Traduction de «dépôt d'amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépôt et présentation des amendements
tabling and moving of amendments

délai pour le dépôt d'amendements
deadline for tabling amendments

conversion d'un dépôt en amende
conversion of a deposit into a fine

dépôt des amendements au projet d'états prévisionnels
tabling of amendments to the draft estimates

dépôt des amendements
tabling of amendments

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

dépôt productif d'intérêt [ dépôt productif d'intérêts | dépôt rémunéré | dépôt portant intérêt | dépôt portant intérêts ]
interest-bearing deposit

méthode de dépôt interne en phase vapeur | procédé de dépôt intérieur | procédé interne | procédé intérieur | dépôt chimique en phase vapeur à l'intérieur | dépôt en phase vapeur à l'intérieur | dépôt à l'intérieur | technique IVPO | procédé I. P. O. | I. P.
inside vapor-phase oxidation process | inside vapor phase oxidation process | inside vapour phase oxidation process | IVPO process | inside deposition process | inside vapour deposition process | inside vapor phase oxidation | inside vapour phase oxidation | IVPO | inside process | inside vapor deposition | inside vapour deposition | IVD | inside chemical vapor deposition

dépôt bancaire [ avoirs bancaires | compte bancaire | dépôt à terme | dépôt à vue ]
bank deposit [ demand deposit | deposit account | fixed deposit | sight deposit | time deposit ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 21 mars 2011, la Direction nationale anticorruption roumaine a engagé une procédure contre Adrian Severin, député au Parlement européen, en se fondant sur l'information selon laquelle, de décembre 2010 à mars 2011, M. Severin, abusant de sa position de député au Parlement européen, aurait accepté une offre de paiement de 100 000 EUR de la part des représentants d'une prétendue société de conseil qui s'était présentée à lui sous le nom de Taylor Jones Public Affairs, en échange de son soutien, au sein du Parlement européen, en faveur d'un projet d'amendement à la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts, amendement qui portait sur le délai de remboursement des déposants en cas de faillite bancaire.
On 21 March 2011 the Romanian National Anti-Corruption Department instituted proceedings against Adrian Severin, Member of the European Parliament, on the basis of information according to which between December 2010 and March 2011 Mr Severin, exploiting his position as Member of the European Parliament, allegedly accepted an offer of payment of €100 000 from representatives of a self-styled lobbying company which presented itself under the name of 'Taylor Jones Public Affairs', in exchange for his support in the European Parliament for a draft amendment to Directive 94/19/EC on deposit-guarantee schemes concerning the time limit for the reimbursement of depositors in the case of a bank failure.

a) un amendement ou sous-amendement; b) le renvoi à un comité d’une affaire en discussion; c) l’ajournement de l’étude d’une affaire à une date déterminée; d) la question préalable; e) la lecture de l’ordre du jour; f) la levée de la séance, sauf dans le cas d’un débat d’urgence; g) l’ajournement du débat; h) l’étude, sans délai ou à une autre date, d’un amendement apporté par les Communes à un projet de loi d’intérêt public; i) la nomination ou la désignation d’un comité pour dresser les motifs du rejet par le Sénat d’un amendement apporté par les Communes à un projet de loi d’intérêt public; j) le dépôt et la première lecture d’un projet de loi; k) le report, la suppression ou le rétablissement d’un article de l’ordre du jour; l) l’étude pendant une séance ultérieure d’un document déposé sur le bureau; m) le dépôt de documents, si la motion est présentée par le leader du gouvernement ou un autre sénateur-ministre; n) le réexamen d’un élément déjà approuvé d’un projet de loi à l’étude; o) la constitution du Sénat en comité plénier; p) une pure formalité ou une question non controversée.
(a) for an amendment or a subamendment; (b) to refer a question under debate to a committee; (c) to adjourn the consideration of a question to a certain day; (d) for the previous question; (e) to read the Orders of the Day; (f) to adjourn the Senate, except in the case of an emergency debate; (g) to adjourn a debate; (h) to consider a Commons amendment to a public bill, either immediately or at a later time; (i) to appoint or to order a committee to prepare the Senate’s reasons for disagreeing with a Commons amendment to a public bill; (j) to introduce and give the first reading to a bill; (k) to postpone, discharge or revive an order of the day; (l) to consider at a future sitting any document that is on the table; (m) to table papers, when proposed by the Leader of the Government or another Senator who is a minister; (n) to reconsider, while a bill is under consideration, any element of the bill already agreed to; (o) to resolve the Senate into a Committee of the Whole; or (p) that is of a merely formal or uncontentious character.

