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Accord concernant la double imposition
Braquette d'imposition
CDI
Convention contre la double imposition
Convention de double imposition
Convention en vue d'éviter les doubles impositions
Convention fiscale
Convention préventive de double imposition
Convention relative aux doubles impositions
Convention relative à la double imposition
Convention visant à éviter la double imposition
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Dommages-intérêts dérisoires
Fourchette d'imposition
Fourchette de l'impôt
Marchandise à prix dérisoire
Modalité d'imposition
Mode d'imposition
Méthode d'imposition
Palier d'imposition
Prix dérisoire
Produit à prix dérisoire
Taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
Taux d'imposition marginal
Taux marginal d'imposition
Tranche d'imposition
Tranche d'imposition du revenu

Traduction de «dérisoire que l'imposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
marchandise à prix dérisoire [ produit à prix dérisoire ]

distress merchandise [ distress good ]


convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions

double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]


tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition

tax bracket


méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition

method of taxing | taxation method




convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]

tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]




taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus

marginal tax rate


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]

double taxation agreement [ DTA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Compte tenu des hausses des cotisations au RPC et de la non-indexation des tranches d'imposition, les Canadiens vont payer au-delà de 2 milliards de dollars de plus en impôts au cours des trois prochaines années, et ce chiffre tient compte de l'allégement fiscal dérisoire que le ministre des Finances nous a annoncé plus tôt cette semaine.

When we factor in hikes to CPP taxes and bracket creep, Canadians will pay over $2 billion more in taxes over the next three years and that takes into account the pathetic alleged tax relief that we got from the finance minister earlier this week.


Il est très difficile d'imaginer un cas où l'infraction serait tellement dérisoire que l'imposition d'une peine de cinq ans serait jugée excessive dans ce cas-là.

It is extremely difficult to imagine one case where the offence would be so trivial that you would say five years is too much in that case.


On ne veut pas que des entreprises puissent aller, de façon théorique, faire des affaires au Panama non pas pour profiter de l'économie, mais des taux d'imposition dérisoires en vigueur et du manque de transparence du système bancaire de ce pays.

At least in theory, we do not want companies to be able to do business in Panama, not because of economic opportunities but because of laughably low taxes and the banking system's lack of transparency.


Cela dit, lorsque des pays ont une fiscalité dérisoire, déraisonnable ou absente — je pense entre autres à La Barbade, mais aussi à l'ensemble des paradis fiscaux —, une convention fiscale n'a pas de sens parce que, justement, on veut éviter la double imposition.

This means, when countries have insignificant, unreasonable or negligible taxation—I am thinking for example of Barbados, but also of tax havens in general—a tax treaty makes no sense because our goal is to avoid double taxation.


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Nous nous sommes abstenues sur ce dernier amendement pour ne pas mélanger nos votes avec ceux des partisans les plus acharnés de l'ordre capitaliste qui ont voté contre car ils n'acceptent même pas une imposition aussi dérisoire du capital qu'est la taxe Tobin.

We abstained on the last amendment so that our votes will not be confused with those from the most staunch supporters of the capitalist system, who have voted against the report because they do not even accept capital being taxed by the tiny amount represented by the Tobin tax.


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