Vertaling van "dépôt d'un avis de motion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Dépôt d'un avis de motion
Tabling of Notice of Motions

avis de motions portant dépôt de documents
notices of motions for the production of papers

avis de motion en autorisation d'appel | avis de motion en autorisation d'interjeter appel
notice of motion for leave to appeal

Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et en vue de mettre en œuvre des taxes sur le tabac et des modifications au traitement des provisions de bord
Notice of ways and means motion to introduce an Act respecting the taxation of spirits, wine and tobacco and to implement increases in tobacco taxes and changes to the treatment of ships' stores

Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles)
Notice of Ways and Means Motion to introduce an Act to amend the Income tax Act (natural resources)

avis de motion de voies et moyens | avis de motion des voies et moyens
notice of ways and means motion

avis de motion introductif d'instance
originating notice of motion

avis de motion
notice of motion | notice of intention

avis de motion introductive d'instance
originating notice of motion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.
If a motion of censure on the activities of the Commission is tabled before it, the European Parliament shall not vote thereon until at least three days after the motion has been tabled and only by open vote.

Voir l’avis du CESE sur le thème «Système européen d’assurance des dépôts», JO C 177 du 18.5.2016, p. 21, notamment les paragraphes 1.1 à 1.3.
EESC opinion on European Deposit Insurance SchemeOJ C 177 of 18.5.2016, p. 21, in particular points 1.1 to 1.3.

Simultanément, deux nouvelles rubriques, soit « Dépôt de documents » et « Déclarations de ministres », étaient ajoutées aux affaires courantes, dont l’ordre était réaménagé comme suit : « Présentation de rapports des Comités permanents et spéciaux », « Dépôt de documents », « Déclarations de ministres », « Dépôt de bills », « Première lecture de bills publics émanant du Sénat », « Avis de motions émanant du gouvernement » et « Motions ».
At the same time, two new rubrics, “Tabling of Documents” and “Statements by Ministers”, were added to the daily routine, which was re-ordered as follows: “Presenting Reports from Standing or Special Committees”, “Tabling of Documents”, “Statements by Ministers”, “Introduction of Bills”, “First Reading of Senate Public Bills”, “Government Notices of Motions”, and “Motions”.

Journaux, 14 mars 1975, p. 373; 24 mars 1975, p. 399. L’ordre des rubriques des Affaires courantes a été remanié ainsi : « Présentation de rapports des Comités permanents et spéciaux », « Dépôt de documents », « Déclarations de ministres », « Dépôt de bills », « Première lecture de bills publics émanant du Sénat », « Avis de motions émanant du gouvernement », et « Motions ».
Journals, March 14, 1975, p. 373; March 24, 1975, p. 399. The headings under Routine Proceedings were reordered as follows: “Presenting Reports from Standing or Special Committees”, “Tabling of Documents”, “Statements by Ministers”, “Introduction of Bills”, “First Reading of Senate Public Bills”, “Government Notices of Motions” and “Motions”.

Toutefois, un État membre peut dispenser un établissement de crédit d'adhérer à un système de garantie des dépôts lorsque cet établissement appartient à un système qui protège l'établissement de crédit lui-même et notamment garantit sa liquidité et sa solvabilité, assurant ainsi aux déposants une protection au moins équivalente à celle qu'offre un système de garantie des dépôts et qui, de l'avis des autorités compétentes, remplit les conditions suivantes:
2. If a credit institution does not comply with the obligations incumbent on it as a member of a Ddeposit G-guarantee Sscheme, the competent authorities which issued its authorization shall be notified and, in collaboration with the guarantee scheme, shall take all appropriate measures including the imposition of sanctions to ensure that the credit institution complies with its obligations.

Dépôt d'un avis de motion L'hon. Tony Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer un avis de motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions de l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho et de l'accord sur le traitement fiscal du peuple tlicho, qui font partie du présent avis, et je demande que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour.
Notice of Motion Hon. Tony Valeri (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 83(1) I have the honour to table a notice of ways and means motion to implement certain provisions of the Tlicho land claims and self-government agreement and the Tlicho tax treatment agreement which is part of this notice, and I ask that an order of the day be designated for consideration of this motion.

Avis de motion L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer un avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles). Je dépose également les notes explicatives.
Notice of Motion Hon. John Manley (Deputy Prime Minister and Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 83(1), I wish to table a notice of ways and means motion involving amendments to the Income Tax Act (natural resources), including explanatory notes.

Or, huit jours après le dépôt de cet avis de motion des voies et moyens, nous sommes toujours à la recherche du ministre, du ministère et des fonctionnaires responsables de cet avis de motion des voies et moyens.
However, eight days after this notice of ways and means motion was tabled, we are still trying to find out which minister, which department and which officials are responsible for it.

1. Après la publication d’un avis d’adjudication et jusqu’à la date limite de dépôt des offres portée sur cet avis, tout intéressé peut obtenir des échantillons de l’alcool mis en vente contre le paiement de 10 EUR par litre.
1. On publication of a notice of invitation to tender and until the closing date for the submission of tenders in response to such invitation, all interested parties may obtain samples of the alcohol offered for sale, against payment of EUR 10 per litre.

1. Après la publication d'un avis d'adjudication et jusqu'à la date limite de dépôt des offres portée sur cet avis, tout intéressé peut obtenir des échantillons de l'alcool mis en vente contre le paiement de 2 euros par litre.
1. On publication of a notice of invitation to tender and until the closing date for the submission of tenders in response to such invitation, all interested parties may obtain samples of the alcohol offered for sale, against payment of EUR 2 per litre.