Vertaling van "dépôt d'une demande d'octroi d'un droit d'obtenteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande de dépôt légal [ demande d'enregistrement de droit d'auteur ]
application for copyright registration

demande de vérification de l'octroi du droit d'établissement
request to verify landing

demande présentée sans démarche préalable jusqu'à l'octroi du droit d'établissement et prorogations
spontaneous application up to landing and extensions

dépôt d'une demande d'octroi d'un droit d'obtenteur
filing an application for the grant of a breeder's right

droit de priorité pour effectuer le dépôt d'une demande d'octroi d'un droit d'obtenteur
right of priority for the purpose of filing an application for the grant of a breeder's right

demande d'octroi d'un droit d'obtenteur
application for the grant of a breeder's right

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Si le demandeur d’un brevet a, après le dépôt de sa demande, cédé son droit d’obtenir le brevet, ou s’il a, avant ou après le dépôt de celle-ci, cédé par écrit tout ou partie de son droit de propriété sur l’invention, ou de son intérêt dans l’invention, le cessionnaire peut faire enregistrer cette cession au Bureau des brevets, en la forme fixée par le commissaire; aucune demande de brevet ne peut dès lors être retirée sans le consentement écrit de ce cessionnaire.
(2) Where an applicant for a patent has, after filing the application, assigned his right to obtain the patent, or where the applicant has either before or after filing the application assigned in writing the whole or part of his property or interest in the invention, the assignee may register the assignment in the Patent Office in such manner as may be determined by the Commissioner, and no application for a patent may be withdrawn without the consent in writing of every such registered assignee.

Les tâches liées à mon poste, qui est nouveau et nécessaire, touchent, entre autres, aux domaines suivants : assistance dans le domaine du logement, cour des petites créances (depuis la fin de l'année dernière), Commission des accidents du travail, congédiements injustifiés, réclamations pour préjudices corporels (il est souvent question de motoneiges), plaintes auprès du Tribunal des droits de la personne et assistance à la rédaction et au dépôt d'avis. Je réponds généralement à toute demande concernant le droit civil sauf quand il s'agit du droit de la famille et du droit pénal, et ce sont ces deux derniers domaines du droit qui pèsent le plus lourd sur les ressources limitées des Services juridiques du Nunavut.
This is a new position and a necessary position which includes, but is not limited to, assisting those with enquiries in the areas of housing-related issues; small claims court, which commenced late last year; WCB; wrongful dismissal claims; personal injury claims, which often times include snowmobiles; human rights tribunal claims; assisting people in the preparation and filing of notifications; generally all civil law enquiries outside of family and criminal law, with criminal law and family law constituting the greatest demand on the limited resources of Legal Services of Nunavut.

Ces modifications sont bien connues: le refus de financer la défense des droits des femmes; l'exigence d'offrir aux femmes de la collectivité des services directs définis de façon très restrictive et se traduisant par des résultats mesurables; l'exigence d'obtenir du financement d'appoint d'autres partenaires; l'absence de dates fixes pour le dépôt des demandes de financement, ce qui fait en sorte que nous ne pouvons pas planifier et préparer à l'avance ces demandes; l'absence de dates fixes pour l'annonce des décisions relatives au financement, de sorte que, en dépit du fait qu'une organisation donnée a dû s'efforcer d'obtenir l'appui de partenaires dévoués, elle ne peut pas planifier et est entravée dans sa capacité d'aller de l'avant; le fait que les formulaires de demande sont rédigés dans le jargon technocratique le plus abscons qui soit — j'évolue depuis longtemps dans le secteur de la recherche et j'ai vu des tonnes de formulaires de financement; le fait que le financement soit accessible à toutes les organisations, qu'il s'agisse d'organisations mixtes ou composées exclusivement de femmes ou d'organisations privées ou publiques, de sorte que le ministère croule sous les demandes; et, enfin, la fermeture de bureaux, qui fait en sorte que les agents sont de nouveau débordés.
The changes are well known: the refusal to fund women's rights advocacy; the requirement to offer direct services with measurable results that are very narrowly defined to women in the community; the requirement of complementary funding from other partners; no fixed date for funding applications, whereby applications can't be planned for and prepared ahead of time; no fixed date for announcing funding decisions, so that despite the fact that the group had to line up committed partners, the group can't plan and is stymied in its ability to move forward; application forms that are written in the most abstruse technocratic jargon ever devised—I've been in research for a long time and have seen a lot of funding forms—opening the funding to all groups, women's only or mixed, private or public, so that the fund is flooded with applications; and the closing of offices, so that the agents are again overwhelmed with work.

