Traduction de «désormais l'aide accordée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'aide accordée par la Société du crédit agricole
Farm Credit Corporation Assistance Act

aide accordée sous forme d'investissement
investment aid

aide accordée au titre de la défense
defence support aid

allocation accordée au titre de l'enfant | allocation accordée du chef de l'enfant
allowance payable in respect of the child

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

assurer le suivi des subventions accordées
investigate issued scholarships | look into issued grants | follow up the issued grants | look into issued scholarships

aide céréalière accordée à des conditions de faveur
concessional cereal aid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les préférences seront désormais principalement accordées aux pays les moins développés, à faible revenu et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure.
Preferences will now be concentrated on least developed, low income and lower middle-income countries.

70. se dit satisfait des mesures prises à la suite des critiques qu'il a formulées dans sa résolution sur la décharge du 5 mai 2010 à l'égard des vacances de neige organisées par le comité du personnel; rappelle qu'en vertu de la nouvelle réglementation, la contribution financière du Parlement ne peut être accordée que pour les enfants des fonctionnaires des catégories allant jusqu'au grade AST 4 et que la subvention dépend désormais du nombre d'enfants ;
70. Is satisfied with the actions taken following its criticism in its discharge resolution of 5 May 2010 of the skiing holidays organised by the Staff Committee; recalls that according to the new rules, Parliament's financial contribution can only be granted for children of officials in grades up to AST 4 and that the subsidy is now dependent on the number of children ;

8. se félicite de la priorité accordée par le nouveau président à la lutte contre la corruption; regrette la décision de la Verkhovna Rada (parlement) de remettre à 2011 l'entrée en vigueur du paquet législatif de lutte contre la corruption qui a été élaboré avec l'assistance du Conseil de l'Europe, ainsi que le veto opposé par l'ancien président à la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent; demande au président et au parlement de veiller à ce que le paquet législatif de lutte contre la corruption soit désormais appliqué sans délai et que les recommandations formulées par le Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) soient rapidement appliquées;
8. Welcomes the priority given by the new president to the fight against corruption: regrets the decision of the Verkhovna Rada to postpone, until 2011, the entry into force of the package of anti-corruption laws that were developed with the assistance of the Council of Europe, as well as the vetoing by the former President of the anti-money laundering law: the President and Parliament to ensure that the package of anti-corruption laws is now enacted without further delay and that all the recommendations made by the Group of States against Corruption (GRECO) in its joint first and second round evaluation report are now promptly implemented;

P. considérant que, dans les périodes de récession économique en particulier, les personnes déjà menacées de pauvreté, qui sont en majorité des femmes, sont encore plus vulnérables, notamment les travailleuses migrantes et les femmes appartenant à un groupe minoritaire; que des efforts et des solutions globales pour éliminer la pauvreté, comme convenu par le Conseil européen de Lisbonne dès 2000, ont désormais un caractère urgent; qu'une attention particulière doit être accordée à la protection de ces groupes confrontés à de multiples handicaps, en particulier des Roms, et qu'il convient d'assurer leur intégration dans la société,
P. whereas in times of economic recession particularly, people who are already at risk of falling into poverty, the majority of whom are women, become even more vulnerable, especially female migrant workers and those belonging to a minority group; whereas efforts and complete solutions to eradicate poverty as agreed upon by the Lisbon European Council as long ago as 2000 have become a matter of urgency; whereas special attention should be paid to protecting those groups facing multiple disadvantages, especially the Roma, and to ensure their inclusion into society,

A. considérant que l'on a assisté au cours des douze derniers mois à une grave détérioration de la situation sur le marché laitier, les prix du lait passant sous les 0,21 EUR par litre, en dépit des interventions et des subventions à l'exportation accordées, et que de nombreux agriculteurs vendent désormais des produits laitiers en dessous de leur coût de production,
A. whereas there has been a dramatic deterioration in the situation on the dairy market in the last 12 months, with milk prices falling below EUR 0,21 per litre, despite intervention and export subsidies, and many farmers are now selling dairy products below production costs,

