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Animateur stop-motion
Animatrice stop-motion
Avis de motions portant dépôt de documents
Capture de mouvement
Demande de dépôt de documents
Demander le dépôt d'un dossier
Faire une motion en vue du dépôt d'un dossier
Motion capture
Motion de censure
Motion de défiance
Motion de méfiance
Motion de non-confiance
Motion en cautionnement pour frais
Motion portant dépôt de documents
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Présenter une motion en vue de dépôt d'un dossier
Présenter une motion portant dépôt d'un document
Surveiller des bordereaux de dépôt

Vertaling van "dépôt d'une motion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
présenter une motion portant dépôt d'un document [ présenter une motion en vue de dépôt d'un dossier | demander le dépôt d'un dossier ]

move for a return


motion portant dépôt de documents [ demande de dépôt de documents ]

motion for production of papers


faire une motion en vue du dépôt d'un dossier

to move for a return


avis de motions portant dépôt de documents

notices of motions for the production of papers


animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion

3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator


Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles)

Notice of Ways and Means Motion to introduce an Act to amend the Income tax Act (natural resources)


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


motion de censure | motion de défiance | motion de méfiance | motion de non-confiance

motion of non-confidence | non-confidence motion | motion of no-confidence | no-confidence motion | motion of want of confidence | want of confidence motion


capture de mouvement | motion capture

motion capturing | Mo-cap | motion capture


surveiller des bordereaux de dépôt

manage deposit slips | monitor deposit slips | supervise deposit slips | supervising a deposit slip
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.

If a motion of censure on the activities of the Commission is tabled before it, the European Parliament shall not vote thereon until at least three days after the motion has been tabled and only by open vote.


(2) Le décret visé au paragraphe (1) entre en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt devant le Parlement conformément audit paragraphe, à moins qu’avant le vingtième jour de séance suivant ce dépôt, une motion d’étude présentée devant l’une ou l’autre Chambre tendant à annuler le décret et signée par au moins cinquante députés ou par au moins vingt sénateurs, selon le cas, n’ait été déposée auprès de l’Orateur de la Chambre des communes ou du président du Sénat».

(2) An order referred to in subsection (1) shall come into force on the thirtieth sitting day after it has been laid before Parliament pursuant to that subsection unless before the twentieth sitting day after the order has been laid before Parliament a motion for the consideration of either House, to the effect that the order be revoked, signed by not less than fifty members of the House of Commons in the case of a motion for the consideration of that House and by not less than twenty members of the Senate in the case of a motion for ...[+++]


(2) Le décret déposé dans les conditions prévues au paragraphe (1) entre en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt, sauf si, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt, une motion adressée à l’une ou l’autre chambre en vue de l’annulation du décret et signée, selon le cas, par au moins cinquante députés ou vingt sénateurs, a été remise au président de la Chambre des communes ou du Sénat.

(2) An order referred to in subsection (1) shall come into force on the thirtieth sitting day of Parliament after it has been laid before Parliament pursuant to that subsection unless before the twentieth sitting day of Parliament after the order has been laid before Parliament a motion for the consideration of either House, to the effect that the order be revoked, signed by not less than fifty members of the House of Commons in the case of a motion for the consideration of that House and by not less than twenty members of the Senate ...[+++]


(2) Le décret déposé dans les conditions prévues au paragraphe (1) entre en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt, sauf si, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt, une motion adressée à l’une ou l’autre chambre en vue de l’annulation du décret et signée, selon le cas, par au moins cinquante députés ou vingt sénateurs a été remise au président de la chambre concernée».

(2) An order referred to in subsection (1) shall come into force on the thirtieth sitting day after it has been laid before Parliament pursuant to that subsection unless before the twentieth sitting day after the order has been laid before Parliament a motion for the consideration of either House, to the effect that the order be revoked, signed by not less than fifty members of the House of Commons in the case of a motion for the consideration of that House and by not less than twenty members of the Senate in the case of a motion for ...[+++]


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Attendu que, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt, aucune motion adressée à l’une ou l’autre chambre en vue de l’annulation du décret n’a été remise au président de la chambre concernée en vertu du paragraphe 42(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et que, en vertu de ce paragraphe, le décret est entré en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt, soit le 1 juin 1993;

And Whereas, before the twentieth sitting day after the said Order in Council was laid before Parliament, no motion for the consideration of either House of Parliament to the effect that the said Order in Council be revoked was filed with the Speaker of the appropriate House pursuant to subsection 42(2) of the Old Age Security Act and, pursuant to that subsection, the said Order in Council came into force on the thirtieth sitting day after it was laid before Parliament, being June 1, 1993;


(2) Le décret déposé dans les conditions prévues au paragraphe (1) entre en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt, sauf si, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt, une motion adressée à l’une ou l’autre chambre en vue de l’annulation du décret et signée, selon le cas, par au moins trente députés ou quinze sénateurs a été remise au président de la chambre concernée.

(2) An order referred to in subsection (1) shall come into force on the thirtieth sitting day of Parliament after it has been laid before Parliament pursuant to that subsection unless before the twentieth sitting day of Parliament after the order has been laid before Parliament a motion for the consideration of either House, to the effect that the order be revoked signed by not less than thirty members of the House of Commons in the case of a motion for the consideration of that House and by not less than fifteen members of the Senate ...[+++]


4. Le débat sur la censure a lieu vingt-quatre heures au moins après l'annonce aux députés du dépôt d'une motion de censure.

4. The debate on censure shall not take place until at least 24 hours after the receipt of a motion of censure is announced to Members.


3. Le Président annonce aux députés le dépôt d'une motion de censure dès qu'il la reçoit.

3. The President shall announce to Members that a motion of censure has been tabled immediately after receiving it.


Néanmoins, il en résulte clairement que le nombre de signatures est toujours supérieur au nombre requis par le règlement du Parlement européen pour le dépôt d’une motion de censure.

Nevertheless, the net result is that the number of signatures still exceeds the number required by the European Parliament’s Rules of Procedure for the presentation of a motion of censure.


Une motion de censure peut être déposée à tout moment par un dixième des membres qui composent le Parlement européen, et le dépôt d'une telle motion n'est pas subordonné à la présentation du rapport d'une commission parlementaire.

Such a motion of censure can be tabled at any time by one tenth of the members of the European Parliament and does not depend on the submission of a report by a parliamentary committee.


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