Traduction de «dépôt d'accusations criminelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

accusation criminelle
criminal charge

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et le Code criminel (revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation)
An Act to amend the Immigration Act and the Criminal Code (refugee or immigration applicants convicted of an offence on indictment)

dépôt d'un acte d'accusation [ présentation d'un acte d'accusation ]
preferring of an indictment [ preferment of an indictment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« Acte de procédure criminelle » s’entend ici des autorisations d’intercepter une communication privée, des mandats de perquisition, des ordonnances de saisie ou de blocage de biens obtenus par des activités criminelles et du dépôt d’accusations criminelles (voir art. 52.7(3)).
Criminal process is defined as wiretap authorizations, search warrants, seize or freeze orders relating to the proceeds of crime and the laying of criminal charges (see s. 52.7(3)).

Comme notre avocat-conseil vous l'a expliqué plus tôt, le trafic d'influence est un cas différent qui mène au dépôt d'accusations criminelles.
I think, as my legal counsel was explaining earlier, if you get into an influence peddling situation, that's different: that's a criminal charge in terms of I guess the situation that was described earlier.

Monsieur le Président, je ne sais pas comment le gouvernement travaillait lorsque le député était ministre, mais au Canada, les ministres du Cabinet n'ordonnent pas la tenue d'enquêtes criminelles ou le dépôt d'accusations criminelles.
Mr. Speaker, I do not know how the government worked when that member was a member of the cabinet, but in Canada cabinet ministers do not order criminal investigations and do not order that criminal charges be laid.

Certaines des exigences en Colombie-Britannique.Par exemple, si la GRC fait appliquer une ordonnance de garde et empêche une personne de quitter le pays avec un enfant, très souvent, ces ordonnances de garde doivent, premièrement, être en vigueur et, deuxièmement, contenir des dispositions très détaillées permettant le dépôt d'accusations criminelles, si vous voulez.
Some of the requirements in British Columbia — for instance, if the RCMP are going to enforce a custody order and preclude someone from leaving the country with a child, frequently those custody orders need to, first, be in place, and, second, have very detailed provisions allowing criminal enforcement, if you like.

Pour les exploitants de navire qui font du commerce dans les eaux canadiennes, les dispositions concernant le déroutement, la détention, les retards et le dépôt d'accusations criminelles contre les équipages pavent la voie à une grande incertitude.
For ship operators trading in Canadian waters, Bill C-15's provisions regarding deviations, detentions, delays and the criminalization of crews pave the way to a great deal of uncertainty.