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Action rachetable au gré
Action rachetable au gré du détenteur
Action rachetable au gré du porteur
Action remboursable sur l'initiative du détenteur
Actionnaire
Co-détenteur d'actions
Détenteur d'actions
Détenteur de parts
Détentrice d'actions
Porteur d'actions
Porteuse d'actions

Traduction de «détenteurs d'actions devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action rachetable au gré du porteur [ action remboursable sur l'initiative du détenteur | action rachetable au gré du détenteur | action rachetable au gré ]

retractable share


actionnaire | détenteur d'actions | détenteur de parts

shareholder | stockholder


actionnaire | détenteur d'actions | détentrice d'actions | porteur d'actions | porteuse d'actions

shareholder | stockholder | holder of shares


détenteur d'actions [ porteur d'actions ]

equity holder


actions rachetables au gré du détenteur, de la détentrice

retractable stock


action rachetable au gré du détenteur, de la détentrice

retractable share




crédit d’impôt pour l’exploration minière pour les détenteurs d’actions accréditives

Mineral Exploration Tax Credit for Flow-Through Share Investors
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
g) un énoncé portant que le détenteur des actions inscrit dans le registre des valeurs mobilières de la société ainsi que tout autre intéressé ne devraient pas supposer, à moins que le détenteur ne reçoive l’avis mentionné à l’alinéa f) :

(g) a statement that advises that, unless the person shown in the securities register of the corporation as the holder of the shares receives a notice referred to in paragraph (f), the person and all other interested persons should not assume that


Cela crée un problème parce que les détenteurs d'actions ne devraient pas assumer des risques plus importants lors de la restructuration d'une dette que ce ne serait le cas lors d'une faillite.

This is a problem because equity holders should not have greater risks in a restructuring of debt than they would have in a bankruptcy.


En vertu de la nouvelle législation, les détenteurs d'actions devraient être tenus de notifier aux émetteurs le pourcentage des droits de vote qu'ils détiennent à la suite de l'acquisition ou de la cession d'actions, lorsque ce pourcentage atteint des seuils spécifiques – dont le plus bas devrait être de 3%, et non plus, comme prévu dans la directive 2004/109/CE, de 5% –, ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils; en vertu de la nouvelle législation, les fonds alternatifs et fonds de capital-investissement devraient ...[+++]

The new legislation should require shareholders to notify issuers of the proportion of their voting rights resulting from an acquisition or disposal of shares where that proportion reaches, exceeds or falls below the specific thresholds starting with 3% instead of 5%, as mentioned in Directive 2004/109/EC; it should also oblige hedge funds and private equity, as far as those categories of investors can be differentiated from others, to disclose and explain – vis-à-vis the companies whose shares they acquire or own, retail and institutional investors, prime brokers and supervisors – their investment policy and associated risks.


En vertu de la nouvelle législation, les détenteurs d'actions devraient être tenus de notifier aux émetteurs le pourcentage des droits de vote qu'ils détiennent à la suite de l'acquisition ou de la cession d'actions, lorsque ce pourcentage atteint des seuils spécifiques – dont le plus bas devrait être de 3%, et non plus, comme prévu dans la directive 2004/109/CE, de 5% –, ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils; en vertu de la nouvelle législation, les fonds alternatifs et fonds de capital-investissement devraient ...[+++]

The new legislation should require shareholders to notify issuers of the proportion of their voting rights resulting from an acquisition or disposal of shares where that proportion reaches, exceeds or falls below the specific thresholds starting with 3% instead of 5%, as mentioned in Directive 2004/109/EC; it should also oblige hedge funds and private equity, as far as those categories of investors can be differentiated from others, to disclose and explain – vis-à-vis the companies whose shares they acquire or own, retail and institutional investors, prime brokers and supervisors – their investment policy and associated risks.


