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Action contre une détention par la force
Action de detinue
Action du poignet
Action en justice pour une reprise de possession
Action en restitution ou en revendication mobilière
Action pour détention illicite
Action pour détention illégale
Action pour rétention illicite
Détente du poignet
Détention d'actions
Détention de la majorité des actions
Détention illicite
Engagement du poignet
Participation
Participation majoritaire
Possession d'actions
Rétention illicite

Vertaling van "détention d'actions donnerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
action de detinue | action en restitution ou en revendication mobilière | action pour détention illicite | action pour rétention illicite

action of detinue


action pour rétention illicite [ action pour détention illégale ]

action in detinue [ action of detinue | action for detinue | detinue ]


détention d'actions | possession d'actions | participation

shareholding


action contre une détention par la force [ action en justice pour une reprise de possession ]

forcible detainer action [ action for forcible detainer ]


détention de la majorité des actions | participation majoritaire

majority control | majority interest | majority ownership | majority shareholding


action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite

detinue


Décret sur la détention des actions par une société ayant des liens avec une banque étrangère -- Compagnie des Machines Bull

Associated Corporation Share Ownership Order -- Compagnie des Machines Bull


participation majoritaire | détention de la majorité des actions

majority ownership | majority interest | majority control | controlling interest


détente du poignet (1) | engagement du poignet (2) | action du poignet (2)

wrist action


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Entre autres choses, le Comité des banques était d'avis qu'un plafond global de 20 p. 100 plutôt qu'une limite de 10 p. 100 sur la détention d'actions donnerait plus de souplesse dans les cas de fusion et d'acquisition, permettrait une surveillance plus étroite de la gestion et supprimerait le recours excessif au pouvoir discrétionnaire ministériel.

Among other things, the Banking Committee felt that a general 20 per cent limit as opposed to a 10 per cent limit on share ownership would provide added flexibility for mergers and acquisitions, allow for closer monitoring of management and eliminate excessive use of ministerial discretion.




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détention d'actions donnerait ->

Date index: 2021-07-05
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