Traduction de «députés sachent qu'elle » (Français → Anglais) :

Je veux que ces femmes sachent qu'elles peuvent s'adresser aux autorités et être entendues par des policiers, des procureurs et des juges qui auront été formés à leur écoute.
I want these women to know that they can go to the authorities and be heard by police, prosecutors and judges, all trained to listen to them.

Par conséquent, un opérateur économique prudent et diligent ne pouvait déduire des réponses données aux députés européens qu'elles portaient uniquement sur les prises de participations directes.
Therefore, from the answers given to the MEP's, a prudent and diligent economic operator could not infer that they only referred to direct acquisitions of shareholdings.

considérant que l'infraction présumée a eu lieu avant que Bolesław G. Piecha ne devienne député au Parlement européen; que ladite infraction présumée a eu lieu quand Bolesław G. Piecha était sénateur polonais; que, par conséquent, elle n'a pas de rapport direct ou évident avec l'exercice par Bolesław G. Piecha de ses fonctions de député au Parlement européen.
whereas the alleged offence took place before Bolesław G. Piecha became a Member of the European Parliament; whereas the alleged offence took place while Bolesław G. Piecha was a member of the Polish Senate; whereas, therefore, it has no direct or obvious bearing on Bolesław G. Piecha’s exercise of his duties at the European Parliament.

Leur objectif est de donner aux PME européennes les moyens de prendre les meilleures décisions possibles en matière de DPI pour leurs activités et de veiller à ce qu’elles sachent comment protéger efficacement leurs actifs incorporels[64].
They aim to enable European SMEs to make the best IPR decisions for their business and to ensure they know how to effectively protect their intangible assets[64].

Il est donc primordial que les responsables du traitement informent les personnes concernées correctement et clairement, en toute transparence , afin qu'elles sachent qui recueillera et traitera leurs données, selon quelles modalités, pour quels motifs et pendant combien de temps, et qu'elles connaissent leurs droits en ce qui concerne l'accès à ces données, leur rectification ou leur suppression.
It is therefore essential that individuals are well and clearly informed, in a transparent way , by data controllers about how and by whom their data are collected and processed, for what reasons, for how long and what their rights are if they want to access, rectify or delete their data.

considérant que la valeur ajoutée que représentent les députés et les anciens députés dans l'observation électorale, bien qu'incontestable et complémentaire à celle offerte par les MOE UE, ne peut, par elle-même, constituer un jugement rigoureux sur un processus électoral,
whereas the added value offered by parliamentarians and former parliamentarians in election observation is incontestable and complementary to that offered by EU EOMs, but cannot, on its own, provide a rigorous judgment of an electoral process,

Pour cette raison, elle prévoit une série de garanties procédurales et substantielles (la consultation préalable des questeurs, l’attribution de la compétence pour prendre la décision à un organe collectif, en l’occurrence le bureau, la protection de l’exercice effectif du mandat du député et du bon fonctionnement de l’institution et, enfin, l’audition préalable du député concerné).
For that reason it provides for a series of procedural and substantive guarantees (prior consultation of the Quaestors, attribution of the power of decision to a collective body, in this instance the Bureau, protection of the effective exercise of the Member’s duties and the proper functioning of the institution, and lastly the prior hearing of the Member’s views).

Elles ne figurent dans aucun texte du droit primaire. Les déclarations par lesquelles des députés s'engagent à se démettre de leur mandat à un moment donné, ou les actes en blanc au sujet de la démission, qui peuvent être utilisés à loisir par tel ou tel parti, devraient être considérés comme incompatibles avec la liberté et l'indépendance du député, et ne devraient par conséquent avoir aucune force juridique contraignante.
Undertakings made by Members to relinquish their office at a given time, or declarations of their intent to relinquish office on an unspecified date, which political parties can make use of at their discretion, should be considered as incompatible with Members' freedom and independence and should therefore not be binding in law.

* Au terme de l'enquête (en gros deux mois avant la décision finale), la Commission doit adresser aux parties une communication des griefs établissant d'une manière claire et détaillée toutes ses objections, afin que les parties sachent exactement les points qu'elles doivent prendre en considération dans leur défense.
* At the end of the investigation (roughly two months before the final decision) the Commission must duly communicate to the parties a statement of objections laying down clearly and in detail all its objections so that the parties know exactly the points they need to address in their defence.