Vertaling van "dérogations qui n'iraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

délivrer des dérogations
compose and issue waivers for aviation activities | deliver waivers | circulate waivers | issue waivers

le président de l'Office peut accorder une dérogation
the President of the Office may grant exemption

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

accorder une dérogation
grant an exemption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces mesures renforceraient au fil du temps l'excellence internationale des universités européennes et réduiraient ainsi leur moindre attrait par rapport aux universités d'autres régions du monde, ce qui profiterait à l'ensemble de l'Europe, car des diplômés hautement qualifiés iraient ou retourneraient dans des universités plus régionales soit immédiatement, soit à un stade ultérieur de leur carrière.
These measures would over time reinforce world-class excellence at European universities, thus reducing the attractiveness gap with other world regions and benefiting all of Europe - through highly qualified graduates moving or returning to more regional universities, whether immediately or later in their careers.

5. Comment pourrions-nous définir des propositions équilibrées et innovantes en matière d’organisation du temps de travail qui iraient au-delà des débats infructueux de la dernière procédure de conciliation?
5. How could we develop balanced and innovative proposals regarding the organisation of working time that move beyond the unsuccessful debates of the last conciliation process?

La PEV vise à développer une stratégie bénéfique pour tous où le développement économique dans les pays partenaires et au sein de l'UE, une immigration légale bien gérée, le renforcement des capacités en matière de gestion des frontières, l'asile et la coopération efficace des services répressifs iraient de pair.
The ENP aims to develop a mutually beneficial approach where economic development in partner countries and in the EU, well-managed legal migration, capacity-building on border management, asylum and effective law-enforcement co-operation go hand in hand.

le fait de ne pas amener et conserver à bord du navire de pêche et de ne pas débarquer des captures d'espèces soumises à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013, sauf dans le cas où ces actions iraient à l'encontre des obligations ou feraient l'objet de dérogations prévues par les règles de la politique commune de la pêche, dans des pêcheries ou des zones de pêche où ces règles s'appliquent».
the failure to bring and retain on board the fishing vessel and to land any catches of species subject to the landing obligation set out in Article 15 of Regulation (EU) No 1380/2013, unless the bringing and retention on board and the landing of such catches would be contrary to obligations or subject to exemptions provided for in the rules of the common fisheries policy in fisheries or fishing zones where such rules apply’.

(c) le fait de ne pas amener et conserver à bord du navire de pêche et de ne pas débarquer des captures d'espèces soumises à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 , sauf dans le cas où ces actions iraient à l'encontre des obligations ou feraient l'objet de dérogations prévues par les règles de la politique commune de la pêche, dans des pêcheries ou des zones de pêche où ces règles s'appliquent".
"(c) the failure to bring and retain on board the fishing vessel and to land any catches of species subject to the landing obligation set out in Article 15 of Regulation (EU) No 1380/2013, unless the bringing and retention on board and the landing of such catches would be contrary to obligations or subject to exemptions provided for in the rules of the common fisheries policy in fisheries or fishing zones where such rules apply".

Toutefois, selon le sixième considérant, "Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus de la nécessité de dérogations temporaires en faveur des États adhérents s'agissant des objectifs..". et précise que: "elles devraient être décidées sur la base de demandes des États adhérents pour des dérogations qui n'iraient en principe pas au-delà de 2012 pour Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lituanie, la Slovaquie et la Slovénie; 2013 pour Malte; 2014 pour la Pologne et 2015 pour la Lettonie".
However, its recital 6 states that "The European Parliament, the Council and the Commission agree on the need for temporary derogations for the acceding States with respect to the targets ..". and indicates that this "should be decided on the basis of the requests from the acceding States for derogations to run in principle until not later than 2012 for Cyprus, the Czech Republic, Estonia, Hungary, Lithuania, Slovakia and Slovenia; 2013 for Malta; 2014 for Poland and 2015 for Latvia".

Le considérant stipulait expressément que la décision devait être prise sur la base des demandes de dérogation des pays adhérents, qui, en principe, n’iraient pas au-delà des dates mentionnées.
The recital indicated specifically that the decision should be taken on the basis of requests from the acceding states for derogations, which would not in principle extend beyond the dates mentioned.

Pour que cela soit possible, je voudrais recommander à tous les députés de voter en faveur de l'amendement 44 : il prévoit que l'on étudie, au plus tard en 2003, quelles sont les aides européennes qui iraient dans le sens exactement opposé, c'est-à-dire qui auraient une influence négative sur l'environnement, et de fixer le délai de leur suppression.
So that it is possible to do this, I should like to recommend all MEPs to vote in favour of Amendment No 44, which of course requires it to be discovered by no later than 2003 which forms of EU aid run directly counter to our aims, that is to say have a negative effect on the environment, and requires the year to be established by which this aid must be abolished.

En effet, des actions individuelles des Etats membres iraient à l'encontre des objectifs du marché intérieur, et seraient en outre inefficaces afin de rétablir un fonctionnement plus fluide du marché pétrolier.
Action taken individually by each of the Member States would run counter to the objectives of the internal market and would also be ineffective in re-establishing smoother operation of the oil market.