Traduction de «dépôt d'un avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis de la remise du jugement [ avis du dépôt de jugement ]
notice of deposit of judgment

dépôt de l'avis de passage
lodgement of the transit advice note

avis de motions portant dépôt de documents
notices of motions for the production of papers

dépôt et inscription au fichier central des rapports et avis adoptés
tabling reports and opinions adopted and entering them in the central index

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

Avis d'imputation au dépôt anticipé
Acknowledgement of charge to Advance Deposit

Avis d'adhésion à la Société d'assurance-dépôt du Canada
Canada Deposit Insurance Corporation Membership Sign

méthode de dépôt interne en phase vapeur | procédé de dépôt intérieur | procédé interne | procédé intérieur | dépôt chimique en phase vapeur à l'intérieur | dépôt en phase vapeur à l'intérieur | dépôt à l'intérieur | technique IVPO | procédé I. P. O. | I. P.
inside vapor-phase oxidation process | inside vapor phase oxidation process | inside vapour phase oxidation process | IVPO process | inside deposition process | inside vapour deposition process | inside vapor phase oxidation | inside vapour phase oxidation | IVPO | inside process | inside vapor deposition | inside vapour deposition | IVD | inside chemical vapor deposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voir l’avis du CESE sur le thème «Système européen d’assurance des dépôts», JO C 177 du 18.5.2016, p. 21, notamment les paragraphes 1.1 à 1.3.
EESC opinion on European Deposit Insurance SchemeOJ C 177 of 18.5.2016, p. 21, in particular points 1.1 to 1.3.

3 (1) La banque étrangère autorisée qui ne fait pas l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) de la Loi doit inclure dans sa publicité dans laquelle elle offre des services de dépôt ou sollicite des dépôts un avis indiquant que les dépôts qu’elle détient ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada.
3 (1) An authorized foreign bank that is not subject to the restrictions and requirements referred to in subsection 524(2) of the Act shall include in each of its advertisements in which it offers deposit facilities or solicits deposits notices to inform the public that deposits with the authorized foreign bank are not insured by the Canada Deposit Insurance Corporation.

4. Lorsque les dossiers sont ouverts à l'inspection publique en vertu du paragraphe 2 ou 3 du présent article, les pièces relatives à l'exclusion ou à la récusation au sens de l'article 169, les projets de décisions et d'avis ainsi que tous les documents internes utilisés pour la préparation de ces décisions et avis, peuvent en être exclus, de même que les parties du dossier pour lesquelles la partie concernée a fait valoir un intérêt particulier à les garder confidentielles avant le dépôt de la demande d'inspection des dossiers, à moins que l'inspection publique de ces parties du dossier ne soit justifiée par l'intérêt légitime supérieur de la partie qui requiert l'inspection.
4. Where the files are inspected pursuant to paragraph 2 or 3 of this Article, documents relating to exclusion or objection pursuant to Article 169, draft decisions and opinions, and all other internal documents used for the preparation of decisions and opinions, as well as parts of the file which the party concerned showed a special interest in keeping confidential before the request for inspection of the files was made, unless inspection of such parts of the file is justified by overriding, legitimate interests of the party seeking inspection, may be withheld from inspection.

168 (1) Une copie de la liste mentionnée au paragraphe 166(1), certifiée par le liquidateur, est déposée au Bureau, après que le liquidateur, par un avis d’au moins trente jours, a manifesté son intention d’effectuer ce dépôt. Cet avis est publié dans la Gazette du Canada, dans la gazette officielle de chaque province et dans deux journaux publiés à l’endroit ou le plus près de l’endroit où est situé le siège social ou l’agence principale de la société, selon le cas.
168 (1) A copy of the statement referred to in subsection 166(1), certified by the liquidator, shall be filed in the Office of the Superintendent, after not less than 30 days’ notice of the liquidator’s intention to do so has been given by the liquidator by notice in the Canada Gazette and in the official gazette of each province, and in two newspapers published at or nearest the place where the head office of the company or the chief agency of the company, as the case may be, is situated.

Toutefois, un État membre peut dispenser un établissement de crédit d'adhérer à un système de garantie des dépôts lorsque cet établissement appartient à un système qui protège l'établissement de crédit lui-même et notamment garantit sa liquidité et sa solvabilité, assurant ainsi aux déposants une protection au moins équivalente à celle qu'offre un système de garantie des dépôts et qui, de l'avis des autorités compétentes, remplit les conditions suivantes:
2. If a credit institution does not comply with the obligations incumbent on it as a member of a Ddeposit G-guarantee Sscheme, the competent authorities which issued its authorization shall be notified and, in collaboration with the guarantee scheme, shall take all appropriate measures including the imposition of sanctions to ensure that the credit institution complies with its obligations.

Cependant, afin de ne pas mélanger les choses, nous voudrions discuter de la question des avis de motion, [Traduction] c'est-à-dire, du dépôt des avis par voie électronique, ou [Français] la présentation des avis de façon électronique.
However, in order not to confuse things, we would like to start by discussing notices of motion, [English] that is to say, the question of the filing of notices, e-notices, or [Translation] the filing of e-notices.

Le personnel de la Chambre a alors commencé à travailler sur la création d'un portail pour le dépôt des avis par voie électronique, muni de mesures de sécurité pour vérifier l'authenticité des avis.
House staff began work on the creation of a portal for the e-filing of notices, which would include a security procedure to verify the authenticity of the notices.

1. Après la publication d'un avis d'adjudication et jusqu'à la date limite de dépôt des offres portée sur cet avis, tout intéressé peut obtenir des échantillons de l'alcool mis en vente contre le paiement de 2 euros par litre.
1. On publication of a notice of invitation to tender and until the closing date for the submission of tenders in response to such invitation, all interested parties may obtain samples of the alcohol offered for sale, against payment of EUR 2 per litre.

1. Après la publication d’un avis d’adjudication et jusqu’à la date limite de dépôt des offres portée sur cet avis, tout intéressé peut obtenir des échantillons de l’alcool mis en vente contre le paiement de 10 EUR par litre.
1. On publication of a notice of invitation to tender and until the closing date for the submission of tenders in response to such invitation, all interested parties may obtain samples of the alcohol offered for sale, against payment of EUR 10 per litre.