Traduction de «dérogation en matière d'emballage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dérogation en matière d'emballage
packing relaxation

emballages en matières plastiques | matières plastiques | plastique
plastic

emballage extérieur de matières radioactives | coque de transport | emballage extérieur
Outer packaging

emballage de matières radioactives | emballage
Packaging

identifier des concepts innovants en matière d'emballage
analyse innovative concepts in packaging | determine innovative concepts in packaging | identify innovative concepts in packaging | identifying innovative concepts in packaging

emballage par pulvérisation de matière plastique
plastic spray packaging

déchets de matières plastiques (à l'exclusion des emballages)
waste plastics (excluding packaging)

emballage de matières radioactives | emballage
packaging

emballage extérieur de matières radioactives | emballage extérieur
outer packaging

Consommation de contenants et autres matières d'emballage, par industrie manufacturière
Consumption of containers and other packaging supplies by the manufacturing industries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La législation lettone relative à la chasse ne se conforme pas non plus aux règles strictes relatives aux dérogations en matière de chasse qui sont établies dans la directive «Oiseaux», dans la mesure où plusieurs conditions doivent être remplies avant que les dérogations ne puissent être accordées.
Latvian hunting legislation is also failing to comply with the strict rules on hunting derogations that are set out in the Birds Directive, as a number of conditions need to be met before derogations can be granted.

20. propose de compléter les procédures d'infraction et les procédures concernant les droits de l'homme par une procédure qui permettra de geler immédiatement les politiques et pratiques nationales controversées, qui relèvent de la législation et des droits fondamentaux de l'Union européenne (et qui appliquent des exceptions et/ou des dérogations en matière de droits et de libertés au niveau européen), jusqu'à ce que la Commission décide de lancer officiellement la procédure d'infraction et/ou la procédure en matière de droits de l'homme et qu'elle aboutisse à une décision officielle sur leur légalité et leur compatibilité avec la législation et les droits fondamentaux de l'Union européenne;
20. Suggests to complement the infringement and the fundamental rights proceedings with a procedure by which contested national policies and practices, falling within the remits of EU law and fundamental rights (and applying exceptions and/or derogations to European rights and freedoms) will immediately be frozen until the Commission decides upon the formal launching of the infringement and/or fundamental rights proceedings and reaches a formal decision on their lawfulness and compatibility with European law and fundamental rights;

Le nouveau paragraphe 4 bis, qui permet aux États membres de maintenir, à titre individuel, leurs propres dérogations en matière de placements privés, est indispensable afin d'éviter les conséquences fâcheuses qui pourraient survenir, pour les gestionnaires de fonds de pension et pour les autres investisseurs dans l'Union européenne, si ceux-ci ne pouvaient avoir accès aux fonds gérés hors de l'Union.
New paragraph 4a, enabling individual Member States to maintain their own private placement exemptions, is essential to avoid the significant harm to EU pension funds and other investors that would otherwise result if they were unable to access non-EU managed funds.

20. insiste sur la nécessité pour l'Union européenne de garder le contrôle des préférences commerciales qu'elle accorde à certains partenaires en exigeant l'application de règles d'origine strictes, basées sur le concept de produits "entièrement obtenus"; invite à la prudence dans l'octroi d'assouplissements éventuels des critères traditionnels de rattachement des navires pour les produits bruts et exige le rejet de toute nouvelle demande de dérogation en matière de produits transformés; considère que la règle dite du "non drawback" devrait être systématiquement appliquée et les possibilités de cumul limitées;
20. Emphasises that the EU needs to retain control over the trade preferences that it grants to certain partners by insisting on the application of strict rules of origin based on the concept of ‘wholly obtained’ products; urges caution, in respect of raw products, with regard to granting any derogations from the traditional criteria for determining vessels’ nationality, and demands that any new requests for derogations in respect of processed products be rejected; considers that the ‘no-drawback’ rule should be applied systematically and origin cumulation possibilities should be limited;

20. insiste sur la nécessité pour l'Union européenne de garder le contrôle des préférences commerciales qu'elle accorde à certains partenaires en exigeant l'application de règles d'origine strictes, basées sur le concept de produits «entièrement obtenus»; invite à la prudence dans l'octroi d'assouplissements éventuels des critères traditionnels de rattachement des navires pour les produits bruts et exige le rejet de toute nouvelle demande de dérogation en matière de produits transformés; considère que la règle dite du «non drawback» devrait être systématiquement appliquée et les possibilités de cumul limitées;
20. Emphasises that the EU needs to retain control over the trade preferences that it grants to certain partners by insisting on the application of strict rules of origin based on the concept of ‘wholly obtained’ products; urges caution, in respect of raw products, with regard to granting any derogations from the traditional criteria for determining vessels' nationality, and demands that any new requests for derogations in respect of processed products be rejected; considers that the ‘no-drawback’ rule should be applied systematically and origin cumulation possibilities should be limited;

analyser la mise en oeuvre de la renonciation (opt-out) et des dérogations en matière de période de calcul du temps de travail ("période de référence");
Analysis of the implementation of the opt-out and derogations to the period over which working time is calculated ("reference period").

De même, la Commission ne peut accepter les amendements 8 et 12 parce qu'ils ne font que redéfinir, sans valeur ajoutée, les principes de la responsabilité de l'employeur, déjà contenus dans la directive-cadre. Il en va de même pour les amendements 9 et 13, étant donné qu'ils privent les États membres de la possibilité d'octroyer des dérogations en matière de vibrations transmises à l'ensemble du corps dans le cas du travail saisonnier, ou qu'ils autorisent simplement la moyenne des expositions dont les normes ISO - auxquelles se réfère la directive - tiennent déjà compte.
Similarly, the Commission cannot accept Amendments Nos 8 and 12 because they merely restate the principles of the employer's responsibility already contained in the Framework Directive without additional added value, nor Amendments Nos 9 and 13 since they either remove the possibility for Member States to grant derogations on whole-body vibrations in case of seasonal work or simply allow for the averaging of exposures which is already considered by the ISO standards to which the directive refers.

Par ailleurs, le Conseil a pris acte de l'intention de la Commission de veiller à ce que les arrangements actuels concernant la prorogation des dérogations en matière de maillages soient inclus dans le règlement fixant les TAC et les quotas pour 1995.
The Council also noted that the Commission intended to see to it that the current arrangements regarding the extension of the derogations for mesh sizes were included in the Regulation establishing the TACs and quotas for 1995.

Cette proposition a un triple objectif : instaurer certaines mesures techniques pour les engins dormants ; interdire formellement à certains navires de pêcher dans la zone de protection des poissons plats de la mer du Nord ; enfin, prévoir pour certaines espèces l'application permanente de dérogations en matière de maillage.
The aim of this proposal is three-fold; to introduce certain technical measures for passive gear, formally to ban the use of certain vessels to fish in the protected area for flat fish in the North Sea and finally establishing permanent application of the derogations regarding mesh size for certain species.

L'approbation est limitée aux chantiers des nouveaux Länder pour lesquels la Commission a établi qu'ils remplissaient les exigences prévues par la dérogation en matière d'aide de la directive 92/68/CEE, en particulier la contribution obligatoire à une réduction de 40 % de la capacité de construction navale, acceptée par le gouvernement allemand, et que la Commission a évaluée par chantier.
The approval is restricted to those yards in the new Länder for which the Commission established that they fulfil the requirements laid down for the aid derogation in Directive 92/68/EEC, especially the required contribution to the 40% capacity reduction in shipbuilding capacity agreed to by the German Government and assessed per yard by the Commission.