Traduction de «détenteur de l'initiative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action rachetable au gré du porteur [ action remboursable sur l'initiative du détenteur | action rachetable au gré du détenteur | action rachetable au gré ]
retractable share

détenteur de valeurs mobilières | détenteur d'une valeur mobilière | détenteur, détentrice de valeur mobilière
security holder

droit de rachat au gré du porteur [ droit au remboursement sur l'initiative du détenteur ]
retroaction feature

détenteur de clé
Key Holder

détenteur d'un record [ détentrice d'un record | détenteur de record | détentrice de record | détenteur de records | détentrice de records | recordman | recordwoman ]
record holder

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

détenteur de bonne foi | détenteur, détentrice de bonne foi
bona fide holder

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

retard à l'initiation de la miction
Hesitancy

initiation d'une analgésie contrôlée par un infirmier
Initiation of nurse controlled analgesia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· Supprimer les obstacles juridiques à la création d’entreprises par les entrepreneurs migrants légaux, par exemple en prenant des initiatives en vue d’accorder un permis stable aux entrepreneurs immigrés qualifiés ou aux immigrés détenteurs d’un diplôme délivré par un établissement européen de niveau universitaire pour leur permettre de créer une entreprise en Europe, permis susceptible d’être prorogé si les objectifs prédéfinis en termes de création d’emplois, de chiffre d’affaires ou de mobilisation de nouveaux capitaux sont atteints.
· Remove legal obstacles to establishment of businesses by legal migrant entrepreneurs, such as considering initiatives to give to qualified immigrant entrepreneurs or immigrant graduates of a European university-level institution a stable permit to allow them to set up a business in Europe, which can be extended if pre-defined targets in terms of job-creation, turnover or raising of new funding are achieved.

«programmé», un événement connu à l’avance par le détenteur initial des données.
‘planned’ means an event known ex ante by the primary owner of the data.

«détenteur initial des données», l’entité qui crée les données;
‘primary owner of the data’ means the entity which creates the data;

Ce mode de soumission des données est soumis à l’accord préalable du GRT dans la zone de contrôle duquel se situe le détenteur initial.
This way of submitting data shall be subject to the prior agreement of the TSO in whose control area the primary owner is located.

La responsabilité du détenteur initial des données, du fournisseur des données et du REGRT pour l’électricité n’est engagée, en vertu du présent règlement, qu’en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
The liability of the primary owner of the data, the data provider and the ENTSO for Electricity under this Regulation shall be limited to cases of gross negligence and/or wilful misconduct.

«programmé», un événement connu à l’avance par le détenteur initial des données;
‘planned’ means an event known ex ante by the primary owner of the data;

1. Aux fins de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE, les valeurs mobilières et les contrats d'option, contrats à terme, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des valeurs mobilières, visés à l'annexe I, section C, de la directive 2004/39/CE, sont considérés comme des instruments financiers, pour autant qu'ils donnent le droit d'acquérir, à l'initiative du détenteur uniquement, en vertu d'un accord formel, des actions, auxquelles sont attachés des droits de vote, et déjà émises, d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
1. For the purposes of Article 13(1) of Directive 2004/109/EC, transferable securities; and options, futures, swaps, forward rate agreements and any other derivative contracts, as referred to in Section C of Annex I of Directive 2004/39/EC, shall be considered to be financial instruments, provided that they result in an entitlement to acquire, on the holder's own initiative alone, under a formal agreement, shares to which voting rights are attached, already issued, of an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market.

Types d'instruments financiers donnant le droit d'acquérir, à l'initiative du détenteur uniquement, des actions auxquelles sont attachés des droits de vote
Types of financial instruments that result in an entitlement to acquire, on the holder’s own initiative alone, shares to which voting rights are attached

3. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine transmettent copie de l'accusé de réception au détenteur initial.
3. The competent authorities of the Member State of origin shall send a copy of the acknowledgement of receipt to the original holder.