Traduction de «député soit d'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

accord international interdisant tout emploi d'armes nucléaires en quelque circonstance que ce soit
international agreement prohibiting all use of nuclear weapons under any circumstances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que relativement au projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et que quinze minutes avant l'expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
That in relation to Bill C-2, an act respecting the election of members to the House of Commons, repealing other acts relating to elections and making consequential amendments to other acts, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the report stage of the bill and one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the said bill and, fifteen minutes before the expiry of the time provided for government business on the day allotted to the consideration of the report stage and on the day allotted to the third reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

En effet, le 23 octobre 1997, le député avait présenté un autre projet de loi, soit le projet de loi C-264, pour lequel bon nombre de députés avaient accordé leur appui.
On December 23, 1997, the hon. member had introduced another bill, Bill C-264, which received the support of a fair number of members.

3. est d'avis que le Parlement européen devrait être pleinement associé à la mise en œuvre de la nouvelle PEV ainsi qu'à l'ajustement de l'aide financière européenne, notamment par l'intermédiaire d'actes délégués, et qu'il devrait être tenu régulièrement informé de l'avancement des réformes dans les pays partenaires et des ajustements qui en découlent; regrette de ne pas être systématiquement consulté sur l'élaboration des plans d'action ou informé de la teneur des discussions; estime que ses résolutions font partie intégrante du cadre de la politique européenne de voisinage et demande que le statut d'observateur soit accordé aux députés européens pour qu'ils puissent participer aux réunions des sous-commissions chargées des affaires politiques et des droits de l'homme;
3. Strongly believes that Parliament should be fully involved in implementing the new ENP and in adjusting EU financial support, notably through delegated acts, and should be kept regularly informed about progress in the implementation of reforms in the partner countries and resulting adjustments; deplores the fact that it is not always consulted when action plans are drawn up or informed about the tenor of discussions; considers that its resolutions constitute an integral part of the ENP policy framework and calls for the status of observer to be accorded to MEPs to take part in meetings of policy and human rights subcommittees;

40. insiste sur le fait qu'il est nécessaire d'accorder la plus haute priorité au renforcement de la sécurité des bâtiments du Parlement et de leurs environs immédiats; demande que, dans ce cadre, la sécurité dans les parkings soit renforcée et que l'accès aux parties des bâtiments du Parlement où se trouvent les bureaux des députés soit contrôlé;
40. Insists that reinforcing the security of Parliament's buildings and their immediate surroundings must be given the highest priority; requests that as part of this work security in the car parks should be improved, and that the access to the parts of the buildings containing Members' offices in Parliament should be controlled;

Mon objectif est de plaider en faveur des APE et de dissiper les mythes qui les entourent, afin que chaque député soit en mesure de voter en pleine connaissance de cause le moment venu. Je pense que nous avons devant nous de bons accords, qui soutiennent le développement et l’intégration économique des pays ACP et apportent une certaine stabilité dans le contexte économique actuel.
I believe that what we have before us are good agreements that support economic development and integration in the ACP and provide stability in these economically turbulent times.

Si un document interne de la Commission – dont le Parlement n'a pas été informé en vertu du présent accord-cadre – est diffusé à l'extérieur des institutions, le Président du Parlement peut demander que ce document soit transmis sans délai au Parlement, afin de le communiquer aux députés au Parlement qui en feraient la demande.
If an internal Commission document – of which Parliament has not been informed pursuant to this Framework Agreement – is circulated outside the Institutions, the President of Parliament may request that the document concerned be forwarded to Parliament without delay, in order to communicate it to any Member of Parliament who may request it.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le débat d’aujourd’hui tenu conformément à l’article 53.1 du Règlement soit prolongé d’au plus 110 minutes; qu’aucune demande de quorum ne soit acceptée durant tout le débat; et qu’à l’expiration des quatre heures initiales, le temps de parole accordé à un député soit limité à dix minutes, y compris les questions et observations.
By unanimous consent, it was ordered, — That the debate this day pursuant to Standing Order 53.1 be extended for no more than 110 minutes; during the whole of the said debate, no quorum calls may be received; and after the expiration of the initial four hours, the time allotted to each member shall be no more than 10 minutes, inclusive of any questions and comments.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, Que, relativement au projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et de la deuxième lecture et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et Que, quinze minutes avant 1'expiration du temps normalement prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et de la deuxième lecture et au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l`étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
GOVERNMENT ORDERS Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services), moved, That, in relation to Bill C-2, An Act respecting the election of members to the House of Commons, repealing other Acts relating to elections and making consequential amendments to other Acts, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the report stage and second reading stage of the Bill and one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the Bill; and That, fifteen minutes before the expiry of the time ordinarily provided for government business on the day allotted to the consideration of the report stage and second reading stage and on the day allotted to the third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the Bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

Mais je suis absolument convaincu que l'on s'attend à ce que nous constituions un donateur non négligeable à la reconstruction du Timor-Oriental, bien que j'imagine que l'honorable député soit d'accord avec moi pour dire que d'autres devraient également y contribuer. J'imagine également que l'honorable député pensera qu'il est judicieux que nous tirions les leçons des activités de reconstruction en cours en d'autres endroits, notamment au Kosovo, en vue de garantir que l'argent que nous utilisons au Timor-Oriental soit dépensé de la manière la plus efficace et la plus rapide possible.
But I have no doubt at all that we will be expected to be sizeable contributors to the reconstruction of East Timor, though I imagine the honourable Member would agree with me that others should be contributors as well and I imagine that the honourable Member would also think it sensible for us to try to draw on the lessons of reconstruction activities elsewhere, not least in Kosovo to ensure that the money we deploy in East Timor is spent as effectively and rapidly as possible.

Le député de Sarnia qui était là a présenté une motion réclamant qu'il soit accordé au comité un peu plus de temps, notamment pendant le congé de deux semaines, alors que les députés étaient rentrés dans leurs circonscriptions respectives pour rencontrer leur électorat.
The member from Sarnia who was at the meeting actually put forward a motion that we needed to have time over the two week parliamentary break when members are at home working with their constituents.