Vertaling van "détenteur d'une autorisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détenteur d'une autorisation de mise sur le marché [ titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ]
license holder

détenteur de valeurs mobilières | détenteur d'une valeur mobilière | détenteur, détentrice de valeur mobilière
security holder

détenteur de clé
Key Holder

détenteur d'un record [ détentrice d'un record | détenteur de record | détentrice de record | détenteur de records | détentrice de records | recordman | recordwoman ]
record holder

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

détenteur de bonne foi | détenteur, détentrice de bonne foi
bona fide holder

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l'adresse électronique du détenteur de l'autorisation; le nom et l'adresse du point de contact de l'autorité qui a accordé l'autorisation.
the name, address, telephone, and where relevant, fax and e-mail of the holder of the authorisation; the name and address of the contact point of the authority which granted the authorisation.

f) le détenteur de la licence doit payer au détenteur du droit une rémunération adéquate, fixée en tenant compte de la valeur économique de l'autorisation ainsi que d'une éventuelle nécessité de corriger une pratique anticoncurrentielle.
(f) the licence holder shall pay the right holder adequate remuneration, taking into account the economic value of the authorisation and any need to correct an anti-competitive practice.

3. Le demandeur potentiel de l'autorisation, ou du renouvellement ou du réexamen de celle-ci, et le ou les détenteurs des autorisations correspondantes prennent toutes les dispositions nécessaires pour arriver à un accord sur l'utilisation partagée des éventuels rapports d’essais et d’études protégés au titre de l'article 59 dont le demandeur a besoin pour l'autorisation, ou pour le renouvellement ou le réexamen de l'autorisation d'un produit phytopharmaceutique.
3. The prospective applicant for the authorisation, or the renewal or review thereof, and the holder or holders of relevant authorisations shall take all reasonable steps to reach agreement on the sharing of any test and study reports protected under Article 59 that are required by the applicant for the authorisation, or the renewal or review thereof, of a plant protection product.

Elles ne seront accessibles qu'aux détenteurs des autorisations correspondantes.
Access to information requires appropriate permissions.

4. Le demandeur potentiel de l'autorisation, ou du renouvellement ou du réexamen de celle-ci, et le ou les détenteurs des autorisations correspondantes prennent toutes les dispositions nécessaires pour arriver à un accord sur l'utilisation partagée des éventuels rapports d'essais et d'études protégés au titre de l'article 62 dont le demandeur a besoin pour l'autorisation, ou pour le renouvellement ou le réexamen de l'autorisation d'un produit phytopharmaceutique.
4. The prospective applicant for the authorisation, or the renewal or review thereof, and the holder or holders of relevant authorisations shall take all reasonable steps to reach agreement on the sharing of any test and study reports protected under Article 62 that are required by the applicant for the authorisation, or the renewal or review, of a plant protection product.

10. Étant donné que l'instauration de mesures de coexistence par les États membres est fort susceptible de provoquer des distorsions de concurrence, il est nécessaire que la Commission propose rapidement une législation-cadre commune sur la coexistence relative à l'utilisation des organismes génétiquement modifiés à tous les stades de la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux; cette législation communautaire doit comprendre des mesures claires prévoyant le respect des principes de précaution et du pollueur-payeur ‑ à tous les stades de la chaîne ‑ en définissant les règles que doivent appliquer les détenteurs d'autorisations et les utilisateurs de cultures génétiquement modifiées; les coûts de ces mesures de précaution et d'une contamination possible doivent être pris en charge par les détenteurs des autorisations et par les utilisateurs des cultures génétiquement modifiées.
10. As the development of coexistence measures by Member States can lead not least to distortions of competition, the Commission needs urgently to propose a common legislative framework on coexistence covering the use of genetically modified organisms at all stages of food and feed production; this Community legislation must include clear measures providing for the precautionary and the polluter pays principles - at all stages of the chain - to be applied by defining rules which the consent holder and users of GMO crops must respect; the costs of these precautionary measures and of possible contamination must be carried by the consent holder and users of GM crops.

(28) Il peut être opportun que les autorités réglementaires nationales lient l'introduction de toutes les licences à l'exigence que les consommateurs disposent de services aux procédures transparentes, simples et peu onéreuses pour le traitement de leurs réclamations, que celles-ci soient relatives aux services du(des) prestataire(s) du service universel ou aux services d'opérateurs détenteurs d'autorisations, détenteurs de licences individuelles inclus.
(28) It might be appropriate for national regulatory authorities to link the introduction of licences to requirements that consumers of the licensees' services are to have transparent, simple and inexpensive procedures available to them for dealing with their complaints, regardless of whether they relate to the services of the universal service provider(s) or to those of operators holding authorisations, including individual licence-holders.

2. Ce registre comprend le code d'identification de l'exploitation ou, si l'autorité compétente l'autorise, celui du détenteur autre que le transporteur, l'activité du détenteur, le type de production (viande ou lait) et les espèces détenues.
2. The register shall include the identification code of the holding or, if authorised by the competent authority, that of the keeper, other than transporter, the occupation of the keeper, the type of production (meat or milk) and the species kept.

b) le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le télécopieur et l'adrese électronique du détenteur de l'autorisation, le nom et l'adresse du point de contact de l'autorité qui a accordé l'autorisation.
(b) the name, address, telephone, and where relevant, fax and e-mail of the holder of the authorisation; the name and address of the contact point of the authority which granted the authorisation.