Monsieur le président, je suis désolé de marquer mon désaccord avec le sénateur Andreychuk, mais je pense que même lorsqu'il y a des variantes entre l'anglais et le français, et lorsque le texte manque de clarté, les tribunaux ont pris l'habitude d'avoir recours à ces comités et d'examiner ce qui s'y est dit, et d'utiliser ensuite cette information dans le prononcé de leur décision.
Mr. Chairman, I hate disagreeing with Senator Andreychuk, but I think that even where there are variances between the English and the French, where there is perhaps not clarity, the courts are consistently now looking to these committees and examining exactly what was said here, and then they use that information in pronouncing judgment.
