Traduction de «dérogation ne s'applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le BSIF a rarement eu recours à ce pouvoir de dérogation, il a appliqué ce pouvoir à des institutions particulières, à la demande de ces dernières, et non à l'ensemble du secteur.
OSFI has used this override power rarely, but when the power was exercised, it was applied to and at the request of individual institutions, not to the industry as a whole.

(87) Ces dérogations devraient s'appliquer en particulier aux transferts de données qui sont nécessaires à la protection pour des motifs importants d'intérêt général, par exemple en cas de transfert international de données entre autorités de la concurrence, administrations fiscales ou douanières, entre autorités de surveillance financière, entre services chargés des questions de sécurité sociale, ou en cas de transfert aux autorités compétentes chargées de la prévention et de la détection des infractions pénales, des enquêtes et des poursuites en la matière.
(87) These derogations should in particular apply to data transfers required and necessary for the protection of important grounds of public interest, for example in cases of international data transfers between competition authorities, tax or customs administrations, financial supervisory authorities, between services competent for social security matters, or to competent authorities for the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences.

(87) Ces dérogations devraient s'appliquer en particulier aux transferts de données qui sont nécessaires à la protection pour des motifs importants d'intérêt général, par exemple en cas de transfert international de données entre autorités de la concurrence, administrations fiscales ou douanières, entre autorités de surveillance financière, entre services chargés des questions de sécurité sociale ou relatives à la santé publique , ou en cas de transfert aux autorités publiques compétentes chargées de la prévention et de la détection des infractions pénales, des enquêtes et des poursuites en la matière, y compris la prévention du blanchiment d'argent et la lutte contre le financement du terrorisme .
(87) These derogations should in particular apply to data transfers required and necessary for the protection of important grounds of public interest, for example in cases of international data transfers between competition authorities, tax or customs administrations, financial supervisory authorities, between services competent for social security matters or for public health , or to competent public authorities for the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences, including for the prevention of money laundering and the fight against terrorist financing.

4. Toutefois, cette dérogation ne s'applique pas dans la zone de réglementation de la CPANE.
4. However, this derogation shall not apply in the NEAFC Regulatory Area..

La dérogation ne s'applique qu'aux produits pharmaceutiques nécessaires pour remédier aux problèmes de santé publique.
The waiver applies only to pharmaceutical products needed to address public health problems.

des fruits et légumes frais, y compris les pommes de terre, qui n'ont pas fait l'objet d'un épluchage, d'un coupage ou d'autres traitements similaires; cette dérogation ne s'applique pas aux graines germantes et produits similaires tels que les jets de légumineuses,
fresh fruit and vegetables, including potatoes, which have not been peeled, cut or similarly treated; this derogation shall not apply to sprouting seeds and similar products such as legume sprouts,

Une dérogation similaire s'applique à la production du rhum traditionnel produit dans les départements d'outre mer de la France, ainsi qu'aux îles Canaries.
A similar derogation applies to the production of traditional rum produced in the French Overseas Territories and to the Canary Islands.

Ces dérogations ne s'appliquent pas aux importations de biens effectuées pour les mêmes besoins par une autorité publique.
These derogations do not apply to goods imported for the same purposes by a public authority.

Si vous reliez cela à la clause d'exemption, et si vous regardez l'article 330, sous le titre «Pouvoirs réglementaires généraux et dérogations», qui s'applique en réalité à toutes les parties de la loi, et en vertu duquel le gouverneur en conseil peut fixer «la quantité ou la concentration moyenne, minimale ou maximale d'une substance, ainsi que le mode de détermination correspondant», ce sont là des pouvoirs très vastes, qu'on peut encore une fois voir sous deux angles différents.
If you tie this in to this exemption clause, and if you look at clause 330 under “General Regulation-making Powers and Exemptions”, which actually applies to all the parts of the act, and where the Governor in Council may set “the minimum, average or maximum quantity or concentration of the substance; and the method of determining such a quantity of concentration”, etc., those are very broad powers, which again can be viewed two ways.

Le problème ne serait absolument pas de la même nature si l'on autorisait le ministre à délivrer un certificat prévoyant une dérogation généralisée s'appliquant à l'ensemble du secteur privé.
There is no way that the same problem exists where the minister could issue a blanket certificate exempting the whole private sector.