Vertaling van "détachés et s'appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour les stagiaires ressortissants de pays tiers qui, dans le cadre d'un détachement intragroupe, se rendent dans l'Union, les dispositions spéciales relatives à la mobilité à l'intérieur de l'Union et conçues en fonction de la nature de leur détachement devraient s'appliquer dans le respect de la [directive 2013/xx/EU sur les détachements intragroupe].
For third-country national trainees coming to the Union as intra-corporate transferees, specific intra-Union mobility provisions designed according to the nature of their transfer should apply in accordance with [Directive 2013/xx/EU on intra-corporate transfers].

Par conséquent, les États membres doivent appliquer aux entreprises établies dans un État non membre et détachant des travailleurs sur leur territoire au moins les mêmes exigences que celles qu’ils appliquent aux entreprises d’un autre État membre détachant des travailleurs.
Hence, Member States must apply to companies established in a non-Member State and posting workers to their territory at least the same requirements as they apply to companies posting workers from another Member State.

À l’heure actuelle, ces règles ne s’appliquent qu’au secteur de la construction, et les États membres peuvent choisir d’appliquer ou non les conventions collectives d’application générale aux travailleurs détachés dans d’autres secteurs.
Currently, this is only applicable to the construction sector and Member States can choose whether to apply universally applicable collective agreements to posted workers to other sectors.

Dans le cas des travailleurs intérimaires détachés auprès d’entreprises liées par des conventions collectives d’application non générale (par exemple une convention collective à l’échelle de l’entreprise), les conditions de travail et d’emploi les plus favorables devront désormais s’appliquer aux travailleurs intérimaires détachés par une entreprise de travail intérimaire établie dans un autre État membre.
If a temporary worker is posted to a company bound by a collective agreement not universally-applicable (for instance a company level collective agreement), the more favourable terms and conditions will now have to be applied to the temporary agency workers posted by an agency established in another Member State.

(33) Lorsque le permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe est délivré par un État membre n'appliquant pas intégralement l'acquis de Schengen et que la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe, dans le cadre de la mobilité, franchit une frontière extérieure au sens du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil (code frontières Schengen), l'État membre concerné devrait être en droit d'exiger que soit fournie la preuve que la personne faisant l'objet du détachement pénètre sur son territoire aux fins d'un détachement intragroupe.
(21aa) Where the intra-corporate transferee permit is issued by a Member State not applying the Schengen acquis in full and the intra-corporate transferee, in the framework of a mobility, crosses an external border within the meaning of Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council (Schengen Borders Code), a Member State should be entitled to require evidence proving that the intra-corporate transferee is moving to its territory for the purpose of an intra-corporate transfer.

1. Lorsque le permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe est délivré par un État membre n'appliquant pas intégralement l'acquis de Schengen et que la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe franchit une frontière extérieure, le deuxième État membre est en droit d'exiger en tant qu'élément de preuve attestant que la personne faisant l'objet du détachement pénètre sur son territoire aux fins d'un détachement intragroupe:
1a. Where the intra-corporate transferee permit is issued by a Member State not implementing the Schengen acquis in full and the intra-corporate transferee crosses an external border, the second Member State shall be entitled to require as proof that the intra-corporate transferee is moving to the second Member State for the purpose of an intra-corporate transfer:

A. considérant que la directive sur le détachement de travailleurs poursuit deux objectifs d'importance, à savoir garantir la libre circulation des personnes et des services et faire en sorte que les travailleurs détachés se voient appliquer les conditions de travail et d'emploi de l'État membre d'accueil, en ce qui concerne le salaire minimal et les conditions de travail, de santé et de sécurité, conformément à l'article 3 de ladite directive; considérant que c'est un outil important pour assurer un traitement équitable,
A. whereas the Posting of Workers Directive has two important objectives, which are to guarantee the free movement of persons and services whilst ensuring that posted employees are subject to the terms and conditions related to minimum rates of pay, working conditions and health and safety of the host Member State, pursuant to Article 3 of the Posting of Workers Directive; whereas this is an important tool for ensuring fair treatment,

Le régime de visa de travail appliqué par l’Allemagne aux ressortissants d’Etats tiers détachés par des prestataires de services établis dans d’autres Etats membres est contraire à la liberté de prestation des services
The work visa regime applied by Germany to nationals of non-member States posted by service providers established in other member States is contrary to the freedom to provide services

Voici les principaux éléments de la directive : - La directive s'applique à tous les cas de détachement entre Etats membres, à condition que: . l'entreprise qui détache de la main d'oeuvre soit établie dans un Etat membre; . le détachement s'effectue dans le cadre d'une prestation de services transnationale (ce qui suppose donc l'existence d'un contrat entre l'entreprise prestataire, d'une part, et le destinataire, demandeur de la prestation de services, d'autre part); . il existe une relation de travail entre l'entreprise d'envoi et le travailleur pendant la période de détachement.
The main features of the Directive are as follows: - The Directive applies to all cases of posting of workers between Member States, provided that: = the undertaking posting workers is established in a Member State; = posting takes place in the framework of a transnational provision of services (this presupposes the existence of a contract between the undertaking providing the services and the party requesting the provision of services); = there is an employment relationship between the posting undertaking and the worker during the period of posting.