Les recommandations sont réputées adoptées, à moins que quarante députés au moins n'aient présenté, avant le commencement de la période de session, leur opposition par écrit, auquel cas les recommandations de la commission sont inscrites pour débat et vote à l'ordre du jour de ladite période de session.
Recommendations shall be deemed adopted unless, before the beginning of the part-session, at least forty Members submit a written objection, in which case the committee's recommendations shall be included on the agenda of the same part-session for debate and voting.