Traduction de «dépôt de l'avant-projet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépôt de l'avant-projet du budget
submission of the preliminary draft budget

dépôt de l'avant-projet de budget
submission of the preliminary draft budget

avant-projet sommaire [ APS | étude de l'avant-projet sommaire | étude d'avant-projets sommaires | étude des avant-projets sommaires | conception préliminaire ]
preliminary design [ preliminary engineering | preliminary design study ]

avant-projet détaillé [ APD | étude de l'avant-projet | étude d'avant-projets détaillés | étude des avant-projets détaillés | conception détaillée | design final ]
final design [ detail design ]

avant-projet de budget
preliminary draft budget

activités ayant trait à l'avant-projet | activités d'avant-projet | CDA [Abbr.]
conceptual-design activities | CDA [Abbr.]

avant-projet de budget (CE)
preliminary draft EC budget

Avant-projet de modification du Règlement de l'impôt sur le revenu concernant l'épargne-retraite : avant-projet de règlement et notes explicatives
Draft Amendments to the Income Tax Regulations Relating to Retirement Savings : proposed regulations and explanatory notes

avant-projet | avant-projet de loi [ AP ]
preliminary draft

avant-projet de loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels [ AP LECCA ]
preliminary draft of a Federal Act on Financial Reporting and Auditing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lorsque le droit national le permet et avec le consentement exprès des autorités compétentes qui ont délivré l'agrément, un établissement de crédit exclu d'un système de garantie des dépôts peut continuer à accepter des dépôts si, avant son exclusion, il a prévu d'autres mécanismes de garantie assurant aux déposants une protection dont le niveau et l'étendue sont au moins équivalents à ceux qu'offre le système officiellement reconnu.
4. Where national law permits, and with the express consent of the competent authorities which issued its authorization, a credit institution excluded from a deposit-guarantee scheme may continue to take deposits if, before its exclusion, it has made alternative guarantee arrangements which ensure that depositors will enjoy a level and scope of protection at least equivalent to that offered by the officially recognized scheme.

Les dépôts effectués avant l'expiration du délai de préavis continueront à être couverts intégralement par le système.
Deposits made before the expiry of the notice period shall continue to be fully covered by the scheme.

Les dépôts effectués avant la date d'exclusion restent couverts par le système auquel la succursale a adhéré volontairement jusqu'à la date de leur échéance.
Deposits made before the date of exclusion shall continue to be covered by the voluntary scheme until the dates on which they fall due.

Les dépôts effectués avant l’expiration du délai de préavis continuent à être couverts intégralement par le SGD.
Deposits made before the expiry of that notice period shall continue to be fully covered by the DGS.

2. déplore le fait que, dans son projet de budget, le Conseil ait réduit encore davantage l'avant-projet de budget de la Commission: les crédits d'engagement prévus dans le projet de budget se montent à 137 944 000 000 EUR, ce qui représente un recul de 613 000 000 EUR par rapport à l'avant-projet de budget, cependant que les crédits de paiement de 120 521 000 000 EUR sont de 1 795 000 000 EUR inférieurs à ceux de l'avant-projet de budget; souligne que cela a encore creusé l'écart entre le niveau des engagements et celui des paiements, ce qui est contraire au principe de bonne gestion financière;
2. Deplores the fact that, in its draft budget, Council has reduced the Commission's Preliminary draft budget (PDB) even further: commitment appropriations in the draft budget total EUR 137 944 million, which represent a decrease relative to the PDB of EUR 613 million, and payment appropriations of EUR 120 521 million represent a decrease relative to the PDB of EUR 1 795 million; underlines that this has even further increased the disparity between the level of commitments and payments, which is contrary to the principle of sound financial management;

3. déplore le fait que le Conseil a encore réduit un avant-projet de budget déjà maigre: les crédits d'engagement du projet de budget se montent à 133 933 000 000 EUR, ce qui représente un recul de 469 000 000 EUR par rapport à l'avant-projet de budget, cependant que les crédits de paiement de 114 972 000 000 EUR sont de 1 771 000 000 EUR inférieurs à ceux de l'avant-projet de budget et représentent 0,89 % du revenu national brut, ce qui réduit les paiements à un niveau sans précédent; souligne que cela a encore creusé l'écart entre le niveau des engagements et celui des paiements, ce qui est contraire au principe d'équilibre;
3. Deplores the fact that Council has reduced an already low-level PDB even further: commitment appropriations in the draft budget total EUR 133 933 million which represents a decrease relative to PDB of EUR 469 million, and payment appropriations of EUR 114 972 million lie a full EUR 1 771 million beneath PDB corresponding to 0,89% of GNI, bringing payments down to an unprecedentedly low level; underlines that this has even further increased the disparity between the level of commitments and payments, which is contrary to the principle of equilibrium;

élabore l’avant-projet de budget, l’avant-projet de rapport annuel et l’avant-projet de programme de travail à soumettre au conseil d’administration.
draw up the preliminary draft budget, the preliminary draft annual report and the preliminary draft work programme to be submitted to the Governing Board.

Pour ces dernières, le montant inscrit dans l’avant-projet de budget a été accepté. Le montant proposé dans l’avant-projet de budget pour le budget PESC a été accepté, de même que deux transferts de crédits, l’un du budget PESC vers les administrations civiles transitoires pour le pacte de stabilité et l’autre du budget Conseil vers le budget PESC, ce qui porte le montant final proposé pour le budget PESC à 52,6 millions d’euros, comme expliqué précédemment.
It has accepted the amount proposed in the preliminary draft budget for the CFSP budget, together with two transfers of appropriations, one from the CFSP budget to transitional civilian administrations for the Stability Pact and the other from the Council budget to the CFSP budget, giving a final total for the CFSP budget of EUR 52.6 million, as already explained.

Par ailleurs, un plan d'exécution du budget 2002 présentant les perspectives financières par rubrique lui sera transmis lors du dépôt de l'avant-projet de budget pour 2003.
Furthermore, an implementation plan for the 2002 per heading of the financial perspectives will be sent upon submittal of the preliminary draft budget for 2003.

En tout état de cause, le Conseil rappelle que la Commission, dès l'avant-projet de l'exercice 1998 n'a plus introduit cette ligne dans son avant-projet de budget, et qu'elle n'a pas, à ce jour, déposé de proposition législative tendant à instaurer un instrument d'intervention communautaire spécifique, du type de celui évoqué dans la question.
Furthermore, the Council wishes to point out that as from the draft budget for the 1998 budgetary year, the Commission has ceased to include this line in its draft budget. The Commission has not, to date, submitted a legislative proposal aimed at setting up a specific Community intervention instrument of the type outlined in the question.