Vertaling van "dérogation s'applique uniquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les règles s'appliquent uniquement si la position dominante existe
the rules shall apply only if dominance exists

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si elle conclut, dans son rapport, qu’il est nécessaire d’appliquer la dérogation prévue au paragraphe 6 dans le cadre de transactions dont la contrepartie est une banque centrale de pays tiers, au titre de sa politique monétaire, de change ou de stabilité financière, la Commission prévoit que la dérogation s’applique à ladite banque centrale de pays tiers.
If the report concludes that the exemption provided for in paragraph 6 is necessary in respect of transactions where the counterparty is a third-country central bank carrying out monetary policy, foreign exchange and financial stability operations, the Commission shall provide that that exemption applies to that third-country central bank.

19. rappelle sa position sur les dérogations générales dont bénéficient les microentreprises dans l'application de la législation de l'Union, conformément à sa résolution précitée du 23 octobre 2012, qui prévoit qu'une dérogation s'applique uniquement si une analyse des PME, soigneusement réalisée, est à même de démontrer, au cas par cas, que des besoins propres aux microentreprises ne peuvent être satisfaits par des solutions adaptées ou des régimes d'allègement des charges; souligne que les dérogations s'appliquant aux microentreprises comportent souvent le risque que celles-ci soient assujetties à une multitude de lois nationales qui favorisent la fragmentation et les empêchent d'accéder au marché intérieur;
19. Recalls its position on general exemptions of micro-enterprises from EU legislation, as laid down in its aforementioned resolution of 23 October 2012, according to which exemptions should only be applied where a proper SME test is able to demonstrate, on a case-by-case basis, that the specific needs of micro-enterprises cannot be addressed by means of adapted solutions or lighter regimes; stresses that exemptions for micro-enterprises often carry the risk that SMEs may be subject to a patchwork of national laws which foster fragmentation and hinder their access to the internal market;

Cette dérogation s'applique uniquement aux transferts vers des pays dans lesquels s'applique la décision C(2001)107/final du Conseil de l'OCDE concernant la révision de la décision C(92)39/final sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation.
This derogation shall apply only to shipments to countries to which Decision C(2001)107/Final of the OECD Council concerning the revision of Decision C(92)39/Final on control of transboundary movements of wastes destined for recovery operations applies.

Une définition révisée devrait disposer que cette dérogation s'applique uniquement aux cadres supérieurs dans le secteur public ou privé et aux autres travailleurs disposant d'une autonomie réelle et effective quant à la durée et à l'aménagement de leur temps de travail.
A revised definition should provide that this derogation only applies to senior managers in the public or private sectors, and other workers with genuine and effective autonomy over both the amount and the organisation of their working time.

57. rappelle que le régime établi par le code de conduite de l'AED sur les marchés publics de la défense et par le code de bonnes pratiques dans la chaîne d'approvisionnement s'applique uniquement aux contrats couverts par la dérogation accordée au titre de l'article 346 du traité FUE; invite l'AED et la Commission à réévaluer la pertinence de ce régime après l'entrée en vigueur de la directive sur les marchés publics de la défense;
57. Recalls that the regime established by the EDA's Code of Conduct on Defence Procurement and the Code of Best Practice in the Supply Chain is only applicable to contracts covered by the derogation under Article 346 TFEU; invites the EDA and the Commission to reassess the relevance of this regime following the entry into force of the Directive on defence procurement;

57. rappelle que le régime établi par le code de conduite de l'AED sur les marchés publics de la défense et par le code de bonnes pratiques dans la chaîne d'approvisionnement s'applique uniquement aux contrats couverts par la dérogation accordée au titre de l'article 346 du traité FUE; invite l'AED et la Commission à réévaluer la pertinence de ce régime après l'entrée en vigueur de la directive sur les marchés publics de la défense;
57. Recalls that the regime established by the EDA’s Code of Conduct on Defence Procurement and the Code of Best Practice in the Supply Chain is only applicable to contracts covered by the derogation under Article 346 TFEU; invites the EDA and the Commission to reassess the relevance of this regime following the entry into force of the Directive on defence procurement;

La dérogation s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant le jour où la dérogation a été accordée.
The derogation shall apply from 1 January of the year following the date of granting of the derogation.

5. Les dérogations à la directive 2003/109/CE énoncées aux paragraphes 3 et 4 s'appliquent uniquement dans les cas où le ressortissant de pays tiers concerné peut prouver que son absence du territoire de la Communauté était due à l'exercice d'une activité économique en tant que travailleur salarié ou indépendant, à la prestation d'un service volontaire ou au fait de suivre des études dans son pays d'origine .
5. The derogations to Directive 2003/109/EC set out in paragraphs 3 and 4 shall apply only in cases where the third-country national concerned can present evidence that he/she has been absent from the territory of the Community to exercise an economic activity in an employed or self-employed capacity, or to perform a voluntary service, or to study in his/her own country of origin .

9. La dérogation visée au paragraphe 5 s'applique uniquement aux activités de pêche déjà autorisées par les États membres et aux navires utilisés pour la pêche depuis plus de cinq ans et n'implique aucune augmentation future de l'effort de pêche prévu.
9. The derogation referred to in paragraph 5 shall apply only to fishing activities already authorised by Member States and to vessels with a track record in the fishery of more than five years and shall not involve any future increase in fishing effort provided.

- dans le cas où la dérogation à l'obligation d'autorisation visé à l'article 11, paragraphe 1, point b), de la directive 75/442/CEE du Conseil(1) est appliquée aux opérations de valorisation concernant les DEEE, une description des termes sous lesquels cette dérogation s'applique et comment les inspections prévues par l'article 6, paragraphe 2, de la directive sont effectuées,
- if the derogation from the permit requirement referred to in Article 11(1b) of Directive 75/442/EEC(1) is applied to recovery operations concerning WEEE, a description of the terms under which this derogation applies and how the foreseen inspections under Article 6(2) of Directive 2002/96/EC are carried out,