Vertaling van "détachements et affectations sous forme d'échanges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détachements et affectations sous forme d'échanges
secondments and exchanges

échange [ affectation sous forme d'échange ]
interchange assignment

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999

Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).
The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).

Accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la Convention OPANO, constitué sous forme d'un compte rendu concerté et ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes
Agreement constituted in the form of an agreed minute, an exchange of letters, an exchange of notes and the annexes thereto between the European Community and Canada on fisheries in the context of the NAFO Convention

regroupés, mis en commun et échangés, négociés sous forme de titres
traded as securities

Accord sous forme d'Echange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques modifiant l'Accord relatif aux transports aériens de 1966 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Un
Agreement in the form of an Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics further amending the Air Transport Agreement of 1966 between the Government of Canada and the Government of the Un

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour renforcer l'assurance, le gouvernement a accepté d'amender le projet de loi de manière à interdire l'utilisation directe d'armes à sous-munitions par le personnel des Forces armées canadiennes affecté à un échange ou en détachement auprès d'un État non partie à la convention.
To give added assurances, the government agreed to amend the bill to prohibit the direct use of cluster munitions by Canadian Armed Forces personnel when on exchange or secondment with states not party to the convention.

Il doit être interdit aux membres des Forces canadiennes qui prennent part à des échanges ou qui sont détachés ou affectés ailleurs d'utiliser, de transporter, de posséder, d'importer ou d'exporter des armes à sous-munitions.
Canadian Forces on exchange, secondment or attachment must be prohibited from using, transporting, possessing, importing or exporting, or aiding and abetting the use of cluster munitions.

Voilà pourquoi, selon moi, il est essentiel que le ministre de la Défense nationale négocie les modalités de toute entente relative à l'affectation, à l'échange ou au détachement de militaires canadiens conclue avec un État qui n'est pas partie à la convention.
This is why I believe it is essential that the Minister of National Defence negotiate the terms for any agreement with a state not party to the convention for the attachment, exchange or secondment of Canadian soldiers.

L'article 25 de la convention prévoit que le budget des écoles est alimenté par : 1) les contributions des États membres à travers le maintien des rémunérations payées aux professeurs détachés ou affectés et, le cas échéant, sous forme de contribution financière décidée par le Conseil supérieur statuant à l'unanimité;
Article 25 of the Convention states that the budget of the Schools shall be financed by: (1) contributions from the Member States through the continuing payment of the remuneration for seconded or assigned teaching staff and, where appropriate, a financial contribution decided on by the Board of Governors acting unanimously;

La Commission est habilitée à contracter, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), dans la limite des montants fixés par le Conseil, des emprunts dont le produit sera affecté, sous forme de prêts, au financement des projets permettant de renforcer la sûreté nucléaire à l'intérieur des États membres, des pays d'Europe centrale et orientale, de la Fédération de Russie, dans la République d'Arménie et en Ukraine .
The Commission is hereby empowered to contract, on behalf of the European Atomic Energy Community (Euratom), and within the limits fixed by the Council, borrowings, the proceeds of which will be allocated in the form of loans to finance projects to increase nuclear safety within the Member States, Central and Eastern European countries, the Russian Federation, the Republic of Armenia and Ukraine.

La Commission est également habilitée à contracter, dans la même limite, de tels emprunts dont le produit sera affecté, sous forme de prêts, au financement de projets destinés à renforcer la sûreté et l'efficacité du parc nucléaire des États membres ou des pays tiers énumérés à l'annexe de la Décision 94/179/Euratom.
The Commission shall also be empowered to contract, within the same limits, borrowings, the proceeds of which will be allocated in the form of loans to finance projects to increase the safety and efficiency of the nuclear power stations within the Member States or the non-member countries listed in the Annex to Decision 94/179/Euratom.

La Commission est habilitée à contracter, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), dans la limite des montants fixés par le Conseil, des emprunts dont le produit sera affecté, sous forme de prêts, au financement, à l'intérieur de la Communauté, de projets d'investissement ayant pour objet la production industrielle d'électricité d'origine nucléaire et les installations industrielles du cycle du combustible.
The Commission is hereby empowered to contract, on behalf of the European Atomic Energy Community (Euratom), and within the limits fixed by the Council, borrowings, the proceeds of which will be allocated in the form of loans to finance, within the Community, investment projects relating to the industrial production of electricity in nuclear power stations and to industrial installations in the nuclear fuel cycle.

Ces incitations financières et ce mécanisme d'échange de droits doivent tous deux être considérés comme des aides d'État, puisqu'ils avantagent certaines entreprises et affectent potentiellement les échanges entre États membres. Néanmoins, la Commission considère que le système est compatible avec l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement. Elle s'appuie entre autres sur les considérations suivantes: l'échange de droits d'émission est un instrument essentiel pour atteindre les objectifs de Kyoto et repose sur le principe de la concurrence; ce régime récompense les entreprises qui vont au-delà des normes en vigueur et se traduit donc par un gain net en termes d'environnement; dans sa forme actuelle, il est limité dans le temps, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un instrument communautaire sur l'échange de quotas; le choix d'un système facultatif rend nécessaire la mise en place d'incitations; enfin, un mécanisme assure la récupération des sommes versées si les objectifs environnementaux ne sont pas atteints.
This assessment is based i.a. on the following considerations: Emission trading is an essential, competition-oriented instrument to achieve the Kyoto targets; the scheme rewards companies going beyond existing standards and achieves a net environmental benefit; the scheme in its present form is limited in time until the entry into force of an EU instrument on emission trading; the choice of a voluntary system makes the incentive necessary, and there is a mechanism to ensure the recuperation of the incentive in case the environmental targets are not met.

Il est dès lors possible de remplacer le câble par des faisceaux hertziens. Si les antennes d'émission et de réception ne se trouvent pas sur un même plan – ce qui est le cas sur terre, notre planète affectant la forme d'une sphère –, l'antenne de réception "disparaît" par suite de la courbure de la surface, à partir d'une certaine distance, sous l'horizon.
If the transmitting and the receiving antenna are not in line of sight, but rather, as they are on the earth, on the surface of a sphere, then from a given distance onwards the receiving antenna ‘disappears’ below the horizon owing to the curvature of the earth.

La Commission souligne que sa décision ne porte pas atteinte à la possibilité qu'a la Suède de continuer à appliquer son régime d'aides à une échelle réduite (plus précisément, dans le respect de la règle de minimis, en vertu de laquelle des aides peuvent être accordées pour un montant total de 100 000 euros sur une période de trois ans, sans notification préalable à la Commission), pas plus qu'à son droit de l'appliquer à des activités non lucratives ou d'accorder des aides qui n'affectent pas les échanges entre les États membres, que celles-ci s'inscrivent ou non dans le cadre du régime d'aides sous forme de réduction des cotisations sociales.
The Commission stresses that its decision is without prejudice to the possibility for Sweden to continue application of the scheme on a smaller scale (namely under the De Minimis rule under which aid up to a total € 100,000 over a three-year period can be granted to the recipient without notification to the Commission). This decision is also without prejudice to Sweden's ability to apply the scheme for non-economic activities or to grant support that does not affect trade between Member States whether or not on the basis of the Reduced social contributions aid scheme.