement, soit l'audience a lieu, la personne se voit imposer par le juge un engagement assorti de conditions, puis est libérée, soit l'audition de la cause est reportée à une date ultérieure, 48 heures tout au plus, et la personne est gardée en détention entre-temps, soit l'audience a lieu et la personne, qui refuse de signer un engagement, est gardée en détention pour une période maximale de 12 mois.
Upon being brought before a judge, there are four possible outcomes for the person for whom a recognizance is sought: First, the hearing takes place and the person is released without signing a recognizance; second, the hearing takes place and the person is released under a recognizance with various conditions as determined by the judge; third, the hearing is remanded to a later date and, under no circumstances can that be more than 48 hours later, however, the person can be detained in the interim; and fourth, the hearing takes place and the person can be detained for up to 12 months because of his or her refusal to sign the recognizance.

Octroi de ressources consacrées à la détention des migrants et à leur rapatriement dans leur pays d’origine: aide aux autorités mauritaniennes pour leur permettre de rapatrier, dans des conditions humanitaires satisfaisantes, les migrants désireux de rentrer dans leur pays d’origine; octroi d’un soutien visant à répondre aux besoins élémentaires des détenus au cours de leur détention ou de leur retour dans leur pays d’origine en leur fournissant, par l’intermédiaire du Croissant-Rouge et de la Croix-Rouge, denrées alimentaires, eau et matelas; formation du personnel des centres de détention à la prise en charge des personnes détenues, sous l’autorité du Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés.
Resources for detention and return of migrants to place of origin: to support the Mauritanian Authorities in repatriating, under humanitarian conditions, migrants who wish to return to their country of origin; to help meet the basic needs of detainees whilst they are detained or returning to their countries of origin, by providing food, water, and bedding, through the Red Crescent and Red Cross; and to train detention centre staff in the treatment of detainees, through the UN High Commissioner for Refugees.

Les suspects et personnes mises en cause d'origine étrangère constituent un groupe aisément identifiable qui a parfois besoin d'une protection supplémentaire comme celle offerte par la convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, qui prévoit que tout ressortissant étranger arrêté ou placé en détention a le droit d'obtenir que son consulat soit informé de sa détention et de recevoir des visites des fonctionnaires consulaires.
Foreign suspects and defendants are an easily identifiable group who sometimes need additional protection such as is offered by the 1963 Vienna Convention on Consular Relations, which provides that on arrest or on detention a foreign national has the right to have his consulate informed of the detention and to receive visits from consular officials.

__________________ COM(89) 446 final - 2 - Ainsi, la Commission Européenne retient quatre catégories d'armes à feu : - les armes à feu interdites ( armes de guerre et armes à feu très dangereuses ) dont l'acquisition et la détention par des personnes privées est prohibée ; - les armes soumises à autorisation ; il s'agit essentiellement d'armes de défense, dont l'acquisition et la détention dépend d'une autorisation préalable des autorités publiques ; - les armes soumises à déclaration ; il s'agit principalement d'armes de chasse dont l'acquisition et la détention sont en principe libre, mais qui doivent cependant être déclarées auprès des autorités ; - les autres types d'armes à feu peuvent être librement achetées et détenues, en principe.
- 2 - The Commission accordingly classifies firearms into four categories: - prohibited firearms (military and very dangerous firearms), whose acquisition and possession by private persons would be prohibited; - firearms subject to authorization (essentially defensive weapons), whose acquisition and possession would require prior authorization from the public authorities; - firearms subject to declaration (mainly sporting guns), whose acquisition and possession would be basically free, but which would have to be declared to the authorities; - other types of firearm, whose acquisition and possession would be basically free.