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Assemblée des députés
Cabinet démissionnaire
Congrès des députés
Durée du mandat
Démission d'un élu
Député
Député démissionnaire
Député fédéral
Député provincial
Député à l'Assemblée législative
Député à la Chambre des communes
Députée
Députée fédérale
Députée provinciale
Députée à l'Assemblée législative
Députée à la Chambre des communes
Ester en justice
Fin du mandat électif
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter une action
Intention malicieuse
Intention malveillante
Intention méchante
MAL
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat électif
Membre d'assemblée législative
Membre d'une Assemblée législative
Membre d'une législature
Membre de l'Assemblée législative
Membre de la Chambre des communes
Membre du parlement
Membre démissionnaire
Parlementaire
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un

Traduction de «député à l'intention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
député [ députée | député à la Chambre des communes | députée à la Chambre des communes | membre de la Chambre des communes | député fédéral | députée fédérale ]

member of Parliament [ MP | member of the House of Commons | member | commoner ]


Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]

Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]


Loi de 1996 gelant la rétribution des députés à l'Assemblée [ Loi fixant les indemnités et les allocations des députés à l'Assemblée aux niveaux en vigueur le 31 mars 1996 ]

Freezing of Compensation for Members of the Assembly Act, 1996 [ An Act to fix the Idemnities and Allowances of Members of the Assembly at the Levels in effect on March 31, 1996 ]


intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante

evil intent | ill-willed intent


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament


Assemblée des députés | Congrès des députés

Chamber of Deputies | Congress of Deputies


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


interagir avec le responsable de la programmation sur l'intention de mener un travail de consultation

interact with programmer on consultancy work intention | interacting with programmer on intent of consultancy work | interact with programmer on intention of consultancy work | interface with programmer on intent of consultancy work


préparer des avis aux navigants à l'intention des pilotes

prepare and file NOTAMs | prepare notice to airmen for pilots | prepare notices to airmen for pilots | produce advisory briefings for aircraft pilots
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'ai pour votre pays, Mesdames et Messieurs les députés du Royaume-Uni, une très grande admiration et jamais, jamais, vous ne trouverez dans mon attitude le moindre esprit de revanche et la moindre intention de punition – jamais !

I have the greatest admiration for your country and – honourable members from the United Kingdom – never, ever will you find the slightest bit of revenge or punishment in my attitude – never!


Le président suppléant (M. McClelland): Je ne suis pas sûr qu'il soit approprié de la part d'un député de prêter à un autre député l'intention d'utiliser un terme qui est antiparlementaire.

The Acting Speaker (Mr. McClelland): I do not know that it is appropriate for a member to imply motive to another member using a word which is clearly unparliamentary.


Dans la décision rendue le 22 mars 1983 et figurant dans le hansard aux pages 24027-8, madame le Président Sauvé arrive à la conclusion que les documents et précédents reconnaissent que même si un député peut intenter un procès, «il ne peut exercer ses responsabilités de député aussi longtemps que sa réputation est entachée».

In her decision of March 22, 1983, as reported in Hansard at pages 24027-8, Speaker Sauvé found that the authorities and precedents agreed that even though a member can seek remedy in the courts “he cannot function effectively as a member while this slur upon his reputation remains”.


considérant que Bolesław G. Piecha a envoyé à l'Inspection générale polonaise du transport routier une déclaration en réponse au procès-verbal entamé par l'Inspecteur général de ladite Inspection dans laquelle il acceptait de payer l'amende en lien avec l'infraction visée à l'article 92a du code des contraventions; qu'il est dès lors difficile d'établir qu'il y a eu fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.

whereas Bolesław G. Piecha sent a statement to the Polish General Inspectorate of Road Transport, in response to the report of the offence by the Inspector General of that Inspectorate, in which he agreed to pay the fine for the offence under Article 92a of the Code of Petty Offences; whereas in this case it is therefore difficult to establish evidence of fumus persecutionis, that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the request has been made with the intention of causing political damage to the Member concerned.


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Mesdames et Messieurs les députés, mon intention, jour après jour, législation après législation, c’est de remettre le marché européen au service des hommes et des femmes qui habitent sur notre continent.

Ladies and gentlemen, my aim, day after day, law after law, is to ensure that the European market once again serves the men and women who live on our continent.


Cela signifie-t-il que si un député souhaitait intenter une poursuite contre une autre personne relativement à des questions portant sur ses fonctions de parlementaire, ce député devrait également éviter de participer à des débats, de voter et de poser des questions au sujet de cette poursuite?

Does that mean that if a parliamentarian wants to launch a libel suit against someone in relation to matters relating to his or her duties as a member of Parliament, that member would also have to recuse himself or herself from participating in debates, in votes and in questioning on matters related to the lawsuit that the member may have brought?


93 Le Parlement a, en outre, affirmé lors de l’audience, en répondant à une question orale, que le bureau, en adoptant l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID, avait l’intention de créer une règle spéciale par rapport à celle contenue au paragraphe 3 du même article, assortie de certaines garanties procédurales en faveur du député dont la dette est recouvrée par voie de compensation.

93. In reply to an oral question, the Parliament also asserted at the hearing that by adopting Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances the Bureau intended to create a special rule vis-à-vis that contained in paragraph 3 of the same article, affording certain procedural guarantees to a Member whose debt is recovered by offsetting.


Pour cette raison précise, je demande aux députés de ne pas céder à la tentation de critiquer les intentions des autres, car nous avons tous le droit de critiquer nos propres intentions mais surtout le devoir de témoigner notre entière confiance envers les autres.

For precisely this reason, I would ask the Members not to make the mistake of attempting to criticise the intentions of others, for we all have the right to criticise our own intentions but, above all, we have a duty to display full confidence in others.


J'espère que le député va retirer ce qu'il a dit (1210) Le Président: Je suis sûr que la députée ne prête à aucun député l'intention de salir la réputation de l'un de ses collègues, dans quelque domaine que ce soit.

I would hope the hon. member would certainly retract his comments (1210 ) The Speaker: I am confident that the hon. member would not impute a motive to any other member to malign anyone on any question.


Je ne crois pas que le Règlement de la Chambre permette d'imputer aux députés l'intention de tromper.

I do not believe the rules of the House permit attributing to members motives of deception.


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