Traduction de «députés font l'objet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chute | effondrement | heurt par un objet tombant | saut | d'un bâtiment ou d'un ouvrage en flammes | combustion lente | fonte | incendie | de | garnitures | mobilier | conflagration
collapse of | fall from | hit by object falling from | jump from | burning building or structure | conflagration fire | melting | smouldering | of | fittings | furniture |

ébarber les objets en fonte [ parer les objets en fonte ]
trim castings

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

Rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés : choix des affaires qui feront l'objet d'un vote, conformément à l'article 108(3)(a)(IV) du Règlement
Report from the Sub-committee on Private Members' Business : selection of votable items, in accordance with S.O. 108(3)(a)(IV)

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international
Ad hoc working group of experts on prior consent and other modalities to supplement the London Guidelines for the exchange of information on chemicals in international trade

Comité consultatif relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions
Advisory Committee on Protection against Dumped or Subsidised Imports

biens des fiducies | biens qui font l'objet de la fiducie
property subject to the trust

Directives de Londres applicables à l´échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l´objet du commerce international | Directives de Londres
Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

J. considérant que la Douma devrait voter, le 12 septembre 2012, la levée de l'immunité de Guennadi Goudkov et la destitution de son mandat de député pour activités commerciales en cours de mandat, contraires à l'article 289 du code pénal russe; considérant qu'en vertu du principe de primauté du droit, la législation anticorruption doit s'appliquer de manière identique et impartiale à tous les députés de la Douma; considérant qu'outre Dimitri Goudkov et Ilia Ponomarev, d'autres membres du parti Russie juste font l'objet d'accusations semblables;
J. whereas the DUMA is scheduled to vote on the 12th September 2012 to lift the immunity of and to dismiss from the DUMA Gennady Gudkov for business activities during his mandate which contradict Article 289 of the Russian Criminal Code; whereas for the sake of the rule of law anti-corruption rules should apply equally and impartially to all members of the DUMA; whereas other members of the Fair Russia faction as Dimitri Gudkov and Ilya Ponomarev face similar accusations;

Il est sans doute au courant du fait que les motions émanant des députés font l'objet d'un vote libre à la Chambre, du moins en ce qui a trait aux députés libéraux.
He is no doubt aware that there is a free vote on private members' motions, at least for Liberal members.

L’accord interinstitutionnel et le «paquet législatif pour la politique de cohésion» font cependant toujours l’objet de négociations dont la présidence ne peut prédire l’issue finale pour le domaine en question, et nous sommes par conséquent dans l’impossibilité de fournir à l’honorable député des informations exhaustives.
The Inter-Institutional Agreement and the ‘Legislative Package for Cohesion Policy’ are still, however, the subjects of negotiations, the eventual outcome of which as regards the area in question the Presidency cannot pre-empt, and so it is unable to supply the honourable Member with comprehensive information.

Après examen, il est apparu clairement aux fonctionnaires et à moi-même que le Parlement a constamment retenu comme principe fondamental de ne pas lever l’immunité dans tous les cas où des députés font l’objet d’accusations pour des questions qui sont directement liées à leur activité politique.
It became clear to the officials who looked into it, and myself, that Parliament has a universal practice of declining to waive immunity in the context of prosecutions where what is involved is a prosecution of matters which are directly the content of a Member's political activity.

Depuis environ deux mois, les chauffeurs des députés font l'objet de contrôles et vérifications incessants de la part de la police - comme cela s'est encore produit lundi à l'aéroport de Strasbourg, alors même que des députés étaient à bord des voitures.
For about the last two months, drivers working for the European Parliament have been repeatedly stopped and checked by the police, as was the case on Monday at Strasbourg Airport, while Members of Parliament were sitting on the plane.

Enfin, sur la question des informateurs internes, qui a été soulevée par de nombreux députés et notamment par M. Elles, je peux simplement dire que j’espère avoir été clair la semaine dernière quant à mes intentions en vue d’assurer une modification du système actuel qui garantisse - si je puis le dire brièvement - l’équité et la sécurité la plus complète à ceux qui font leur devoir en rapportant les faits survenus, à ceux qui font l’objet d’accusations, à l’institution dans son ensemble et à travers elle, au contribuable européen.
Finally, if I can simply say that on the question of whistleblowers, raised by many Members including Mr Elles, I hope that I made clear last week what my intentions are for securing change in the current system, that will ensure, if I can put it briefly, complete fairness and security for those who exercise their duty of reporting, for those who are the object of accusation and for the institution as a whole and through that the European taxpayer.

M. Stephen Harper (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de Cochrane-Supérieur, qui vient d'intervenir, pour ses observations, non pas parce que je suis nécessairement d'accord avec lui sur tout, mais bien parce qu'il s'en est tenu à l'objet de ce projet de loi, chose que peu de députés font malheureusement dans le cadre de ce débat.
Mr. Stephen Harper (Calgary West, Ref.): Mr. Speaker, I thank the previous speaker from Cochrane-Superior for his remarks, not because I necessarily agree with them all but because they were on the topic of the bill which has been sadly lacking in this debate.

Les députés font leur travail et, quand vient le moment des élections, si un électeur ou une société veut faire un don conformément aux règles établies par Élections Canada, ce don fait l'objet d'une vérification par Élections Canada et non par le député.
Members of parliament do their jobs and when election time comes, if any constituent or company, under Elections Canada, wants to give a donation, those donations are audited by Elections Canada, not by the member of parliament.

De plus, l'époux de la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a été nommé, et plusieurs députés font l'objet d'allégations sérieuses.
Furthermore, the husband of the hon. member for Notre-Dame-de-Grâce—Lachine was appointed and a number of members were under serious allegations.