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Traduction de «dépôt d'une lettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépôt d'une lettre à la boîte | mise d'une lettre à la boîte

posting of a letter in a posting box


Loi sur les lettres et billets de dépôt [ Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques ]

Depository Bills and Notes Act [ An Act respecting depository bills and depository notes and to amend the Financial Administration Act ]


mise d'une lettre à la boîte [ dépôt d'une lettre à la boîte ]

posting of a letter in a letter-box


Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant une loi en conséquence

An Act respecting depository bills and notes making a related amendment to another Act


titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]


dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux lettres

posting abroad of letter-post items


boite postale electronique | livraison sur commande | messagerie differee | messagerie par boite aux lettres | messagerie par depot et retrait de messages | poste restante electronique

deferred message delivery | mail box messaging | mailbox delivery | store-and-forward messaging


enseignante-chercheuse en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques/enseignante-chercheuse en lettres classiques

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dépôt bancaire [ avoirs bancaires | compte bancaire | dépôt à terme | dépôt à vue ]

bank deposit [ demand deposit | deposit account | fixed deposit | sight deposit | time deposit ]


document de transport [ carnet TIR | document d'accompagnement | lettre de voiture ]

transport document [ accompanying document | consignment note | TIR carnet | way bill ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cas d'un nouveau dépôt, la lettre d'accompagnement précise le numéro UE d'essai de la demande d'essai clinique précédente, met en évidence les modifications qui ont été effectuées par comparaison avec le dépôt précédent et, le cas échéant, expose la manière dont les éventuels problèmes non résolus lors du premier dépôt ont été traités.

In the case of a resubmission, the cover letter shall specify the EU trial number for the previous clinical trial application, highlight the changes as compared to the previous submission and, if applicable, specify how any unresolved issues in the first submission have been addressed.


Dans le cas d'un nouveau dépôt, la lettre d'accompagnement précise le numéro UE d'essai de la demande d'essai clinique précédente, met en évidence les modifications qui ont été effectuées par comparaison avec le dépôt précédent et, le cas échéant, expose la manière dont les éventuels problèmes non résolus lors du premier dépôt ont été traités.

In the case of a resubmission, the cover letter shall specify the EU trial number for the previous clinical trial application, highlight the changes as compared to the previous submission and, if applicable, specify how any unresolved issues in the first submission have been addressed.


Cependant, dans le cas de Larco, un tribunal administratif grec a dispensé l'entreprise de l'obligation de prépayer les 25 % de l'amende fiscale, obligation qu'il a remplacée par le dépôt de lettres de garantie à hauteur de 1,5 million d'euros seulement.

However, in the case of Larco, a Greek administrative court decided to alleviate the company from the obligation to pre-pay 25 % of the tax fine, replacing it with the obligation to deposit letters of guarantees of just EUR 1,5 million.


92. Les informations classifiées, y compris toutes les notes/lettres de couverture, toutes les annexes, tous les récépissés de dépôt et/ou toutes les autres parties du dossier sont transférées vers les archives sécurisées de la zone sécurisée six mois après leur dernière consultation et, au plus tard, un an après leur dépôt.

92. Classified information, including any cover note/letter, annexes, deposit slip and/or other parts of the dossier, shall be transferred to the secure archive in the Secure Area six months after it was last consulted and, at the latest, one year after it was deposited.


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92. Les informations classifiées, y compris toutes les notes/lettres de couverture, toutes les annexes, tous les récépissés de dépôt et/ou toutes les autres parties du dossier sont transférées vers les archives sécurisées de la zone sécurisée six mois après leur dernière consultation et, au plus tard, un an après leur dépôt.

92. Classified information, including any cover note/letter, annexes, deposit slip and/or other parts of the dossier, shall be transferred to the secure archive in the Secure Area six months after it was last consulted and, at the latest, one year after it was deposited.


d)dépôt de l'injonction dans un bureau de poste ou auprès d'une autorité publique compétente et communication écrite de ce dépôt dans la boîte aux lettres du défendeur, à condition que la communication écrite mentionne clairement la nature judiciaire de l'acte ou le fait qu'elle vaut notification ou signification et a pour effet de faire courir les délais.

(d)deposit of the order at a post office or with competent public authorities and the placing in the defendant's mailbox of written notification of that deposit, provided that the written notification clearly states the character of the document as a court document or the legal effect of the notification as effecting service and setting in motion the running of time for the purposes of time limits.


dépôt de l'injonction dans un bureau de poste ou auprès d'une autorité publique compétente et communication écrite de ce dépôt dans la boîte aux lettres du défendeur, à condition que la communication écrite mentionne clairement la nature judiciaire de l'acte ou le fait qu'elle vaut notification ou signification et a pour effet de faire courir les délais;

deposit of the order at a post office or with competent public authorities and the placing in the defendant's mailbox of written notification of that deposit, provided that the written notification clearly states the character of the document as a court document or the legal effect of the notification as effecting service and setting in motion the running of time for the purposes of time limits;


d) dépôt de l'acte dans un bureau de poste ou auprès d'une autorité publique compétente et communication écrite de ce dépôt dans la boîte aux lettres du débiteur, à condition que la communication écrite mentionne clairement la nature judiciaire de l'acte ou le fait qu'elle vaut notification ou signification et a pour effet de faire courir les délais.

(d) deposit of the document at a post office or with competent public authorities and the placing in the debtor's mailbox of written notification of that deposit, provided that the written notification clearly states the character of the document as a court document or the legal effect of the notification as effecting service and setting in motion the running of time for the purposes of time limits.


d)dépôt de l'acte dans un bureau de poste ou auprès d'une autorité publique compétente et communication écrite de ce dépôt dans la boîte aux lettres du débiteur, à condition que la communication écrite mentionne clairement la nature judiciaire de l'acte ou le fait qu'elle vaut notification ou signification et a pour effet de faire courir les délais.

(d)deposit of the document at a post office or with competent public authorities and the placing in the debtor's mailbox of written notification of that deposit, provided that the written notification clearly states the character of the document as a court document or the legal effect of the notification as effecting service and setting in motion the running of time for the purposes of time limits.


d) dépôt de l'acte dans un bureau de poste ou auprès d'une autorité publique compétente et communication écrite de ce dépôt dans la boîte aux lettres du débiteur, à condition que la communication écrite mentionne clairement la nature judiciaire de l'acte ou le fait qu'elle vaut notification ou signification et a pour effet de faire courir les délais;

(d) deposit of the document at a post office or with competent public authorities and the placing in the debtor's mailbox of written notification of that deposit, provided that the written notification clearly states the character of the document as a court document or the legal effect of the notification as effecting service and setting in motion the running of time for the purposes of time limits;




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Date index: 2024-11-06
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