Traduction de «détenteur d'une réception » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détenteur de valeurs mobilières | détenteur d'une valeur mobilière | détenteur, détentrice de valeur mobilière
security holder

détenteur de clé
Key Holder

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

détenteur d'un record [ détentrice d'un record | détenteur de record | détentrice de record | détenteur de records | détentrice de records | recordman | recordwoman ]
record holder

propriétaire de fichier | propriétaire de fichiers | propriétaire de données | détenteur de fichier | détentrice de fichier | détenteur de fichiers | détentrice de fichiers | détenteur de données | détentrice de données
file owner | data owner | owner of the file | owner of the data

réception CE | réception CE de type | réception CE par type | réception UE | réception UE par type
EC type-approval | EU type-approval

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

détenteur d'une carte d'achat [ détenteur ]
card holder [ cardholder | acquisition card holder | acquisition cardholder ]

détenteur de compte de distribution [ détenteur de CD ]
distribution account holder [ DA holder ]

date de réception de l'échantillon au laboratoire
Date sample received in laboratory

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Si la Commission décide de refuser son autorisation, l'autorité compétente en matière de réception informe immédiatement le détenteur de la réception par type provisoire visée au paragraphe 4 que ladite réception sera révoquée six mois après la date de refus de la Commission.
7. If the Commission decides to refuse authorisation, the approval authority shall immediately give notice to the holder of the provisional type-approval referred to in paragraph 4 that the provisional approval will be revoked six months after the date of the Commission’s refusal.

2. Aux fins de la mise sur le marché, de l'immatriculation ou de la mise en service dans un autre État membre d'un véhicule pour lequel une réception individuelle a été obtenue, l'autorité compétente qui a accordé la réception fournit à son détenteur, sur demande, une déclaration mentionnant les dispositions techniques en vertu desquelles ledit véhicule a été réceptionné ainsi que toute information complémentaire indiquant en détail la nature des exigences techniques auxquelles ce véhicule particulier satisfait.
2. For the purpose of placing on the market, registration or entry into service in another Member State of a vehicle which has been granted an individual approval, the approval authority that granted the approval shall, on request, provide the applicant of an individual approval with a statement of the technical provisions against which the vehicle was approved and any additional information stating in detail the nature of the technical requirements satisfied by that particular vehicle.

Le déclarant ou le détenteur des marchandises a la possibilité d'exprimer son point de vue dans un délai de trois jours ouvrables à compter de l'envoi la réception de cette communication.
The declarant or the holder of the goods shall be given the opportunity to express his/her views within three working days of dispatch receipt of that communication.

Il convient que le délai pour exercer le droit d'être entendu avant l'adoption d'une décision défavorable la suspension de la mainlevée ou la retenue des marchandises autres que des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates soit fixé à trois jours ouvrables, étant donné que après réception dans le cas où les titulaires des décisions faisant droit aux demandes d'intervention ont volontairement demandé aux autorités douanières d'intervenir et que les déclarants ou détenteurs des marchandises doivent avoir connaissance de la situation particulière de leurs marchandises lorsqu'elles sont placées sous surveillance douanière .
The period allowing for a right to be heard before an adverse decision is taken the suspension of release or detention of goods other than counterfeit or pirated goods should be three working days, given that after receipt where the holders of decisions granting applications for action have voluntarily requested the customs authorities to take action and that the declarants or holders of the goods must be aware of the particular situation of their goods when placed under customs supervision .

2. En sa qualité de détenteur d'une fiche de réception CE prévoyant, conformément à l'article 10, paragraphe 3, des restrictions d'utilisation ou des prescriptions de montage particulières ou les deux, le fabricant de composants ou d'entités techniques fournit toutes les informations détaillées en la matière au constructeur du véhicule.
2. The manufacturer of components or separate technical units, in his capacity as the holder of an EC type-approval certificate which, in accordance with Article 10(4), includes restrictions on use or special mounting conditions or both, shall provide all the detailed information thereon to the vehicle manufacturer.

1. Le constructeur délivre un certificat de conformité en sa qualité de détenteur d'une fiche de réception CE d'un type de véhicule. Ce certificat accompagne chaque véhicule complet, incomplet ou complété qui est fabriqué conformément au type de véhicule réceptionné.
1. The manufacturer, in his capacity as the holder of an EC vehicle type-approval, shall deliver a certificate of conformity to accompany each vehicle, whether complete, incomplete or completed, that is manufactured in conformity with the approved vehicle type.

6. Le détenteur d'une réception d'entité technique non d'origine, octroyée en liaison avec un ou plusieurs types de véhicules, doit fournir avec chacune de ces entités techniques des renseignements détaillés permettant d'identifier ces véhicules.
6. Any holder of a type-approval certificate for a separate technical unit of non-original equipment, issued in connection with one or more types of vehicle, must with each such unit supply detailed information allowing those vehicles to be identified.

L'arrêt définitif de la production ainsi que toute modification des indications figurant dans la fiche de renseignements doivent être communiqués par le détenteur de la réception aux autorités compétentes de l'État membre ayant délivré cette réception.
The final cessation of production or any changes to the information contained in the information document must be notified by the type-approval holder to the competent authorities in the Member State which issued that type-approval.

4. Sans préjudice du paragraphe 2, le détenteur d'une réception d'une entité technique ou d'un composant octroyée conformément à l'article 4 est tenu d'apposer, sur chaque entité technique ou composant construit conformément au type réceptionné, sa marque de fabrique ou de commerce, l'indication du type et, si la directive particulière en dispose ainsi, la marque de réception visée à l'article 8.
4. Without prejudice to paragraph 2, the holder of a type-approval for a separate technical unit or component that has been granted under Article 4 shall be obliged to affix to each such separate technical unit or component manufactured in conformity with the approved type, his factory or trade mark, a statement of the type and, if the separate directive so requires, the type-approval mark referred to in Article 8.

5. Le détenteur d'un certificat de réception d'une entité technique ou d'un composant qui, conformément au paragraphe 3, comporte des restrictions concernant l'utilisation doit fournir avec chaque entité technique ou composant produit des renseignements détaillés concernant ces restrictions et doit indiquer les éventuelles prescriptions de montage.
5. Any holder of a type-approval certificate for a separate technical unit or component which, under paragraph 3, contains restrictions on use, must supply detailed information on those restrictions and must give fitting instructions, where appropriate, with each separate technical unit or component manufactured.