Traduction de «dérogation à l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dérogation à la règle de préservation de la compétitivité [ dérogation aux limites liées au maintien de la compétitivité ]
competitive need waiver

clause dérogatoire de minimis [ dérogation à la clause de minimis | dérogation de minimis ]
de minimis waiver

déroger à [ être dérogatoire à | l'emporter sur | primer sur | annuler | supplanter | prédominer sur | prévaloir sur ]
override [ derogate from ]

déroger à une règle
to grant an exception (1) | to concede an exception (2)

à accord décalé | à circuits décalés
stagger-tuned

magnétron à accord par la tension
injected-beam magnetron | voltage-tunable magnetron

spire du filtre à accord réglable
tunable filter turn

Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U W ]
Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U W ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Société peut alors dire: «Comme il y a dérogation aux accords proprement dits, nous vous permettrons de déroger au cadre législatif qui existait pour mettre le programme d'habitation coopérative sur pied, et d'abord que vous observiez les principes énoncés dans les accords sur le logement social, vous pouvez utiliser ces fonds dans le cadre de l'accord global».
The corporation is able to say, " Given that these agreements are in effect in breach and are not being observed, we will allow you to waive the statutory framework that existed that put the co-op program in place and, so long as you observe the principles under the social housing agreements, use those funds within the context of that global agreement" .

Puis, à l'alinéa 83(2)b), j'aimerais ajouter «et répond aux exigences du paragraphe 74(3) dans la mesure du possible», lorsqu'il s'agit d'évaluer les dérogations à accorder.
Then in paragraph 83(2)(b), the intent is to incorporate “and complies with the requirements of subsection 74(3) to the greatest extent possible” when assessing what exceptions are going to be granted.

Lorsqu'il n'y a pas véritable détachement et que se produit un conflit de lois, il y a lieu de tenir dûment compte des dispositions du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil (Rome I) ou de la convention de Rome qui visent à garantir que les travailleurs ne soient pas privés de la protection que leur assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord ou auxquelles il ne peut être dérogé qu'à leur bénéfice.
Where there is no genuine posting situation and a conflict of law arises, due regard should be given to the provisions of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council (‘Rome I’) or the Rome Convention that are aimed at ensuring that employees should not be deprived of the protection afforded to them by provisions which cannot be derogated from by an agreement or which can only be derogated from to their benefit.

Les salariés ne devraient pas être privés de la protection des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord ou auxquelles il ne peut être dérogé qu'à leur bénéfice.
Employees should not be deprived of the protection afforded to them by provisions which cannot be derogated from by agreement or which can only be derogated from to their benefit.

Troisièmement, il abroge le paragraphe 4(1) de la Loi sur les relations de travail au Parlement, une disposition de non-dérogation qui accorde des droits, des immunités et des attributions visés.
Third, it will repeal subsection 4(1) of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act that gives privileges, immunities and powers referred to in the non-derogation —

L'État ACP ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP fournit à la Commission, pour chaque cas, les informations nécessaires pour prendre une décision sur ces dérogations en accordant une attention particulière:
The ACP State or the relevant organisation or body at regional or intra-ACP level shall, on each occasion, provide the Commission with the information needed to decide on such derogation, with particular attention being given to:

En ce qui concerne les dérogations, l'accord prévoit ce qui suit:
Where derogations are concerned, the agreement reached is as follows:

En ce qui concerne les dérogations à accorder pour les cas où des traces accidentelles d'OGM se trouveraient dans les produits non destinés à l'utilisation directe dans l'environnement, les avis étaient partagés sur les cas dans lesquels de telles dérogations pourraient être prévues, la majorité des Etats membres se prononçant pour une limitation aux OGM déjà autorisés.
Regarding the derogations to be granted in the event of adventitious traces of GMOs being found in products not intended for direct use in the environment, opinions were divided on the cases in which provision could be made for such derogations, most of the Member States preferring to limit them to GMOs that were already authorised.

Les États ACP concernés fournissent à la Commission, pour chaque cas, les informations nécessaires pour prendre une décision sur ces dérogations en accordant une attention particulière:
The ACP States concerned shall, on each occasion, provide the Commission with the information needed to decide on such derogation, with particular attention being given to: