Vertaling van "désignée par l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire [ RCIPMH | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois | Règlement sur la catégorie désignée d'exilés volontaires | Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois (période t ]
Humanitarian Designated Classes Regulations [ HDCR | Indochinese Designated Class Regulations | Self-Exiled Persons Designated Class Regulations | Political Prisoners and Oppressed Persons Designated Class Regulations | Indochinese Designated Class (Transitional) Regulations ]

conseils aux réfugiés et aux membres des catégories désignées [ conseils donnés aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations fournies aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations aux réfugiés et aux membres des catégories désignées ]
counselling of refugees and humanitarian cases

Liste des professions désignées pour les immigrants éventuels - 1993 [ Liste des professions désignées : professions désignées pour les immigrants éventuels indépendants ]
1993 Designated Occupations List for Prospective Immigrants [ Designated Occupations List for Prospective Independent Immigrants ]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

bourse d'investissements désignée
designated investment exchange | DIE [Abbr.]

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

place assise désignée
designated seating position

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(97) Les États membres devraient établir si les autorités compétentes désignées pour accorder l'agrément aux établissements de paiement pourraient également être compétentes en ce qui concerne les procédures de règlement extrajudiciaire.
(97) Member States should determine whether the competent authorities designated for granting authorisation to payment institutions might also be the competent authorities with regard to ADR procedures.

6.1 (1) Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure avec plusieurs provinces désignées un accord concernant toute question liée aux régimes de pension qui sont assujettis à la législation sur les pensions d’au moins une province désignée qui est partie à l’accord.
6.1 (1) The Minister may, with the approval of the Governor in Council, enter into an agreement with two or more designated provinces respecting any matter relating to pension plans that are subject to the pension legislation of at least one designated province that is a party to the agreement.

159 (1) La Commission d’examen peut, avec l’accord du ministre fédéral et après consultation du ministre compétent, conclure, avec l’autorité ayant compétence relativement à l’examen des répercussions de la partie du projet devant être réalisée à l’extérieur de la région désignée, un accord visant à coordonner leurs examens.
159 (1) The Board may, with the approval of the federal Minister and after consultation with the responsible Minister, enter into an agreement with any authority having powers, duties or functions in relation to the review of the impacts of the portion of the project to be carried out outside the designated area in respect of the coordination of their reviews.

b) soit, après consultation du ministre fédéral et du ministre compétent, conclut, avec l’autorité ayant compétence relativement à l’examen des répercussions de la partie du projet devant être réalisée à l’extérieur de la région désignée, un accord concernant l’examen de tout le projet par une formation conjointe.
(b) after consultation with the federal Minister and the responsible Minister, enter into an agreement with any authority having powers, duties or functions in relation to the review of the impacts of the portion of the project to be carried out outside the designated area respecting a review of the entire project by a joint panel.

a) le demandeur a conclu avec l’organisation inuit désignée un accord d’indemnisation relativement aux pertes ou dommages susceptibles d’être causés par le changement;
(a) the applicant has entered into an agreement with the designated Inuit organization to pay compensation for any loss or damage that may be caused by the change; or

4 (1) Le ministre peut conclure avec une autorité compétente, ou avec celle-ci et la province pour laquelle elle a été désignée, un accord régissant l’exercice des attributions que la présente loi et ses règlements confèrent à l’autorité.
4 (1) The Minister may enter into an agreement with an appropriate authority, or with an appropriate authority and the government of the province for which the authority was designated, respecting the exercise or performance of any of the authority’s powers, duties or functions under this Act or the regulations.

Il convient que ce paiement ne remplace pas le soutien accordé dans le cadre des programmes de développement rural et qu'il ne soit pas octroyé aux agriculteurs des zones qui ont été désignées conformément au règlement (CE) nº 1698/2005 du Conseil , mais ne sont pas désignées conformément à l'article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) nº [...] du Parlement européen et du Conseil .
That payment should not replace the support given under rural development programmes and should not be granted to farmers in areas which were designated in accordance with Council Regulation (EC) No 1698/2005 but have not been designated in accordance with Article 46(1) of Regulation (EU) No [.] of the European Parliament and of the Council .

Une telle situation voit le jour lorsqu'une juridiction non désignée dans un accord exclusif d'élection de for a été saisie d'une procédure et que la juridiction désignée est saisie en second lieu d’une procédure ayant le même objet et la même cause entre les mêmes parties.
This is the situation where a court not designated in an exclusive choice-of-court agreement has been seised of proceedings and the designated court is seised subsequently of proceedings involving the same cause of action and between the same parties.

2. La Commission peut décider de confier une partie de l'exécution du budget à des agences nationales désignées en accord avec l'État membre concerné en vertu des dispositions de l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement financier et selon les critères de sélection visés à l'annexe II du présent règlement.
2. The Commission may decide to entrust part of implementation of the budget to national agencies designated in agreement with the Member State concerned on the basis of Article 54(2)(c) of the Financial Regulation and in accordance with the selection criteria set out in Annex II of this Regulation.