Vertaling van "dérogation à l'exigence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dérogation à la règle de préservation de la compétitivité [ dérogation aux limites liées au maintien de la compétitivité ]
competitive need waiver

clause dérogatoire de minimis [ dérogation à la clause de minimis | dérogation de minimis ]
de minimis waiver

déroger à [ être dérogatoire à | l'emporter sur | primer sur | annuler | supplanter | prédominer sur | prévaloir sur ]
override [ derogate from ]

déroger à une règle
to grant an exception (1) | to concede an exception (2)

surface à exigences sévères
restricted surface

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

impôts à payer | passif d'impôts exigibles | impôts sur le bénéfice à payer | impôts exigibles
income taxes payable | current income tax liability | current income taxes payable | current tax liability | income taxes currently payable

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]

passif à court terme | élément de passif à court terme | dette exigible à moins d'un an | dette échéant à moins d'un an | dette à moins d'un an | dette à court terme
current liability | floating liability | short-term debt | short-term liability

Ordonnance du 2 septembre 1998 concernant les exigences techniques requises pour les motocycles, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur et tricycles à moteur [ OETV 3 ]
Ordinance of 2 September 1998 on the Technical Requirements for Motorcycles, and Light, Small, Three-Wheeled Vehicles [ TRVO 3 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

f) par dérogation aux exigences de l’alinéa a) relatives au nombre d’embarcations de sauvetage, s’il est impossible d’arrimer les radeaux de sauvetage selon les exigences du sous-alinéa c)(ii) à cause de l’insuffisance d’espace sur le pont, un nombre moindre d’embarcations de sauvetage, à la condition :
(f) notwithstanding the quantity requirements of paragraph (a), where the stowage of life rafts as set out in subparagraph (c)(ii) is impracticable because of insufficient deck space, fewer lifeboats, except that

Eu égard à l'importance particulière de la biodiversité, dans des cas dûment justifiés, des dérogations aux exigences minimales peuvent être accordées, à la demande d'un État membre, pour les rivières et les fleuves proches de l'état naturel et à courant libre, en tenant compte des exigences écologiques concernant les rivières et des exigences stratégiques du transport par voie navigable.
Taking into account the specific importance to biodiversity, in duly justified cases, at the request of a Member State, exemptions from the minimum requirements may be granted for free-flowing rivers close to their natural state considering both the ecological requirements for river sections and the strategic requirements of inland waterway transport.

Pour donner un exemple de ce que ces 8 millions de dollars permettraient de faire, le vérificateur général a souligné que l'Agence du revenu du Canada s'occupe du programme qui porte sur l'inscription à la TPS et les dérogations aux exigences en cette matière.
To give an example of how far that $8 million could go, the Auditor General highlighted that the Canada Revenue Agency has the Non-Filer/Non-Registrant program that deals mainly with GST registration requirements and people who do not comply.

(d) prendre les décisions appropriées concernant l'application des articles 20 à 23, 54 et 55, y compris afin d'octroyer à des titulaires de certificats délivrés par elle-même des dérogations aux exigences de fond précisées dans le présent règlement et dans ses règles de mise en œuvre, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues d'une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne soient pas préjudiciables au niveau de sécurité, qu'elles soient accordées pour une durée n'excédant pas deux mois et qu'elles ne soient pas renouvelées".
(d) take the appropriate decisions for the application of Articles 20 to 23, 54 and 55 including the granting of exemptions, to holders of certificates it has issued, from the substantive requirements laid down in this Regulation and its implementing rules in the event of unforeseen operational circumstances or operational needs of a limited duration, provided that the level of safety is not affected, that they are granted for a period not exceeding two months and that they are not renewed;

3. Un État membre peut accorder des dérogations aux exigences de fond énoncées dans le présent règlement et dans ses règles de mise en œuvre, en cas de circonstances ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne portent pas atteinte au niveau de sécurité.
3. Member States may grant exemptions from the substantive requirements laid down in this Regulation and its implementing rules in the event of unforeseen urgent operational circumstances or operational needs of a limited duration, provided that the level of safety is not adversely affected thereby.

En ce qui concerne les conducteurs et les apprentis visés au présent point, l'autorité ou les autorités compétentes concernées peuvent accorder à titre exceptionnel des dérogations aux exigences médicales énoncées à l'annexe II. La validité d'une licence ayant fait l'objet d'une telle dérogation est limitée au territoire des États membres concernés;
For drivers and apprentices referred to in this point, the competent authority or authorities involved may, in exceptional cases, grant exemptions from the medical requirements laid down in Annex II. The validity of any licence issued with such exemption shall be limited to the territory of the Member States concerned.

Les États membres devraient pouvoir accorder des dérogations aux exigences du présent règlement et à celles des règles arrêtées pour sa mise en œuvre, pour autant que ces dérogations aient un champ d'application limité et soient soumises à un contrôle communautaire approprié.
Member States should be entitled to grant exemptions from the requirements of this Regulation and its implementing rules, provided that they are strictly limited in scope and subject to appropriate Community control.

Toutefois, la Commission, comme toute autre organisation, doit être dotée de mécanismes efficaces lui permettant de traiter avec promptitude et équité les cas de fonctiionnaires dérogeant aux exigences requises.
But, like any other organisation, the Commission needs an effective mechanism to deal swiftly and fairly with any member of staff whose conduct falls short of the required standards.

M. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona): Monsieur le Président, je tiens à exprimer l'inquiétude du caucus néo-démocrate, du Congrès du travail du Canada et d'autres à l'égard des discussions qui ont lieu en ce moment, à ce qu'il paraît, au sein du gouvernement à propos d'un projet ou d'une initiative qu'on appelle «Déroger aux exigences réglementaires».
Mr. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona): Mr. Speaker, I would like to express a concern of the NDP caucus, the Canadian Labour Congress and others about discussions that are apparently taking place within government about a project or initiative called ``Waiving Compliance with Regulatory Requirements''.