D. considérant que les charges retenues contre Gabriele Albertini par le parquet du tribunal de district de Milan ont trait au dépôt d'amendements blancs pendant la procédure budgétaire du conseil municipal de Milan, l'objectif étant de remplir ces amendements ultérieurement, à la lumière des amendements déposés par l'opposition, et d'éviter ainsi le dépôt d'amendements hors délai, qui n'auraient pas été recevables,
D. whereas the charges brought against Gabriele Albertini by the Public Prosecutor's Office of the District Court of Milan relate to the tabling of blank amendments under the budgetary procedure of the Milan City Council with a view to filling them in later in the light of the amendments tabled by the opposition, so as to avoid tabling amendments after the deadline, which would be inadmissible,

La différence entre L-1a et L-1b, c'est que l'amendement L-1a prévoit le dépôt de l'ordonnance à la Chambre des communes, alors que l'amendement L-1b prévoit le dépôt de l'ordonnance aux Communes et au Sénat.
The difference between L-1a and L-1b is that L-1a refers to the House of Commons, whereas L-1b refers to both the House of Commons and the Senate.

Au sein des groupes, nous avons travaillé hier afin de présenter des amendements et, aujourd'hui, je constate que dans le procès-verbal, ce point est inscrit à la session du mercredi 28 novembre et que le délai de dépôt d'amendements expirera le 22 novembre.
The political groups were working yesterday in order to be able to table amendments, and today I see in the Minutes that the item has been added to the agenda of Wednesday 28 November and that the deadline for tabling amendments has been set for Thursday 22 November.

Je tiens à faire observer que l'inobservation du règlement régissant le dépôt légal constitue déjà une infraction au Code criminel qui est passible d'une amende sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. La suppression de la mention du montant exact de l'amende maximale vise à autoriser l'imposition d'une amende pouvant aller jusqu'au maximum prévu dans le Code criminel (1010) Afin de garantir le dépôt des publications du gouvernement fédéral à la Bibliothèque nationale du Canada, nous proposons qu'il soit apporté à la loi une modification obligeant le gouvernement à déposer à la Bibliothèque nationale toutes les publications du gouvernment fédéral.
The specific reference to a maximum penalty is being deleted in order to permit the imposition of a fine up to a maximum imposed under the Criminal Code (1010 ) In order to ensure the deposit of federal government publications with the National Library of Canada, we are proposing an amendment to the act that would specify an obligation on the part of the government to deposit with the National Library all federal government publications.

L’adoption de toute motion des voies et moyens constitue un ordre en vue du dépôt d’un ou de plusieurs projets de loi fondés sur les dispositions que renferme ladite motion ou du dépôt d’un ou plusieurs amendements à un projet de loi déjà soumis à la Chambre, pourvu qu’il s’agisse d’amendements admissibles.
The adoption of any Ways and Means motion shall be an order to bring in a bill or bills based on the provisions of any such motion or to propose an amendment or amendments to a bill then before the House, provided that such amendment or amendments are otherwise admissible.

L'honorable sénateur Callbeck, au nom de l'honorable sénateur Kirby, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le septième rapport de ce Comité (projet de loi S-9, Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques), avec un amendement.
The Honourable Senator Callbeck for the Honourable Senator Kirby, Chair of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, presented its Seventh Report (Bill S-9, An Act respecting depository bills and depository notes and to amend the Financial Administration Act), with an amendment.