Traduction de «détenteur d'homologation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

admettre à l'homologation | homologation | homologation de testament | homologation d'un testament | homologuer | lettres d'homologation | vérification de testament
probate

détenteur de valeurs mobilières | détenteur d'une valeur mobilière | détenteur, détentrice de valeur mobilière
security holder

délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires
grant of probate | letters testamentary

détenteur de clé
Key Holder

propriétaire de fichier | propriétaire de fichiers | propriétaire de données | détenteur de fichier | détentrice de fichier | détenteur de fichiers | détentrice de fichiers | détenteur de données | détentrice de données
file owner | data owner | owner of the file | owner of the data

détenteur d'un record [ détentrice d'un record | détenteur de record | détentrice de record | détenteur de records | détentrice de records | recordman | recordwoman ]
record holder

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

essai d'homologation [ essai de qualification | essai en vue de l'homologation | contrôle en vue de l'homologation ]
qualification test [ qualification inspection ]

détenteur d'une carte d'achat [ détenteur ]
card holder [ cardholder | acquisition card holder | acquisition cardholder ]

propriétaire de clé publique | propriétaire | détenteur de clé publique | détenteur
public key owner | owner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) Malgré le paragraphe (7), le représentant personnel du détenteur décédé de valeurs mobilières dont la transmission est régie par une loi n’exigeant pas de jugement en vérification de testament, de procès-verbal notarié de vérification ou de lettres d’homologation ou d’administration, est fondé, sous réserve de toute loi fiscale applicable, à devenir détenteur inscrit, ou à le désigner, sur remise à la société ou à son agent de transfert des documents suivants :
(8) Despite subsection (7), if the laws of the jurisdiction governing the transmission of a security of a deceased holder do not require a grant of probate or of letters of administration or the probate of the will or the notarial minutes of the probate in respect of the transmission, a personal representative of the deceased holder is entitled, subject to any applicable law relating to the collection of taxes, to become a registered holder or to designate a registered holder, if the personal representative deposits with the corporation or its transfer agent

Exiger que les détenteurs d'homologation soumettent des données supplémentaires sur les risques d'exposition pour les professionnels, les passants et la collectivité, et des données environnementales sur le devenir des pesticides trois ou cinq ans après l'homologation initiale, de sorte que l'on sache ce qui se passe.
Require registrants to submit additional occupational bystander and community exposure data and environmental fate data maybe three to five years after initial registration so that we monitor what is going on.

L'ARLA et l'EPA se sont engagées à travailler avec les détenteurs d'homologation et les agriculteurs pour accélérer l'harmonisation et encourager l'industrie à faire des demandes d'homologation de produits simultanément dans les deux pays.
One of the key commitments in that record of understanding was that the PMRA and the EPA would work with registrants and growers to accelerate harmonization and to encourage industry to submit products for registration simultaneously in both countries.

Si le détenteur d’une homologation cesse définitivement la fabrication d’un type de système d’adaptation homologué conformément au présent règlement, il en informe l’autorité d’homologation qui a délivré l’homologation, laquelle avise à son tour les autres parties à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1A et/ou 1B au présent règlement.
If the holder of the approval completely ceases to manufacture a type of retrofit system approved in accordance with this Regulation, he shall so inform the Type Approval Authority which granted the approval. Upon receiving the relevant communication, that Authority shall inform thereof the other Parties to the 1958 Agreement applying this Regulation by means of a communication form conforming to the model in Annexes 1A and/or 1B to this Regulation.

La demande d’homologation d’un type de dispositif de retenue pour enfants est présentée par le détenteur de la marque de fabrique, ou par son représentant dûment accrédité, selon l’organigramme de la procédure d’homologation de type décrit dans l’annexe 11.
The application for approval of a type of Child Restraint System shall be submitted by the holder of the trade mark or by his duly accredited representative and follow the type approval scheme described in Annex 11.

