Vertaling van "détenir aux termes d'une loi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détenir aux termes d'une loi
hold under statutory requirements

détenir aux termes d'une fiducie
to hold under a trust

divulgation complète aux termes de la loi [ divulgation totale aux termes de la loi ]
full legal disclosure

Loi sur Financement agricole Canada [ Loi concernant Financement agricole Canada | Loi sur la Société du crédit agricole | Loi sur le crédit agricole | Loi ouvrant aux agriculteurs un crédit hypothécaire à long terme | Loi sur le crédit aux groupements agricoles ]
Farm Credit Canada Act [ An Act respecting Farm Credit Canada | Farm Credit Corporation Act | Farm Credit Act | An Act to provide the extension of long term mortgage credit to farmers | Farm Syndicates Credit Act ]

aux termes de la loi
in pursuance of the law

loi de similitude à court terme
short-term frequency-scaling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités nationales peuvent limiter le volume d’une position que les participants au marché peuvent détenir en termes d’instruments dérivés sur matières premières.
National authorities may limit the size of a position that market participants can hold in commodity derivatives.

des exigences de fonds propres plus sensibles au risque, en particulier en ce qui concerne le risque de marché, le risque de crédit de la contrepartie et les expositions sur des contreparties centrales (CCP); une obligation contraignante en matière de ratio de levier pour empêcher les établissements d'accumuler un levier excessif; une obligation contraignante en matière de ratio net de financement stable (NSFR) pour remédier au problème du recours excessif des banques au financement de gros à court terme et pour réduire les risques entourant le financement à long terme; l'obligation, pour les établissements d'importance systémique mondiale (EISm), de détenir un niveau minimum de fonds propres et autres instruments qui supporteront les pertes en cas de résolution.
more risk-sensitive capital requirements, in particular in the area of market risk, counterparty credit risk, and exposures to central counterparties (CCPs); a binding Leverage Ratio (LR) to prevent institutions from building up excessive leverage; a binding Net Stable Funding Ratio (NSFR) to address banks' excessive reliance on short-term wholesale funding and to reduce long-term funding risk; a requirement for Global Systemically Important Institutions (G-SIIs) to hold minimum levels of capital and other instruments which bear losses in resolution.

21. se félicite de la poursuite des efforts menés par la Haut-commissaire pour mettre un terme aux lois et pratiques discriminatoires ainsi qu'aux actes de violences perpétrés contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle et de l'identité de genre; encourage la continuation du suivi par le biais de réunions régionales et par la participation active des États membres, du Conseil et du service européen pour l'action extérieure; à cet égard, déplore catégoriquement le recours à la peine de mort, à la détention ou à l'inculpation en raison de l'orientation sexuelle dans certains pays et demande la cessation immédiate de ces pratiques;
21. Welcomes the ongoing efforts by the High Commissioner to put an end to discriminatory laws and practices and acts of violence against individuals based on their sexual orientation and gender identity; encourages further follow-up including through regional meetings and the active participation of Member States, the Council and the External Action Service; in this regard, absolutely deplores the use of the death penalty, imprisonment or criminal convictions on grounds of sexual orientation in some countries, and calls for its immediate end;

C’est pourquoi nous prions instamment le gouvernement malaisien de renoncer immédiatement à cette pratique horrible et humiliante et d’abroger à moyen terme les lois concernées.
We therefore urgently call on the Malaysian Government immediately to desist from this horrific, demeaning and humiliating practice and to repeal the relevant laws in the medium term.

En d’autres termes, la loi elle-même décidera de la question de l’autorité sous couvert de l’article 290 ou de l’article 291, si cela est prévu.
In other words, the law itself will decide on the authority under the terms of Article 290 or Article 291, if provision is made for this.

En d’autres termes, les lois sont en place, mais il faut encore les mettre en œuvre.
In other words, the laws are in place, but they still need to be enforced.

—le droit pour la douane de détenir des renseignements pour ses propres besoins et, le cas échéant, d'échanger ces renseignements avec d'autres administrations douanières et avec toute autre partie agréée dans les conditions prévues par la loi au moyen des techniques du commerce électronique.
—the right of the customs to retain information for their own use and, as appropriate, to exchange such information with other customs administrations and all other legally approved parties by means of electronic commerce techniques.

Confier à la police le soin de faire respecter la loi, de maintenir l'ordre public et d'assurer la sécurité si situe au coeur même de ce qui fait la souveraineté d'un État, le monopole du recours à la force, qui donne le droit d'arrêter, d'interroger et de détenir des personnes, ou de faire usage d'armes à feu.
The enforcement of the law and the maintenance of public order and security by police go to the heart of what constitutes a sovereign state, namely the monopoly on the use of force, such as the right to arrest, interrogate and detain persons, and use firearms.