7. estime que les conditions d'âge pour l'octroi de bourses d'études désavantagent les jeunes qui, majoritairement les femmes, ont à leur charge des personnes dépendantes; demande, dès lors, à la Commission et aux États membres d'instaurer, pour de telles circonstances, des mesures législatives propres à corriger ce dysfonctionnement, notamment en prévoyant que chaque année passée avec une personne dépendante à sa charge donne droit à un délai supplémentaire d'un an pour le dépôt des demandes;
7. Points out that age limits for the award of grants adversely affect young people looking after dependants, who are, for the most part, women; calls, therefore, on the Commission and the Member States to consider, in such circumstances, legislative measures to correct that anomaly, such as adding one year to the deadline for applications for each year that a dependant is looked after;

9. estime que les conditions d'âge pour l'octroi de bourses d'études désavantagent les jeunes qui ont à leur charge des personnes dépendantes, situation qui concerne majoritairement les femmes; demande, dès lors, à la Commission et aux États membres de prévoir, dans ce type de circonstances, des mesures législatives propres à corriger ce dysfonctionnement, notamment en prévoyant que chaque année passée avec une personne dépendante à sa charge donne droit à un délai supplémentaire d'un an pour le dépôt des demandes;
9. Points out that age limits for the award of grants adversely affect young people looking after dependants, and that these are for the most part women; therefore calls on the Commission and the Member States to ensure, when such circumstances apply, that they include in their legislation measures to correct this anomaly, such as adding one year to the deadline for applications for each year in which a dependant is looked after;

8. estime que les conditions d'âge pour l'octroi de bourses d'études désavantagent les jeunes qui, majoritairement les femmes, ont à leur charge des personnes dépendantes; demande, dès lors, à la Commission et aux États membres d'instaurer, pour de telles circonstances, des mesures législatives propres à corriger ce dysfonctionnement, notamment en prévoyant que chaque année passée avec une personne dépendante à sa charge donne droit à un délai supplémentaire d'un an pour le dépôt des demandes;
8. Points out that age limits for the award of grants adversely affect young people looking after dependants, and that these are, for the most part, women; calls, therefore, on the Commission and the Member States to ensure that, in such circumstances, legislative measures are in place to correct this anomaly, such as adding one year to the deadline for applications for each year in which a dependant is looked after;

1. L'exercice d’une activité économique, l’octroi d’une prestation ou d’un avantage ou toute autre démarche administrative ne peuvent être refusés à l'intéressé au motif qu'il n'est pas en possession, selon les cas, d'une attestation d'enregistrement, d'une attestation de dépôt de demande de carte de séjour, d'une carte de séjour de membre de la famille ou d'une carte de séjour permanent si la qualité de bénéficiaire de droits dérivant de la présente directive peut être attestée par n'importe quel autre type de preuve.
(1) The pursuit of a gainful activity or the granting of a service or benefit or any other administrative formality may not be denied to the person concerned on the grounds of not possessing a registration certificate, a certificate attesting submission of an application for a residence card, a family member residence card or a permanent residence card if it can be proved by any other means that that person is entitled to the rights deriving from this Directive.

Préjudicielle - Immigration Adjudicator - Interprétation de l'art. 7, par. 2, du règlement (CEE) n. 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté - Notion d'avantage social - Demande d'un droit de séjour permanente - Inclusion - Droit de séjour du conjoint originaire d'un pays tiers d'un ressortissant communautaire - Conditions d'octroi - Période de résidence requise - Durée
Reference for a preliminary ruling · Immigration Adjudicator · Interpretation of Article 7(2) of Council Regulation No 1612/68 of 15 October 1968 on freedom of movement for workers within the Community (OJ, English Special Edition 1968 (II), p. 475) · Definition of social advantage · Application for permanent right to remain · Whether included · Right to remain for the spouse, from a non-member country, of a Community national · Conditions for granting it · Period of residence required · Length of period

A l'ordre du jour de cette dernière figure en effet la question de la gestion des programmes de recherche communautaires, et plus spécifiquement celle de l'amélioration des procédures de dépôt de demandes et d'octroi d'aides financières.
Items on the agenda are the management of Community research programmes and the improvement of the procedures for submitting applications and granting financial aid.