Vertaling van "désormais tenus d'appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ils sont tenus d'appliquer le même traitement aux autres etats membres
they shall accord the same treatment to other Member St tes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres sont désormais tenus d’appliquer ce système pour l'ensemble des paiements directs, qu'ils soient découplés ou non, octroyés au titre du premier pilier la PAC[1].
Member States have now to apply this system for all direct payments – decoupled or coupled – under the first pillar of the CAP [1].

Puisque désormais, la directive couvre également les chauffeurs indépendants, les États membres sont tenus de prouver qu’ils respectent leurs obligations légales et appliquent les règles relatives aux chauffeurs indépendants.
Since the directive now also covers self-employed drivers, it is for Member States to demonstrate how they comply with their legal obligations and enforce the rules for self-employed drivers.

Dans les trois États membres qui ont instauré un régime d'exemption en faveur de ces prestations de services de voyages (le Danemark, les Pays-Bas et l'Irlande), la proposition pourrait avoir une incidence sur le prix des voyages pour les particuliers, étant donné que ces prestataires seraient désormais tenus d'appliquer la TVA à leurs propres marges bénéficiaires réalisées sur les fournitures de ces voyages à forfait.
In those three Member States that currently apply an exemption to these supplies of travel services (Denmark, the Netherlands and Ireland), there could be an impact on prices of holidays for individuals, as these suppliers would now be obliged to apply tax to their profit margin realised on the supplies of these travel packages.

Les Etats membres (dont la majorité ont déjà un système analogue pour les victimes qui sont des nationaux) seront désormais tenus d'appliquer ce mécanisme dans le cas d'un accident dans lequel est impliqué un ressortissant d'un autre pays de l'UE.
It will become an obligation for Member States (the majority of which already have such a system for domestic victims) to apply this mechanism in the case of an accident involving an EU citizen from a different country.

Les États membres (dont la majorité ont déjà un système analogue pour les victimes qui sont des nationaux) seront désormais tenus d'appliquer ce mécanisme dans le cas d'un accident impliquant un ressortissant d'un autre pays de l'UE.
It will become an obligation for Member States (the majority of which already have such a system for domestic victims) to apply this mechanism in the case of an accident involving an EU citizen from a different country.