- Exportations et sociétés mixtes: des primes peuvent désormais être accordées pour réduire la flotte de pêche dans le cas du transfert définitif d'un navire vers un pays tiers (avec lequel la Communauté européenne a conclu un accord de pêche), y compris dans le cadre d'une société mixte; cette possibilité n'était pas initialement prévue dans le projet de règlement, qui prévoyait des primes uniquement pour la démolition de navires.
Exports and joint enterprises: premiums can now be granted for the reduction of the fishing fleet in the case of a permanent transfer of a vessel to a third country (where exists a fishing agreement with the European Community), including in the framework of a joint enterprise; this possibility was not initially mentioned in the draft regulation, which only provided premiums for the scrapping of vessels;

Une attention particulière a été accordée aux citoyens de l'Union européenne vivant dans un État membre autre que le leur, dont le nombre va croissant et qui représentent désormais environ 2 % de la population totale de l'Union.
Particular attention has been paid to EU citizens living in a Member State other than their own – a growing number of people now comprising about 2 per cent of the EU’s total population.

Des subventions globales peuvent désormais être accordées à des organismes intermédiaires et les concours combinant des interventions sous forme de subventions et de prêts octroyés, par exemple, par la Banque européenne d'investissement sont encouragés.
Global grants to intermediary bodies have been introduced, and package financing, involving combinations of grant aid - 2 - and e.g. European Investment Bank loans is encouraged.

Le sénateur Day: La Loi sur la défense nationale a été modifiée et désormais l'aide accordée au pouvoir civil ne le sera plus à la demande d'un premier ministre provincial directement au chef d'état-major de la défense, mais elle le sera après consultation avec le ministre de la Défense nationale et ce, pour cette raison précisément — essayer de créer une certaine coordination.
Senator Day: There was a change in the National Defence Act to provide that the aid to the civil power will no longer be at the request of the provincial premier directly to the Chief of Defence Staff, but now will also be in consultation with the Minister of National Defence, for that very reason — to try to create some coordination.

La Commission a décidé d'engager cette procédure de réexamen en adressant aux Etats membres suivants des recommandations leur demandant de supprimer certains régimes spécifiques : - Belgique : Loi d'expansion économique du 17 juillet 1959 - il est proposé de supprimer, pour le 1er janvier 1991, les aides générales accordées dans le cadre de cette loi. - Pays-Bas : Ligne budgétaire "Versterking economische structur" - il est proposé de supprimer pour le 1er janvier 1991 les aides générales accordées sur ce budget. - Royaume-Uni : Article 8 du Industrial Development Act 1982 - il est proposé de supprimer pour le 1er janvier 1991 la possibilité d'accorder des aides générales en dehors de celles prévues dans le cadre de régimes particuliers. - Italie : Loi 46 - Fonds spécial pour l'innovation technologique - il est proposé de supprimer pour le 1er janvier 1991 ce Fonds spécial et de transférer une partie de ses ressources au Fonds spécial pour la recherche appliquée. Les propositions concernant d'autres régimes et d'autres Etats membres seront présentées dans les mois à venir et, désormais, le réexamen des aides existantes fera régulièrement partie du contrôle qu'exerce la Commission sur les aides d'Etat accordées dans la Communauté.
The Commission has decided to begin the review process by addressing recommendations to the following Member States to abolish specific existing schemes: - Belgium: Loi d'expansion économique of 17 July 1959 - proposal to abolish general aids granted under this law by 1 January 1991 - Netherlands: budget line "Versterking economische structur" - proposal to abolish general aids granted under this budget line by 1 January 1991 - UK: Section 8 Industrial Development Act 1982 - proposal to abolish power to give general aids outside of specific schemes by 1 January 1991 - Italy: Law 46 - Special Fund for technological innovation - proposal to abolish the Special Fund by 1 January 1991 and transfer some of its resources to the Special Fund for Applied Research Proposals relating to other schemes and other Member States will be put forward in the coming months and from now on reviewing existing aids will form a regular part of the Commission's monitoring of state aids in the Community.