Cet amendement reprend l'amendement 5 du rapporteur, avec sa justification, en ajoutant seulement que le désaccord sur une décision relative aux redevances aéroportuaires qui donne lieu à l'intervention de l'autorité de régulation indépendante doit être définitif, c'est-à-dire que tous les moyens de conciliation entre les parties qui sont prévus par la législation applicable devront avoir été épuisés.
Takes up amendment 5 by the rapporteur and his justification, merely adding that any disagreement about a decision on airport charges giving rise to intervention by the independent regulatory authority should be definitive, i.e. after exhaustion of all means of conciliation between the parties envisaged in the applicable legislation.