Vertaling van "dépôt d'un avis de demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépôt d'un avis de demande
filing a notice of application

avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]
opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]

avis de demande | avis de demande en justice
notice of claim

avis de demande [ avis de demande en justice ]
notice of claim

avis de demande d'autorisation [ avis de demande de permission ]
notice of application for leave

date du dépôt de la première demande
date of filing of the first application

valeur de dépôt national de la demande
equivalence of Community filing with national filing

avis de demande
notice of claim

dépôt à vue | dépôt à demande
demand deposit | callable deposit in bank

avis d'annulation | avis de résiliation | demande d'annulation | préavis de résiliation
cancellation notice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) établissement d’échéanciers pour la signification et le dépôt des avis de demande, des dossiers de demande et d’autres documents à l’appui des demandes présentées avant le procès;
(ii) the setting of schedules for serving and filing notices of application, application records and other materials in support of pre-trial applications;

e) dépôt d’avis de demande, de dossiers de demande, de mémoires, d’observations écrites ou d’autres documents dans le cadre des demandes à présenter avant le procès;
(e) the filing of notices of applications, application records, factums, other memoranda or written materials for pre-trial applications;

3. Dans un délai de dix jours à compter du dépôt du dossier de demande, l’État membre rapporteur valide la demande, en tenant compte des observations formulées par les autres États membres concernés, et fait savoir au promoteur par le biais du portail de l’Union:
3. Within ten days from the submission of the application dossier, the reporting Member State shall validate the application taking into account considerations expressed by the other Member States concerned and notify the sponsor, through the EU portal, of the following:

En ce qui concerne les bénéficiaires d'une protection internationale, la période comprise entre la date du dépôt d'une première demande de protection internationale, y compris lorsque cette première demande est une demande de protection temporaire lorsque celle-ci précède l'accès à la protection internationale, et celle de la délivrance du permis de séjour visé à l'article 24 de la directive 2004/83/CE est prise en compte dans le calcul de la période visée au paragraphe 1.
"Regarding beneficiaries of international protection, the period between the date on which the first application for international protection is lodged, including where the first application is an application for temporary protection where temporary protection precedes access to international protection, and the date on which the residence permit referred to in Article 24 of Directive 2004/83/EC is granted shall be taken into account in the calculation of the period referred to in paragraph 1".

«En ce qui concerne les bénéficiaires d’une protection internationale, la période comprise entre la date du dépôt d’une première demande de protection internationale, y compris lorsque cette première demande est une demande de protection temporaire lorsque celle-ci précède l'accès à la protection internationale, et celle de la délivrance du permis de séjour visé à l’article 24 de la directive 2004/83/CE est prise en compte dans le calcul de la période visée au paragraphe 1».
‘Regarding beneficiaries of international protection, the period between the date on which the first application for international protection is lodged, including where this first application is an application for temporary protection where the latter precedes access to international protection, and the date on which the residence permit referred to in Article 24 of Directive 2004/83/EC is granted shall be taken into account in the calculation of the period referred to in paragraph 1’.

Il est toutefois un point sur lequel, je le dis à titre personnel, le rapport de Mme Kessler m'a étonné : il s'agit de l'acharnement presque lyrique qu'elle met à combattre la proposition de la Commission selon laquelle les détenteurs d'un visa de long séjour qui ne sont pas encore en possession de leur titre définitif de séjour ne pourraient circuler librement qu'à partir du dépôt officiel de la demande de titre de séjour dans l'État membre qui leur a délivré le visa. Elle écrit dans son rapport - je cite - : "Pourquoi diantre - ah, Madame Kessler, quel beau mot, ce "diantre" !
There is, however, one point in Mrs Kessler’s report which surprised me, speaking from a personal point of view, namely, the virtually unrelenting effort she has made to combat the Commission’s proposal, under which the holders of a long-stay visa who do not yet possess a permanent residence permit can only move around freely if they have submitted an official application for a residence permit in the Member State that issued their visa.

Dans ce document, le « début des procédures de réorganisation » renvoit au dépôt d’un avis d’intention ou d’une proposition en vertu de la LFI ou au dépôt initial d’une demande en vertu de la LACC.
In this paper, the “commencement of reorganization proceedings” refers to the filing of a notice of intention or a proposal under the BIA or the initial filing of an application under the CCAA.