Traduction de «dépôt d'une demande d'inscription de nom » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Dépôt d'une demande d'inscription de nom
Filing a Name Notation

centre commun de dépôt des demandes | centre commun de traitement des demandes
| common application centre for visas | common visa application centre | CAC [Abbr.]

Dépôt direct - Demande d'inscription (pensionné)
Direct Deposit - Enrollment Request (Pension)

Dépôt direct - Demande d'inscription
Direct Deposit - Enrollment Request

rapport sur le fonctionnement du système de dépôt des demandes de marque communautaire
report on the operation of the system of filing applications for Community trade marks

dépôt des demandes
filing of applications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 101, Stéphane Bergeron propose, Que le projet de loi C-2, à l'article 101, soit modifié par substitution aux lignes 41 à 45, page 42, et aux lignes 1 à 20, page 43, de ce qui suit : " lorsque l'électeur, à la fois : a) se présente à un bureau de révision; b) remet le formulaire d'inscription prescrit dûment rempli à une personne mandatée pour le recevoir; c) fournit une preuve suffisante de son identité (2) L'électeur qui s'inscrit au titre du paragraphe (1) peut demander que son nom ne figure pas au Registre des électeurs (3) L'adresse précédente de l'électeur qui s'inscrit au titre du paragraphe (1) doit être " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
On Clause 101, Stéphane Bergeron moved, That Bill C-2, in Clause 101, be amended by replacing lines 37 to 43 on page 42 and lines 1 to 21 on page 43 with the following: " elector to the preliminary list of electors where the elector (a) appears at a revisal office; (b) gives the duly completed registration form to a person authorized to receive it; and (c) provides satisfactory proof of identity (2) An elector whose name is added to a preliminary list of electors under subsection (1) may request that his name or her name not be included in the Register of Electors (3) The previous address of an elector whose name is added to a preliminary list of electors under subsection (1)" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived.

(29) Afin d'instituer un système efficace et efficient de dépôt des demandes de marque européenne, y compris pour les revendications de priorité et d'ancienneté, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les moyens et les modalités de dépôt d'une demande de marque européenne, le détail des conditions formelles auxquelles doit satisfaire une demande de marque européenne, le contenu de cette demande, le type de taxe de dépôt à verser, ainsi que le détail des procédures de vérification de la réciprocité ou de revendication de priorité d'une demande antérieure, de priorité d'exposition ou d'ancienneté d'une marque nationale.
(29) In order to provide for an effective and efficient regime for the filing of European trade mark applications including priority and seniority claims, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the means and modalities of filing a European trade mark application, the details regarding the formal conditions of a European trade mark application, the content of that application, the type of application fee, as well as the details on the procedures for ascertaining reciprocity, claiming the priority of a previous application, an exhibition priority and the seniority of a national trade mark.

(29) Afin d'instituer un système efficace et efficient de dépôt des demandes de marque européenne, y compris pour les revendications de priorité et d'ancienneté, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les moyens et les modalités de dépôt d'une demande de marque européenne, le détail des conditions formelles auxquelles doit satisfaire une demande de marque européenne, le contenu de cette demande, ainsi que le détail des procédures de vérification de la réciprocité ou de revendication de priorité d'une demande antérieure, de priorité d'exposition ou d'ancienneté d'une marque nationale.
(29) In order to provide for an effective and efficient regime for the filing of European trade mark applications including priority and seniority claims, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the means and modalities of filing a European trade mark application, the details regarding the formal conditions of a European trade mark application, the content of that application, as well as the details on the procedures for ascertaining reciprocity, claiming the priority of a previous application, an exhibition priority and the seniority of a national trade mark.

Afin d'instituer un système efficace et efficient de dépôt des demandes de marque européenne, y compris pour les revendications de priorité et d'ancienneté, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les moyens et les modalités de dépôt d'une demande de marque européenne, le détail des conditions formelles auxquelles doit satisfaire une demande de marque européenne, le contenu de cette demande, le type de taxe de dépôt à verser, ainsi que le détail des procédures de vérification de la réciprocité ou de revendication de priorité d'une demande antérieure, de priorité d'exposition ou d'ancienneté d'une marque nationale.
In order to provide for an effective and efficient regime for the filing of European trade mark applications including priority and seniority claims, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the means and modalities of filing a European trade mark application, the details regarding the formal conditions of a European trade mark application, the content of that application, the type of application fee, as well as the details on the procedures for ascertaining reciprocity, claiming the priority of a previous application, an exhibition priority and the seniority of a national trade mark.

Compte tenu du peu de temps disponible entre la publication du règlement du Conseil et la date limite de dépôt des demandes, une communication sera publiée au Journal officiel pour informer précisément les parties intéressées et leur permettre de préparer leurs demandes à l’avance.
Given the short amount of time between the publication of the Council Regulation and the application deadline, a Communication will be published in the Official Journal to inform the interested parties in detail and to allow them to prepare their applications in advance.

La date limite du dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales précède la date d'adhésion dans au moins 17 États membres ou États candidats.
At least in 17 member states/acceding states, the deadline for application to register in the electoral rolls falls before the actual date of accession.

Ce texte reprend les principes fondamentaux qui garantissent aux demandeurs d'asile qu'il y aura toujours un État membre compétent pour examiner leur demande tout en évitant le dépôt de demandes multiples.
The proposed Regulation takes up the fundamental principles which assure asylum seekers that there will always be a competent Member State to examine their application, whilst avoiding multiple asylum applications.

La date de dépôt des demandes déposées après le 1er avril 1996 sera leur date de dépôt réelle.
The filing date of applications which will be filed after 1 April 1996 will be their date of filing.