Vertaling van "désormais interdit d'accepter " (Frans → Engels) :

J'en parle en termes généraux parce que, à tout le moins, le projet de loi donne l'impression qu'un juge pourra désormais participer à des activités extrajudiciaires jusqu'ici interdites, qu'il légalise et rend acceptable, après coup, ce qui a déjà eu lieu.
I raise this as a general point because, at the very least, this legislation creates the appearance that it is all right for a judge to engage in extra judicial activity not presently authorized by legislation and that, somehow, this legislation will legalize and make acceptable, in an ex post facto manner, what has already taken place.

2. condamne l'amendement par le régime bélarussien au décret 460 sur la réglementation de l'acceptation de l'aide étrangère, en date du 17 août 2005, qui étend la liste des objectifs pour lesquels l'aide extérieure ne saurait être acceptée: constate qu'il est désormais interdit d'accepter et d'utiliser l'aide internationale à des "fins non constitutionnelles", de renverser les autorités, de s'immiscer dans les affaires intérieures du Belarus, de préparer les élections ou les référendums, d'organiser des réunions, des rassemblements, des piquets ou des grèves, ou de préparer et de distribuer du matériel de propagande et qu'il est impossible d'organiser des conférences, des séminaires et des réunions de toute nature en utilisant des fonds de l'étranger;
2. Condemns the Belarus regime's amendment to Decree 460 on the regulations for accepting foreign aid, dated 17 August 2005, which extends the list of objectives for which external aid cannot be accepted: notes that it is now forbidden to accept and use international aid for 'unconstitutional purposes', to overthrow authorities, interfere with the internal affairs of Belarus, prepare elections or referenda, organise meetings, rallies, pickets or strikes, or prepare and distribute propaganda material, and that it is impossible to organise conferences, seminars and meetings of any kind using aid funds from abroad;

2. condamne l'amendement par le régime bélarussien au décret 460 sur la réglementation de l'acceptation de l'aide étrangère, en date du 17 août 2005, qui étend la liste des objectifs pour lesquels l'aide extérieure ne saurait être acceptée et qui interdit désormais d'accepter et d'utiliser l'aide internationale à des "fins non constitutionnelles" et rend impossible l'organisation de conférences, de séminaires et de réunions de toute nature en utilisant l'aide financière provenant de l'étranger;
2. Condemns the Belarus regime's amendment to Decree 460 on the regulations for accepting foreign aid, dated 17 August 2005, which extends the list of objectives for which external aid cannot be accepted and under which it is now forbidden to accept and use international aid for 'unconstitutional purposes' and it is impossible to organise conferences, seminars and meetings of any kind using aid funds from abroad;

2. condamne l'amendement par le régime bélarussien au décret 460 sur la réglementation de l'acceptation de l'aide étrangère, en date du 17 août 2005, qui étend la liste des objectifs pour lesquels l'aide extérieure ne saurait être acceptée: constate qu'il est désormais interdit d'accepter et d'utiliser l'aide internationale à des "fins non constitutionnelles", de renverser les autorités, de s'immiscer dans les affaires intérieures du Belarus, de préparer les élections ou les référendums, d'organiser des réunions, des rassemblements, des piquets ou des grèves, ou de préparer et de distribuer du matériel de propagande et qu'il est impossible d'organiser des conférences, des séminaires et des réunions de toute nature en utilisant des fonds de l'étranger;
2. Condemns the Belarus regime's amendment to Decree 460 on the regulations for accepting foreign aid, dated 17 August 2005, which extends the list of objectives for which external aid cannot be accepted: notes that it is now forbidden to accept and use international aid for 'unconstitutional purposes', to overthrow authorities, interfere with the internal affairs of Belarus, prepare elections or referendums, organise meetings, rallies, pickets or strikes, or prepare and distribute propaganda materials, and it is impossible to organise conferences, seminars and meetings of any kind using aid funds from abroad;

Il interdit désormais toute poursuite et il met de côté un procès qui est déjà en cours, où le gouvernement est partie au litige et où il a accepté d'être partie au litige en n'interjetant pas appel du jugement de la Cour d'appel.
The bill now would no longer allow that, and sets aside proceedings which are already under way, proceedings to which the government is party, and to which the government accepted to be party by not appealing the judgment of the court of appeal.