Vertaling van "dérogation à l'interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dérogation à la règle de préservation de la compétitivité [ dérogation aux limites liées au maintien de la compétitivité ]
competitive need waiver

clause dérogatoire de minimis [ dérogation à la clause de minimis | dérogation de minimis ]
de minimis waiver

déroger à [ être dérogatoire à | l'emporter sur | primer sur | annuler | supplanter | prédominer sur | prévaloir sur ]
override [ derogate from ]

déroger à une règle
to grant an exception (1) | to concede an exception (2)

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

Organisation pour l'interdiction des armes chimiques [ OIAC ]
Organisation for the Prohibition of Chemical Weapons [ OPCW ]

interdiction d'appels à l'arrivée
incoming call barring [ ICB ]

Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques ou à toxines et sur.leur destruction
Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological and Toxin Weapons and on their. Destruction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de prévoir des dérogations aux interdictions ou aux exigences particulières concernant l'introduction des végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l'Union.
Provision should be made for derogations from the prohibitions or special requirements as regards the introduction of plants, plant products and other objects into the Union territory.

Par dérogation aux interdictions et exigences prévues à l'article 53, paragraphe 1, et à l'article 54, paragraphe 1, l'article 48 s'applique mutatis mutandis à l'introduction et la circulation dans des zones protégées de végétaux, produits végétaux et autres objets figurant dans les actes d'exécution prévus à l'article 53, paragraphes 2 et 3, et à l'article 54, paragraphes 2 et 3, et utilisés à des fins d'analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique.
By way of derogation from the prohibitions and requirements provided for in Article 53(1) and Article 54(1), Article 48 shall apply mutatis mutandis to the introduction into, and the movement within, protected zones of plants, plant products and other objects listed in the implementing acts provided for in Article 53(2) and (3) and Article 54(2) and (3) and used for official testing, scientific or educational purposes, trials, varietal selection or breeding.

«Par dérogation aux interdictions prévues à l'article 2, points a) et c), les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition, en vue de l'abattage immédiat, de porcs vivants à partir des zones mentionnées dans la partie III de l'annexe vers d'autres zones du territoire du même État membre ou vers des zones d'un autre État membre mentionnées dans les parties II et III de l'annexe, lorsqu'il existe des limitations logistiques au niveau de la capacité d'abattage des abattoirs agréés par l'autorité compétente conformément à l'article 12 situés dans les zones mentionnées dans la partie III de l'annexe, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:».
‘By way of derogation from the prohibitions provided for in points (a) and (c) of Article 2, the Member States concerned may authorise the dispatch for immediate slaughter of live pigs from the areas listed in Part III of the Annex to other areas in the territory of the same Member State or to areas listed in Part II or III of the Annex of another Member State in case there are logistic limitations in the slaughter capacity of the slaughterhouses approved by the competent authority in accordance with Article 12 located in the areas listed in Part III of the Annex, provided that:’.

Par dérogation aux interdictions prévues à l'article 2, points a) et c), les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition, en vue de l'abattage immédiat, de porcs vivants à partir des zones mentionnées dans la partie III de l'annexe vers d'autres zones du territoire du même État membre lorsqu'il existe des limitations logistiques au niveau de la capacité d'abattage des abattoirs agréés par l'autorité compétente conformément à l'article 12, situés dans les zones mentionnées dans la partie III de l'annexe, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
By way of derogation from the prohibitions provided for in points (a) and (c) of Article 2 the Member States concerned may authorise the dispatch for immediate slaughter of live pigs from the areas listed in Part III of the Annex to other areas in the territory of the same Member State in case there are logistic limitations in the slaughter capacity of the slaughterhouses approved by the competent authority according to Article 12 located in the areas listed in Part III of the Annex, provided that:

Par dérogation aux interdictions prévues à l'article 2, points a) et c), les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition, en vue de l'abattage immédiat, de porcs vivants à partir des zones mentionnées dans la partie III de l'annexe vers d'autres zones du territoire du même État membre ou vers des zones d'un autre État membre mentionnées dans les parties II et III de l'annexe, lorsqu'il existe des limitations logistiques au niveau de la capacité d'abattage des abattoirs agréés par l'autorité compétente conformément à l'article 12 situés dans les zones mentionnées dans la partie III de l'annexe, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
By way of derogation from the prohibitions provided for in points (a) and (c) of Article 2, the Member States concerned may authorise the dispatch for immediate slaughter of live pigs from the areas listed in Part III of the Annex to other areas in the territory of the same Member State or to areas listed in Part II or III of the Annex of another Member State in case there are logistic limitations in the slaughter capacity of the slaughterhouses approved by the competent authority in accordance with Article 12 located in the areas listed in Part III of the Annex, provided that:

Ce que M. Knutson a indiqué.et son amendement de la page 219 prévoit des dérogations aux interdictions générales et à celles énoncées dans les règlements, mais il faudrait d'abord un règlement, et ensuite un instrument quelconque, permis, licence ou accord, permettant d'y déroger.
What Mr. Knutson has indicated.and in his amendment on 219 there are exceptions to the prohibitions contained, the general prohibitions and those contained in regulations, but you would have a regulation and then you would have to operate some sort of permitting, or licensing, or agreement, to take that prohibition off.

M. David Near: Il faut bien voir que les accords d'intendance de l'article 11 ne comportent pas de dérogations aux interdictions.
Mr. David Near: It's important to understand that clause 11 stewardship agreements do not provide exceptions to the prohibitions.

Il y a l'infraction de déroger aux interdictions énoncées dans le règlement de la LMES.
There are offences for failing to abide by the prohibitions in the SEMA regulations.

La Commission peut toutefois au besoin autoriser les États membres à déroger aux interdictions, au moyen d'une procédure de comité, au cas où, dans des circonstances exceptionnelles, la sécurité d'un ingrédient existant de produit cosmétique suscite de graves préoccupations.
The Commission is however empowered if necessary to allow Member States to derogate from the bans, by means of a committee procedure, if exceptional circumstances arise involving serious concerns for the safety of an existing cosmetic ingredient.

Pour le deuxième et le troisième éléments, il est possible d'obtenir des dérogations (c'est-à-dire déroger aux interdictions et aux restrictions), mais des conditions strictes doivent être réunies.
For both these second and third components, it is possible to have derogations (i.e. exceptions from the prohibitions and restrictions), but derogations must meet strict requirements .