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En vertu de la nouvelle législation, les détenteurs d'actions devraient être tenus de notifier aux émetteurs le pourcentage des droits de vote qu'ils détiennent à la suite de l'acquisition ou de la cession d'actions, lorsque ce pourcentage atteint les seuils spécifiques – dont le plus bas devrait être de 3%, et non plus, comme prévu dans la directive 2004/109/CE, de 5% –, ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils; en vertu de la nouvelle législation, les fonds spéculatifs et prises de participations privées devraient ...[+++]

The new legislation should require shareholders to notify issuers of the proportion of their voting rights resulting from an acquisition or disposal of shares where that proportion reaches, exceeds or falls below the specific thresholds starting with 3% instead of 5%, as mentioned in Directive 2004/109/EC; it should also oblige hedge funds and private equity, as far as those categories of investors can be differentiated from others, to disclose and explain – vis-à-vis the companies whose shares they acquire or own, retail and institutional investors, prime brokers and supervisors – their investment policy and associated risks.


35. encourage les autorités russes à prendre toutes les mesures nécessaires et efficaces afin de détecter les sources d'activités illégales et de neutraliser les installations de production ou les opérateurs basés sur internet; fait observer que, en ce qui concerne les installations de production, ces mesures devraient comprendre des inspections répétées et inopinées des installations connues, avec la coopération des détenteurs de droits, ainsi que le renforcement du régime d'octroi de licences en ce qui concerne les installations de ...[+++]

35. Encourages the Russian authorities to take all necessary and effective measures to uncover the sources of illegal activity and to render production plants or internet-based operators inoperable; notes that, as regards production plants, those measures should include repeated and unannounced inspections of known plants with the cooperation of rights holders, and strengthening the licensing regime as regards optical media plants; stresses that, for internet-based operators, those measures should cover the enactment of legislative amendments which provide that collecting societies may only act on behalf of rights holders that explicitly authorise such action and the e ...[+++]


35. encourage les autorités russes à prendre toutes les mesures nécessaires et efficaces afin de détecter les sources d'activités illégales et de neutraliser les installations de production ou les opérateurs basés sur internet; fait observer que, en ce qui concerne les installations de production, ces mesures devraient comprendre des inspections répétées et inopinées des installations connues, avec la coopération des détenteurs de droits, ainsi que le renforcement du régime d'octroi de licences en ce qui concerne les installations de ...[+++]

35. Encourages the Russian authorities to take all necessary and effective measures to uncover the sources of illegal activity and to render production plants or internet-based operators inoperable; notes that, as regards production plants, those measures should include repeated and unannounced inspections of known plants with the cooperation of rights holders, and strengthening the licensing regime as regards optical media plants; stresses that, for internet-based operators, those measures should cover the enactment of legislative amendments whichprovide that collecting societies may only act on behalf of rights holders that explicitly authorise such action and the e ...[+++]


Un effort particulier étant nécessaire pour attirer les investisseurs d'autres États membres et des pays tiers, les États membres ne devraient plus empêcher les détenteurs d'actions, les personnes exerçant des droits de vote ou les détenteurs d'instruments financiers de notifier aux émetteurs, dans une langue communément utilisée dans l'univers de la finance internationale, les informations requises.

Since a particular effort is needed to attract investors from other Member States and third countries, Member States should no longer prevent shareholders, persons exercising voting rights, or holders of financial instruments, from making the required notifications to the issuer in a language that is customary in the sphere of international finance.


les émetteurs de valeurs mobilières devraient fournir aux détenteurs d'actions et de titres d'emprunt une information facilitant leur participation aux assemblées générales, y compris une information sur les procédures de vote par procuration prévues par la législation de l'État membre d'origine.

securities issuers would have to provide information to holders of shares and debt securities so as to facilitate participation in general meetings. This would include information about proxy voting under the law of the issuer's home Member State.


Je me reporte au manifeste de Regina, qui réclamait la propriété et la gestion publiques de l'économie canadienne, selon lequel: «Toutes les institutions financières, les moyens de transport, les communications, l'électricité et toutes les autres industries et services essentiels à la planification sociale devraient être nationalisés et gérés par l'État; de plus, aucune indemnité ne doit être prévue en cas de faillite d'intérêts privés à des promoteurs et à des détenteurs d'actions et d'oblig ...[+++]

I quote from the Regina manifesto which called for complete social ownership and public management of the Canadian economy. It stated: ``All financial machinery, transportation, communications, electric power and all other industry and services essential to social planning should be nationalized and operated by the state; furthermore there be no compensation for bankrupt private concerns for the benefit of promoters and for stock and bond holders''.




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détenteurs d'actions devraient ->

Date index: 2022-12-15
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