Vertaling van "députés n'aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

personne qui n'est pas député
non-member of the House [ non-Member of the House ]

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

parlementaire européen [ député européen ]
Member of the European Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que leurs pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Francis Zammit Dimech, Dennis Radtke, Jonathan Bullock, France Jamet et Nosheena Mobarik siègent au Parlement européen et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits, à la condition qu'ils aient effectué au préalable la déclaration qu'ils n'exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.
Under Rule 3(2), until such time as their credentials had been verified or a ruling had been given on any dispute, and provided that they had previously made a written declaration stating that they did not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament, Francis Zammit Dimech, Dennis Radtke, Jonathan Bullock, France Jamet and Nosheena Mobarik would take their seats in Parliament and on its bodies and would enjoy all the rights attaching thereto.

Si la motion no 8 avait été adoptée—grâce à Dieu, elle a été retirée après que les députés de tous les côtés de la Chambre, y compris les simples députés libéraux, aient fait pression—elle aurait permis à chaque député de proposer un seul amendement.
If Motion No. 8 had passed—and, thankfully, it was withdrawn under pressure from all sides of the House and the government's own backbench—it would have allowed every member of parliament to introduce one amendment.

Il est ironique que, en 1930, les députés fédéraux aient été des visionnaires et aient prévu cette énorme installation d'expédition et que, en 1929, un chemin de fer ait été construit pour atteindre ce port.
It is ironic that in 1930 members of this House had a vision for the future of this country and built this huge shipping facility and in 1929 a railroad was built to reach that port.

Cependant, nous veillerons à ce qu'aucun autre gouvernement ne soit en mesure de faire ce genre de chose, et à ce que les députés des deux côtés de la Chambre, y compris les députés d'arrière-ban du parti ministériel, les députés des partis d'opposition et les députés indépendants, aient librement accès à des renseignements objectifs.
However, we are going to make sure that no other government would be able to do that, that both sides of the House, whether a backbencher on the government side, a member of any of the opposition parties, or an independent MP would be allowed full access to objective information.

«Je suis heureux que les députés européens aient apporté un soutien si massif à cet accord commercial complet et innovant, le plus ambitieux à ce jour et le premier conclu par l'Union européenne avec un pays asiatique», a déclaré M. De Gucht.
"I am delighted that MEPs have so clearly supported this deep and innovative trade agreement – the EU's most ambitious to date and the first with an Asian country" said Commissioner De Gucht".

reconnaît que les groupes d'intérêts influent sur la prise de décisions au sein de l'Union européenne et estime par conséquent qu'il est essentiel que les députés au Parlement européen soient informés de l'identité des organisations qui se font représenter par des groupes d'intérêts; souligne qu'un accès transparent et équitable à toutes les institutions de l'Union constitue une condition absolument indispensable de la légitimité de l'Union et de la confiance des citoyens envers elle; insiste sur le fait que la transparence doit se manifester sous un double aspect, dans l'activité des institutions elles-mêmes et parmi les groupes d'intérêts; souligne qu'un accès équitable des groupes d'intérêts aux institutions de l'Union contribue à l'apport d'une expertise dans le fonctionnement de l'Union; considère qu'il est primordial que des représentants de la société civile aient accès aux institutions de l'Union, notamment au Parlement européen;
Recognises the influence of lobby groups on EU decision-making and therefore considers it essential that Members of Parliament should know the identity of the organisations represented by lobby groups; emphasises that transparent and equal access to all the EU institutions is an absolute prerequisite for the Union's legitimacy and trust among its citizens; stresses that transparency is a two-way street that is needed both in the work of the institutions themselves and among the lobbyists; stresses that equal access for lobby groups to the EU institutions increases the expertise available for running the Union; considers it essential that representatives of civil society have access to the EU institutions, first and foremost to Parliament;

Les documents et les enregistrements électroniques qu'un député a reçus, rédigés ou envoyés ne sont pas assimilés à des documents du Parlement à moins qu'ils n'aient été déposés conformément au règlement.
Documents and electronic records which a Member has received, drafted or sent shall not be treated as Parliament documents unless they have been tabled in accordance with the Rules of Procedure.

Le lendemain, pendant la réunion de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, le représentant de la Commission s'est étonné que les députés n'aient pas eu connaissance de la lettre de M. Prodi en réponse à M. Bush.
The next day, during the meeting of the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, the Commission representative expressed surprise that Members had not seen Mr Prodi’s letter of reply to Mr Bush.

Lors de la réunion extraordinaire de la commission des libertés de lundi, j'ai fait la même demande aux représentants de la Commission, qui semblaient étonnés que les députés n'aient pas cette correspondance.
At Monday’s extraordinary meeting of the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, I put the same request to the Commission representatives, who seemed surprised that Members had not seen this correspondence.

Ces changements ont été apportés sans que les députés en aient été pleinement informés, sans qu'ils en aient parfaitement compris les conséquences et sans que les modifications aient fait l'objet d'un débat et qu'elles aient été approuvées par l'ensemble de la Chambre.
These changes have been made without the full knowledge of the members of Parliament, without MPs having a full understanding of the consequences of these changes and without debate and approval of members of this House as a whole.