Traduction de «désormais tenues d'assurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurer la tenue de registres miniers
control the preparation of mining production records and reports | ensuring mining records are maintained | be responsible for mining records and reports | ensure mining records are maintained

s'assurer qu'il en sera tenu compte
ensure consideration

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La politique du logement a été réformée et les collectivités locales sont désormais tenues d'assurer des conditions de logement décentes pour tous.
Housing policy has been reformed, and local authorities are required to ensure decent housing for everybody.

Les sociétés d'assurances seront désormais tenues d'expliquer à leurs souscripteurs de police, dans la trousse d'information à leur intention, les mesures qu'elles ont prises ou qu'elles prendront pour les inciter à voter sur les propositions de transformation, ainsi que les mesures qu'elles ont prises ou qu'elles prendront pour leur fournir des renseignements sur les dites propositions. Elles devront aussi donner aux souscripteurs de police la possibilité de poser des questions et d'exprimer leurs préoccupations au sujet de la proposition.
Companies will be required to describe to their policyholders, in their policyholder information package, the measures they have taken or will take to encourage policyholders to vote on the conversion proposals, and the measures they have taken or will take to provide policyholders with information on the proposal, and they will be required to provide policyholders with an opportunity to raise questions or concerns in relation to the proposal.

Par exemple, aucune interprétation suédoise n'était prévue pour la réunion du comité de la construction qui s'est tenue les 22 et 23 avril 2008, alors que les trois participants suédois avaient annoncé leur présence deux mois à l'avance, se conformant ainsi aux conditions mises désormais par la Commission pour assurer l'interprétation.
There was, for example, no Swedish interpretation for the Building Committee on 22-23 April 2008, despite the fact that the three participants present at the meeting had said they would be attending two months in advance, thus fulfilling the requirements that the Commission now sets for the provision of interpretation.

Lors d’un débat similaire tenu en ce lieu concernant la dimension du genre dans le domaine de la santé, je vous ai assuré que nos politiques intégreraient désormais cette dimension dans toutes nos initiatives en matière de santé et dans les divers domaines de la recherche, de la promotion, de la prévention, des soins, des traitements et de la réhabilitation.
When we had a similar debate here on the gender aspects of health, I said that our policies from then on would take into account the gender aspects in all our health initiatives and in the various areas of research, promotion, prevention, care, treatment and rehabilitation.

En ce qui concerne la désormais célèbre conférence de presse tenue au sujet de l'énoncé des besoins opérationnels et des spécifications des besoins du projet d'hélicoptère maritime pour assurer le remplacement du Sea King, j'aimerais que l'on réponde par écrit, si nous en avons le temps, à certaines de mes préoccupations.
In reference to the now-infamous press conference held on the statement of operational requirements and the requirement specifications for the Maritime Helicopter Project for Sea King replacement, if we have time, I would like a written response to some of my concerns.

J'apprends également que le commissaire à la protection de la vie privée a été constamment tenu au courant, qu'il a donné son aval aux changements qui ont été effectués, et qu'il était à tout le moins satisfait que tous les moyens raisonnables soient désormais mis en oeuvre pour nous assurer qu'un incident similaire ne se reproduira pas.
I am also informed that the Privacy Commissioner was kept informed throughout, endorsed the changes that were made, and was at least content that all reasonable measures have now been taken to ensure that a similar incident would not occur again.

Compte tenu des fausses assurances qu'a reçues le premier ministre du chef d'État russe, par quel moyen, maintenant, son gouvernement entend-il faire désormais pression sur les autorités russes pour que cessent les violations des droits de la personne en Tchétchénie?
Considering the false assurances the Prime Minister received from the Russian head of state, how does his government intend to put pressure on the Russian authorities to stop human rights violations in Chechnya?

Compte tenu de l'importance particulière que revêt une protection suffisante pour les preneurs d'une assurance-vie, une série de mesures supplémentaires sont prévues par rapport à la directive sur l'assurance non-vie : - le pays d'origine peut demander la notification systématique des bases utilisées pour calculer les primes et les provisions techniques; - une procédure d'avertissement précoce est prévue pour le cas où un pays d'accueil a des raisons de suspecter que les activités d'une entreprise opérant sur son territoire mettent en péril sa solidité financière; - la période de réflexion, qui avait été introduite par la deuxième directive vie pour les assurés qui concluaient un contrat en libre prestation de services, est désormais étendue à tous les assurés individuels; - afin de garantir la transparence pour les consommateurs sur un marché sur lequel la variété des produits ne cesse de croître, les entreprises seront tenues d'exposer clairement à chaque preneur les éléments essentiels du contrat avant sa conclusion et ultérieurement en cas de modification de celui-ci.
In view of the particular importance of an adequate protection for life policyholders a number of additional measures will be introduced as compared to non-life insurance: - the home state can ask for systematic notification of the bases used for the calculation of premiums and technical provisions; - an early warning procedure is foreseen where a host state has reason to suspect that the activities of a company operating on its territory endanger its financial solidity; - the cooling-off period, first introduced by the 2nd Life Directive for policyholders who entered into a contract through free provisions of services, is now extended to benefit all individual policyholders; - in order to guarantee transparency for consumers in a market with an increasing variety of products, companies will be obliged to set out to each policyholder in clear terms the essential elements of a contract before its conclusion and later when changes occur.