Traduction de «dépôts s'accompagne d'exigences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

dépôt préalable exigé à l'importation
advance deposit for imports

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. Lorsque le dépôt de garantie est une obligation garantie par le gouvernement qui comprend des coupons non échus à la date du dépôt, l’autorité contractante ou le receveur général doit, à la demande du soumissionnaire ou de l’adjudicataire, selon le cas, lui remettre les coupons qui viennent à échéance si cela ne réduit pas le montant du dépôt de garantie exigé.
17. Where a security deposit in the form of a government guaranteed bond has unmatured coupons attached to it at the time it is submitted, the contracting authority or the Receiver General, as the case may be, shall return any matured coupons in excess of the security deposit requirement to the person from whom the security deposit was received, if that person so requests.

Ce que demandent les Canadiens en tout premier lieu à leurs banques c'est la sécurité pour leurs dépôts, et accompagne cela l'assurance que leurs emprunts ne seront pas assujettis à des exigences de paiement arbitraires pour cause de problèmes de liquidités de la banque.
I think first and foremost what Canadians want from their banks is security and safety for their deposits, and with that goes that there be comfort that their loans wouldn't be subject to demands for payment somewhat arbitrarily due to bank liquidity problems.

176 (1) Si les lois de l'autorité législative du ressort où l'émetteur assujetti est constitué en personne morale, organisé ou maintenu exigent sensiblement les mêmes rapports que ceux exigés par la présente partie, il peut être satisfait à ces exigences par le dépôt des rapports exigés par les lois de ce ressort pourvu que ces rapports portent une signature manuscrite ou soient certifiés conformément aux règlements.
176 (1) Where the laws of the jurisdiction in which the reporting issuer is incorporated, organized or continued require substantially the same reports in that jurisdiction as are required by this Part, the filing requirements of this Part may be compiled with by filing the reports required by the laws of such jurisdiction manually signed or certified in accordance with the regulations.

J'indiquais simplement qu'en vertu du règlement à propos de la sécurité exigée relativement aux dispositions sur la tenue et la conservation de documents prévues par la loi, un tel dépôt serait accompagné d'une signature de la personne.
What I was mentioning is simply that under the regulation about security required in the record-keeping requirements under the act, such a deposit would be accompanied by a signature from the individual.

Les autorités compétentes font ce constat dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard cinq jours ouvrables après avoir établi pour la première fois qu’un établissement de crédit n’a pas restitué les dépôts échus et exigibles; ou
The competent authorities shall make that determination as soon as possible and in any event no later than five working days after first becoming satisfied that a credit institution has failed to repay deposits which are due and payable; or

L’autorité administrative concernée fait le constat visé à l’article 2, paragraphe 1, point 8) a), dès que possible, et en tout état de cause au plus tard cinq jours ouvrables après avoir établi pour la première fois qu’un établissement de crédit n’a pas restitué les dépôts échus et exigibles.
The relevant administrative authority shall make the determination referred to in point (8)(a) of Article 2(1) as soon as possible and in any event no later than five working days after first becoming satisfied that a credit institution has failed to repay deposits which are due and payable.

Dans le cas d'un nouveau dépôt, la lettre d'accompagnement précise le numéro UE d'essai de la demande d'essai clinique précédente, met en évidence les modifications qui ont été effectuées par comparaison avec le dépôt précédent et, le cas échéant, expose la manière dont les éventuels problèmes non résolus lors du premier dépôt ont été traités.
In the case of a resubmission, the cover letter shall specify the EU trial number for the previous clinical trial application, highlight the changes as compared to the previous submission and, if applicable, specify how any unresolved issues in the first submission have been addressed.

«dépôt indisponible», un dépôt qui est échu et exigible mais qui n’a pas été payé par un établissement de crédit dans les conditions légales et contractuelles qui lui sont applicables et lorsque:
‘unavailable deposit’ means a deposit that is due and payable but that has not been paid by a credit institution under the legal or contractual conditions applicable thereto, where either:

5. Sans préjudice de tout autre document d'accompagnement exigé en vertu d'autres dispositions légales applicables, le document uniforme rempli certifiant que la procédure d'autorisation a été dûment accomplie accompagne chaque transfert rentrant dans le champ d'application de la présente directive, et ce également lorsque l'autorisation concerne plusieurs transferts regroupés dans un même document.
5. Without prejudice to any other accompanying documents required under other relevant legal provisions, the completed standard document certifying that the authorisation procedure has been duly complied with shall accompany each shipment falling under the scope of this Directive, including cases where the authorisation relates to more than one shipment in a single document.

Si le gouvernement souhaitait déposer des documents dont le dépôt n’était pas exigé, une motion permettant le dépôt devait être adoptée au préalable (1520) [Français] En 1955, le Règlement a été modifié afin de permettre que le dépôt des documents exigés par la loi ou par un ordre soit fait de façon privée auprès du greffier pendant n'importe quel jour de séance.
If the government wished to table papers that had not been ordered, a motion had to be adopted allowing their presentation (1520) [Translation] In 1955, the Standing Orders were amended to allow those documents required to be tabled by statute or by order to be deposited privately with the Clerk on any sitting day.