Traduction de «détenir dans l'attente d'un procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détenir dans l'attente d'un procès
hold awaiting trial

détenu dans l'attente d'un procès
detained awaiting trial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce sont là des récidivistes chroniques et le tribunal aura maintenant le pouvoir de les détenir jusqu'à leur procès, s'ils représentent un danger pour la société.
These are chronic offenders and a judge will now have the ability, if he or she poses a danger to society, to keep them confined until the trial date.

19. constate avec soulagement que les journalistes Ahmet Şik, Nedim Şener, Muhammet Sait Çakir et Coşkun Musluk ont été libérés dans l'attente du procès, ce qui marque une étape importante dans le rétablissement du respect des libertés fondamentales en Turquie; souligne, néanmoins, que leur libération ne doit pas occulter le fait que des douzaines d'autres journalistes sont encore emprisonnés;
19. Expresses its relief over the release, pending trial, of journalists Ahmet Şik, Nedim Şener, Muhammet Sait Çakir and Coşkun Musluk as an important step in restoring respect for fundamental freedoms in Turkey; underlines, however, that their release should not obscure the fact that dozens more journalists are still imprisoned;

Le projet de loi C-4 propose de modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de façon à ce que la protection de la société soit le but premier de la loi; de simplifier les règles régissant la détention avant procès afin de pouvoir placer en détention les jeunes contrevenants violents et récidivistes en attente de procès, lorsque c’est nécessaire afin de protéger la société; de renforcer les dispositions relatives à la détermination de la peine et d'éliminer les obstacles à l’incarcération des jeunes contrevenants violents et récidivistes, lorsque nécessaire; et d'obliger la Couronne à envisager la possibilité de demander une peine applicable aux adultes à l’égard des adolescents qui sont déclarés coupables d’infractions graves comme le meurtre, la tentative de meurtre, l’homicide involontaire coupable ou l’agression grave.
Bill C-4 proposes amendments to the Youth Criminal Justice Act that would make the protection of society a primary goal of the act; simplify pretrial detention rules to help ensure that, when necessary, violent and repeat young offenders are kept off the streets while awaiting trial; strengthen sentencing provisions and reduce barriers to custody for violent and repeat young offenders, where appropriate; and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth convicted of the most serious crimes, such as murder, attempted murder, manslaughter and aggravated assault.

Nous appliquerions une autre des recommandations du rapport Nunn en simplifiant les règles régissant la détention avant procès afin de pouvoir placer en détention les jeunes contrevenants violents et récidivistes en attente de procès, lorsque c’est nécessaire.
Again, related to one of the recommendations of the Nunn report, we will simplify the pretrial detention rules to help ensure that, when necessary, violent and repeat young offenders are kept off the streets while awaiting trial.

On dit que quelqu'un qui n'a pas encore été accusé, pour savoir si on va le détenir avant que son procès ait lieu, on va demander à la Couronne de prouver qu'on a de bonnes raisons de croire que le fait de laisser cette personne en liberté constitue un danger.
What we are saying is that to determine if an accused will be detained before the trial, the Crown has to prove that there is good reason to believe that it would be dangerous to let that person out on bail.

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne et tout spécialement la Commission condamnent les atteintes aux droits de l’homme commises en Tunisie et suivent avec la plus grande attention le procès contre Hamma Hammami et les deux autres membres du parti communiste.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, the European Union in general and the Commission in particular condemn human rights violations in Tunisia and are monitoring the trial against Hamma Hammami and two other members of the Communist party very closely.

où soient reconnues des garanties et des facilités appropriées aux citoyens d’un État membre qui, pour quelque raison que ce soit (victime, responsable.), doivent nouer des relations avec les autorités judiciaires civiles ou pénales d’un autre État membre (interprétation dans la langue du citoyen concerné, assistance judiciaire gratuite garantie par l'État en cas de revenus insuffisants et droit à être informé et assisté correctement lors des procédures d'accès à cette assistance); une convention doit être établie pour permettre la mise en liberté sous caution, de manière que, dans l'attente du procès, le citoyen puisse retourner dans son pays d'origine;
citizens of a Member State who for any reason (victims or perpetrators of an offence, etc.) are brought before the civil or criminal judicial authorities of another Member State are given adequate guarantees and assistance (e.g. interpretation into their own language, free legal aid if they do not have the means to pay for it, and the right to be properly informed about and assisted in connection with the related application procedures), with a convention being established to allow provision for bail to be granted to allow the citizen to return to his/her home country while awaiting trial;

Tout au long du procès, l’Union européenne a exprimé sa préoccupation à l’égard de la situation de M. Nikitine, détenu dans un premier temps pendant dix mois, puis placé en liberté conditionnelle dans l'attente de son procès.
Throughout the trial it has expressed its concern over Mr Nikitin’s predicament (he was first arrested for ten months, then allowed conditional freedom pending his trial).

Cependant, si une personne est placée en détention préventive, il est important, en principe, que l'État doive prouver, selon une certaine norme établie, qu'il faut détenir cette personne sans procès, et nous sommes inquiets lorsqu'une personne n'a pas cette possibilité.
Where a person is being held in pre-trial detention, however, in principle it is important for the state to have to prove to some standard that the person needs to be detained without a trial, and that we are concerned when people are not given that opportunity.