Vertaling van "dépôt d'une législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en vertu de la législation nationale de l'État dans lequel le dépôt a été effectué
under the national law of the State where the filing was made

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

dépôt électrolytique à l'attache | dépôt électrolytique au bain mort | dépôt électrolytique au cadre | dépôt électrolytique au tonneau
barrel plating

argent à échéance fixe | dépôt à échéance | dépôt à échéance fixe | dépôt à terme | dépôt à terme fixe
deposit with an agreed maturity | fixed deposit | term deposit | time deposit

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

dépôt productif d'intérêt [ dépôt productif d'intérêts | dépôt rémunéré | dépôt portant intérêt | dépôt portant intérêts ]
interest-bearing deposit

dépôt bancaire [ avoirs bancaires | compte bancaire | dépôt à terme | dépôt à vue ]
bank deposit [ demand deposit | deposit account | fixed deposit | sight deposit | time deposit ]

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Systèmes de garantie des dépôts Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
Deposit guarantee schemes Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

La Commission devait notamment examiner les questions suivantes: l’harmonisation des mécanismes de financement des systèmes de garantie des dépôts; la possibilité de modèles permettant de déterminer les contributions en fonction des risques; les avantages et les coûts liés à l’instauration éventuelle d’un système de garantie des dépôts à l’échelle de l’Union; l’impact de législations divergentes en matière de compensation et de créances à compenser sur l’efficacité du système; et l’harmonisation du champ des produits et des déposants couverts.
This encompasses the harmonisation of the funding mechanisms of deposit-guarantee schemes, possible models for introducing risk-based contributions, the benefits and costs of a possible introduction of a Union-wide Deposit Guarantee Scheme, the impact of diverging legislations as regards set-off and counterclaims, on the efficiency of the system, the harmonisation of the scope of products and depositors covered.

2. La présente directive s’applique à tous les systèmes de garantie des dépôts, qu’ils relèvent de dispositions législatives ou conventionnelles, ainsi qu’aux systèmes de protection institutionnels reconnus en tant que systèmes de garantie des dépôts.
2. This Directive shall apply to all Deposit Guarantee Schemes on a statutory or contractual basis and to institutional protection schemes recognized as Deposit Guarantee Schemes.

c bis) les dépôts à propos desquels le déposant et l'établissement de crédit ont convenu par voie contractuelle que le dépôt est affecté au remboursement d'obligations spécifiques du déposant à l'égard de l'établissement de crédit ou d'une autre partie, à condition que, en vertu de la législation ou de dispositions contractuelles, le montant du dépôt puisse être utilisé par le déposant pour couvrir ces obligations, ou qu'il le soit automatiquement dans les cas où, sinon, le dépôt serait devenu indisponible;
(ca) deposits in respect of which the depositor and the credit institution have contractually agreed that the deposit shall be applied towards the discharge of specific obligations of the depositor towards the credit institution or another party, provided that, by virtue of the law or of contractual arrangements, the amount of the deposit can be offset by the depositor or will be offset automatically against such obligations in circumstances where the deposit would otherwise have become an unavailable deposit;

4. Le 31 décembre 2015 au plus tard, Au plus tard le 2 janvier 2014 , la Commission présente un rapport et, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil en vue de déterminer s'il y a lieu de remplacer les systèmes de garantie des dépôts existants par un exposant la manière dont les système de garantie des dépôts fonctionnant dans l'Union peuvent, sous la coordination de l'ABE, coopérer au travers d'un système unique pour l'ensemble de l'Union européen pour prévenir les risques dérivant des activités à caractère transfrontalier et protéger les dépôts contre ce type de risques .
4. By 31 December 2015 2 January 2014, the Commission shall submit a report, and, if appropriate, a legislative proposal to the European Parliament and the Council with the aim to determine whether existing setting out how DGSs should be replaced by a single scheme for the whole Union operating in the Union may, under the coordination of EBA, cooperate through a European Scheme to prevent risks arising from cross-border activities and protect deposits from such risks .

La présente directive couvre l'harmonisation des mécanismes de financement des systèmes de garantie des dépôts, la possibilité de modèles permettant de déterminer les contributions en fonction des risques, les avantages et les coûts liés à l'instauration éventuelle d'un système de garantie des dépôts à l'échelle de l'Union, l'impact de législations divergentes en matière de compensation et de créances à compenser sur l'efficacité du système, et l'harmonisation du champ des produits et des déposants couverts.
This Directive encompasses the harmonisation of the funding mechanisms of DGSs, possible models for introducing risk-based contributions, the benefits and costs of a possible introduction of a Union-wide DGS, the impact of diverging legislations as regards set-off and counterclaims, on the efficiency of the system, the harmonisation of the scope of products and depositors covered.

2. La présente directive s'applique à tous les systèmes de garantie des dépôts, qu'ils relèvent de dispositions législatives ou conventionnelles, ainsi qu'aux systèmes de protection institutionnels reconnus en tant que systèmes de garantie des dépôts.
2. This Directive shall apply to all Deposit Guarantee Schemes on a statutory or contractual basis and to institutional protection schemes recognized as Deposit Guarantee Schemes.

1. L’Autorité contribue au renforcement du mécanisme européen des systèmes nationaux de garantie des dépôts en agissant, selon les compétences qui lui sont conférées par le présent règlement, pour garantir la bonne application de la directive 94/19/CE, en s’efforçant de veiller à ce que les systèmes nationaux de garantie des dépôts soient correctement alimentés par des contributions d’établissements financiers, y compris ceux installés dans l’Union, y acceptant des dépôts, mais ayant leur siège dans un pays tiers, ainsi que le prévoit la directive 94/19/CE, et qu’ils offrent un niveau élevé de protection à tous les déposants dans un cadre harmonisé dans l’ensemble de l’Union, sans préjudice du rôle stabilisateur de protection des systèmes de garantie mutuelle, sous réserve qu’ils soient conformes à la législation de l’Union.
1. The Authority shall contribute to strengthening the European system of national deposit guarantee schemes by acting under the powers conferred to it in this Regulation to ensure the correct application of Directive 94/19/EC with the aim of ensuring that national deposit guarantee schemes are adequately funded by contributions from financial institutions including from those financial institutions established and taking deposits within the Union but headquartered outside the Union as provided for in Directive 94/19/EC and provide a high level of protection to all depositors in a harmonised framework throughout the Union, which leaves the stabilising safeguard role of mutual guarantee schemes intact, provided they comply with Union legislation.

Au niveau communautaire, il n’existe pas encore de réglementation spécifique qui permette, par un seul dépôt, d’obtenir un brevet d’invention valable dans tous les États membres. En conséquence, au moment où, en 1986, a été lancée la procédure d’instauration du marché intérieur, l’Union européenne a décidé d’œuvrer en faveur d’un rapprochement des législations des États membres du point de vue économique et monétaire.
There is as yet no Community legislation in force whereby an invention can be patented in all the Member States on the strength of a single application. However, when, in 1986, the Union cleared the way to complete the internal market, it opted to proceed by approximating the Member States’ economic and monetary laws.