S’agissant de l’essai dynamique, si un des trois n’y satisfait pas, le détenteur de l’homologation ou son représentant dûment accrédité devra en aviser l’autorité compétente qui a accordé l’homologation du type en indiquant quelles mesures ont été prises pour rétablir la conformité de production.
In the case of dynamic tests, if one of the latter fails the test, the holder of the approval or his duly accredited representative shall notify the competent authority which has granted type approval indicating what steps have been taken to re-establish the conformity of production.

Nous ne savons pas si cela continue aujourd'hui mais le fait que le détenteur d'homologation américain, le distributeur américain, détienne l'homologation au Canada mais ne fasse pas la commercialisation du produit permet de penser, comme l'a dit Craig, qu'il semble assez sûr de pouvoir continuer à travailler avec cet organisme pour faire entrer le produit au Canada.
We don't know if that continues now, but the fact that the U.S. registrant, the U.S. distributor, is registered in Canada but is not marketing in Canada suggests, as Craig did, that they're confident that they continue to work with Farmers of North America to have the product come into Canada.

4. Sans préjudice du paragraphe 2, le détenteur d'une homologation d'une entité technique ou d'un composant octroyée conformément à l'article 4 est tenu d'apposer sur chaque entité technique ou chaque composant, construit conformément au type homologué, sa marque de fabrique ou de commerce, l'indication du type et, si la directive particulière en dispose ainsi, la marque d'homologation visée à l'article 8.
4. Without prejudice to paragraph 2, the holder of a component type-approval for a separate technical unit or component that has been granted under Article 4 shall be obliged to affix to each such unit or component manufactured in conformity with the type that has been component type-approved, his factory or trade mark, a statement of the type and, if the separate directive so requires, the component type-approval mark referred to in Article 8.

Il vérifie notamment si la fixation du dispositif de protection correspond à celle qui a été testée lors de l'homologation CEE.4.Le détenteur de la réception CEE peut demander que celle-ci soit étendue à d'autres types de dispositifs de protection.5.Les autorités compétentes accordent cette extension aux conditions suivantes:5.1.le nouveau type de dispositif de protection et sa fixation sur le tracteur ont fait l'objet d'une homologation CEE; 5.2.le nouveau dispositif est conçu pour être monté sur le type de tracteur pour lequel l'extension de la réception CEE est demandée; 5.3.la fixation du dispositif de protection sur le tracteur correspond à celle qui a été testée lors de l'homologation CEE.6.Une fiche conforme au modèle figurant à l'annexe IX est jointe à la fiche de réception CEE pour chaque réception ou extension de réception accordée ou refusée.7.Si la demande de réception CEE d'un type de tracteur est introduite en même temps que la demande d'homologation CEE d'un type de dispositif de protection destiné à être monté sur le type de tracteur pour lequel la réception CEE est demandée, les points 2 et 3 sont sans objet.
In particular, it shall ascertain whether the attachment of the component type-approval was granted.4.The holder of the EEC type-approval may ask for its extension to other types of protection structures.5.The competent authorities shall grant such extension on the following conditions:5.1.The new type of protection structure and its tractor attachment must have received EEC component type-approval.5.2.The new type of protection structure must be designed to be mounted on the type of tractor for which the extension of the EEC type-approval is requested.5.3.The attachment of the protection structure to the tractor must correspond to that which was tested when EEC component type-approval was granted.6.A certificate, of which a model is shown in Annex IX, shall be annexed to the EEC type-approval certificate for each type-approval or type-approval extension which has been granted or refused.7.If the application for EEC type-approval for a type of tractor is introduced at the same time as the request for EEC component type-approval for a type of protection structure intended to be mounted on the type of tractor for which type-approval is requested, the checks laid down in 2 and 3 are not applicable.

Sur le marché mondial, où la concurrence est vive, nous continuons d'encourager les détenteurs d'homologation à envisager l'homologation collective pour que les agriculteurs canadiens aient accès aux produits offerts dans les autres pays de l'OCDE, et plus particulièrement aux États-Unis.
In the competitive global market, we are continuing to encourage registrants to consider the joint registration process to ensure that Canadian farmers have access to products that are available for use in other OECD countries, the U.S. in particular.